2004-2005 Rapport sur les plans et les priorités

Table des matières

• Section I : Message de la présidente
  • Déclaration de la direction
• Section II : Raison d'être
• Section III : Survol de la planification
• Section IV : Plans et priorités par résultat stratégique
• Section V : Organisation
  • Tableau des dépenses prévues du Comité
• Section VI : Annexe
  • Tableau 1 : Coût net du programme pour 2004-2005

Section I : Message de la présidente

Le prochain exercice est un jalon important pour le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS ou Comité). Juillet 2004 marquera le vingtième anniversaire de son existence à titre de seul organisme indépendant de l'extérieur à rendre compte au Parlement des activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS ou Service). Ce sera également le vingtième anniversaire de la promulgation de la Loi sur le SCRS, qui a donné le jour à ces deux organismes.

Nombre des questions qui ont entouré la création du SCRS continuent aujourd'hui de faire l'objet d'un débat public. Certaines questions fondamentales sont tout autant d'actualité de nos jours qu'à ce moment-là : la manière de respecter les libertés humaines et civiles dans la collecte et le partage du renseignement de sécurité, les relations entre les organismes canadiens et leurs pendants étrangers ainsi que le droit de savoir du public face à la nécessité de protéger la sécurité nationale et la vie privée. En réalité, les événements du 11 septembre et la guerre au terrorisme ont fortement mis en relief l'importance profonde de trouver un juste équilibre dans le traitement de ces questions.

J'ai le privilège d'être membre du Comité depuis 1984, et présidente depuis huit ans, ce qui me donne les plus longs états de service au CSARS. Au cours de cette période, j'ai pu constater de visu l'importance vitale de notre travail. Pour le Parlement et, en fin de compte, pour tous les Canadiens et les Canadiennes, nous sommes une ouverture sur un monde invisible et complexe où les intérêts s'entrechoquent souvent. Mais cette position avantageuse et l'accès illimité qu'elle comporte constituent la plus grande force du Comité, car cela lui permet de sauvegarder certains des principes et des valeurs démocratiques qui tiennent le plus à coeur à nos concitoyens.

Comme nous le verrons dans ce rapport, le contexte dans lequel baigne le CSARS est en évolution et le Comité doit modifier ses plans en conséquence. Mais il ne fait aucun doute dans mon esprit que le travail du Comité demeure tout aussi pertinent aujourd'hui qu'au moment de sa création, il y a vingt ans.

Paule Gauthier, C.P., O.C., O.Q., c.r.
Présidente

Section II : Raison d'être

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS ou Comité) est un organisme de surveillance indépendant, de petite taille, qui rend compte au Parlement des opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS ou Service). Il a été établi au même moment que le SCRS, en 1984, et il tire ses pouvoirs de la même loi : la Loi sur le SCRS.

La présidence du Comité est occupée par l'honorable Paule Gauthier, C.P., O.C., O.Q., c.r., qui a été nommée à cette charge le 30 septembre 1996. Les autres membres sont l'honorable Raymond Speaker, C.P., O.C., l'honorable Gary Filmon, C.P., O.M., l'honorable Baljit S. Chadha, C.P. et l'honorable Roy Romanow, C.P., O.C., c.r. Tous les membres du CSARS font partie du Conseil privé et sont nommés par le gouverneur en conseil après consultation des chefs des partis de l'opposition par le premier ministre.

La raison d'être du Comité est d'assurer au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, que le SCRS respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l'exercice de ses fonctions. Ce faisant, il s'emploie à veiller à ce que le Service n'ébranle pas les droits fondamentaux et les libertés des Canadiens et à ce qu'il respecte la loi en tout temps. Le CSARS est le seul organisme indépendant de l'extérieur à être habilité par la loi et à avoir l'expertise voulue pour examiner les activités du SCRS, ce qui en fait la pierre angulaire permettant d'assurer une reddition de comptes démocratique au sujet de l'un des organismes gouvernementaux les plus puissants.

Pour fournir cette assurance, le Comité exerce deux fonctions. La première, qui concerne les activités du Service, prend la forme d'études approfondies visant à vérifier si ces activités sont conformes à la Loi sur le SCRS et aux divers outils d'intervention qui en découlent ainsi qu'aux instructions du Ministre. La seconde consiste à recevoir les plaintes que toute personne peut porter à l'égard des activités du Service et à enquêter à leur sujet.

Le Service demeure en tout temps comptable des opérations en cours par l'entremise de l'appareil gouvernemental existant, à savoir le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, le Bureau de l'inspecteur général du SCRS, les organismes centraux, le Bureau du vérificateur général et les Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada.

Section III : Survol de la planification

Divers facteurs ont influé sur le contexte de la planification au CSARS. Il en est certains dont le plein effet reste à déterminer, mais il ne fait aucun doute qu'ils auront une incidence sur ses travaux.

Nouveau gouvernement

Le 12 décembre 2003, le premier ministre Paul Martin a affirmé que l'un des axes clés du nouveau programme de son gouvernement était « d'assurer la santé et la sécurité publiques au Canada ». Il a aussi annoncé d'importants changements dans l'appareil gouvernemental. Le premier ministre a confié à la vice-première ministre la charge d'un nouveau portefeuille : Sécurité publique et Protection civile. Cela élargira sensiblement l'ancien portefeuille du Solliciteur général, y greffant plusieurs organismes fédéraux existants et en instituant de nouveaux, telle l'Agence des services frontaliers du Canada. Le premier ministre a aussi créé un poste de conseiller de haut niveau à la sécurité nationale, dont le titulaire sera chargé du renseignement et des évaluations de la menace ainsi que de la collaboration entre les divers organismes. De plus, un nouveau comité du Cabinet chargé de la santé publique, de la sécurité et de la protection civile a été constitué.

Le premier ministre a en outre proposé que le Parlement institue un nouveau comité permanent de la sécurité nationale. Fait révélateur, il a aussi proposé que « ses membres soient assermentés à titre de conseillers privés afin de pouvoir être mis au fait des questions de sécurité nationale ». Cet engagement à créer un tel organisme a été confirmé le 28 janvier 2004 par la vice-première ministre qui a alors annoncé son intention d'engager les parlementaires dans un débat sur le mécanisme et le mandat de ce nouveau comité.

La plupart des députés actuels ne sont pas autorisés à recevoir des renseignements classifiés. En conséquence, le nouveau comité parlementaire proposé pourrait avoir une incidence profonde sur les organes canadiens d'examen, car ses membres seraient habilités à recevoir des renseignements classifiés, de nature hautement délicate, au même titre que ceux du CSARS. Aussi importera-t-il de définir clairement le mandat de ce nouveau comité parlementaire par rapport à celui du Comité de surveillance puisque la raison d'être de ce dernier est de faire rapport au Parlement sur la conformité du SCRS avec la loi et les politiques. Le CSARS compte nouer des relations de travail constructives et fécondes avec ce nouveau comité parlementaire, mais il sera important de clarifier les rôles de chacun afin d'éviter les chevauchements et le double emploi.

La confiance du public

La confiance du public à l'endroit des organismes nationaux de sécurité et de leurs organes d'examen a été mise à l'épreuve en 2003-2004. L'affaire Maher Arar, ce Canadien que les autorités américaines ont détenu et expulsé vers la Syrie, a suscité des préoccupations répandues. Elle en suscite en outre à l'égard des relations canado-américaines, des attentes des Canadiens quant aux droits et à la protection que confère la citoyenneté, à la nature et à la portée des ententes de partage d'information conclues avec les puissances étrangères et aux mesures de contrôle des échanges d'information entre le SCRS et la GRC. Indépendamment des deux enquêtes entreprises par le CSARS et par le juge O'Connor, l'attention constante des médias et des milieux politiques a suscité des questions troublantes dans l'esprit de nombreux Canadiens. Au moment de rédiger ce rapport, le CSARS n'avait pas encore fini d'examiner l'affaire Arar, en vertu de l'article 54 de la Loi sur le SCRS, mais la réaction du public aux constatations de ces enquêtes aura une incidence profonde sur la crédibilité des organes canadiens d'examen.

Effectif complet du Comité

En novembre 2003, la nomination de l'honorable Roy Romanow, C.P., O.C., c.r., est venue porter à cinq l'effectif du Comité, prévu dans la loi (la dernière nomination a eu lieu en février 2003, ce qui veut dire que le CSARS avait fonctionné à seulement trois membres pendant tout l'exercice précédant celui-ci). M. Romanow apporte au Comité une riche expérience et, à titre d'ancien premier ministre provincial et procureur général, il avait été chargé d'instaurer en Saskatchewan une commission et un code des droits de la personne et un bureau de l'Ombudsman. L'effectif complet de cinq membres donne plus de latitude pour prévoir le calendrier d'audience des plaintes. De plus, le jugement et l'expérience de M. Romanow seront un atout dans l'examen des activités du SCRS.

Ressources

Il y a deux ans, dans le rapport annuel du Comité pour 2001-2002, nous avions noté que le SCRS avait obtenu une hausse de 30 p. 100 de son budget. En conséquence, le Service a relevé le niveau des activités d'enquête que, de par la loi, le CSARS a charge d'examiner.

Le Comité a entrepris une étude exhaustive de ses propres activités et des ressources dont il a besoin pour s'acquitter de ses obligations à l'endroit du Parlement. En juillet 2002, il a présenté au Conseil du Trésor une demande officielle visant à relever de 16 p. 100 le niveau de ses ressources. En décembre 2003, le CSARS a finalement été autorisé à inclure un montant de 343 520 $ dans le Budget supplémentaire des dépenses de 2004-2005 et, s'il est approuvé, à majorer ses niveaux de référence pour les exercices suivants. Il s'est réjoui de cette décision, car ces crédits attendus depuis longtemps sont essentiels au maintien de sa capacité à mettre en oeuvre un bon programme d'examen. La majeure partie des nouveaux crédits servira à embaucher de nouveaux employés, ce qui permettra au Comité de suivre l'accroissement du niveau d'activité du SCRS.

Dans sa présentation au Conseil du Trésor, le CSARS s'est engagé à faire exécuter, au cours de l'exercice suivant la réception des fonds, une étude indépendante de l'extérieur sur le mode d'utilisation des nouvelles ressources. De plus, le Comité respectera toutes les exigences touchant les rapports spéciaux qui sont associées à la réserve au titre de la sécurité publique et de l'antiterrorisme (SPA).

La fonction de contrôleur moderne

En 2003-2004, le CSARS a entrepris une évaluation de capacité : c'est la première étape de l'instauration d'un cadre pour la modernisation de la fonction de contrôleur (pratiques de gestion) dans son organisation. L'évaluation a été effectuée par un expert indépendant, à l'aide d'un outil de diagnostic avalisé par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Cette vaste étude a porté sur un éventail de domaines divers, dont le leadership stratégique, la responsabilité, la gestion du risque, la mesure du rendement ainsi que la gestion des ressources humaines et financières.

Au moment de la rédaction de ce rapport, la rédaction d'un plan d'action avait été entreprise à partir des résultats de l'évaluation, ce qui permettra d'établir les jalons et les résultat prévus pour les années futures. Le CSARS a fait de l'instauration de la fonction de contrôleur moderne l'une de ses priorités stratégiques en 2004-2005, ce dont on reparlera dans la prochaine section.

Rayonnement et liaison

Le Comité est sans cesse mis au défi de trouver le juste équilibre entre le droit de savoir du public et la nécessité de protéger la sécurité nationale et la vie privée. L'affaire Maher Arar illustre bien ce dilemme. La sécurité nationale n'est pas un paravent derrière lequel le CSARS choisit de se cacher, mais bien une réalité opérationnelle et législative qui est liée aux renseignements délicats dont il a la garde. Bien souvent, la loi et la Politique du gouvernement sur la sécurité le forcent à taire certains détails dans ses rapports. Dans les limites imposées par la loi, le Comité fournit néanmoins dans son rapport annuel au Parlement le meilleur compte rendu possible sur chacune de ses études, chaque investigation qu'il mène et chacune des plaintes auxquelles il donne suite.

Le Comité est conscient du fait que l'affaire Arar a mis à l'épreuve la confiance du public. Pour faire face à cette difficulté, ses membres intensifieront leurs efforts en vue d'informer les Canadiens au sujet de la fonction d'examen. À cette fin, ils devront s'employer davantage à rencontrer et à entretenir les audiences clés qui s'intéressent au renseignement de sécurité et à prendre la parole sur des tribunes publiques afin d'aider à démystifier ce qui est souvent une composante invisible de l'appareil d'État. La liaison sur la scène nationale et internationale demeurera aussi une priorité, tant pour expliquer le rôle du CSARS et ses préoccupations aux collègues de la collectivité du renseignement de sécurité que pour échanger des pratiques exemplaires avec ses pendants étrangers chargés du contrôle ou de la surveillance.

Internet

Le CSARS a inauguré son nouveau site Web (www.sirc-csars.gc.ca) en janvier 2004. Il vise à en faire un autre moyen de sensibiliser à son mandat et à ses activités. Ce site est conforme aux lignes directrices du Conseil du Trésor sur la « normalisation des sites Internet » tout en procurant une ressource conviviale à ceux qui le consultent. Tous les rapports annuels du Comité, jusqu'à celui de 1984-1985, y figurent en format PDF ou HTML et les visiteurs y trouvent des liens vers les sites Web de l'appareil canadien du renseignement de sécurité et de ses organes d'examen et vers ceux de nos alliés les plus proches. En particulier, les personnes ou groupes qui veulent se renseigner sur le processus des plaintes peuvent trouver en ligne la description des étapes à franchir. Le CSARS compte exploiter davantage cette technologie en 2004-2005 dans le cadre de ses efforts de rayonnement.

Section IV : Plans et priorités par résultat stratégique

Note : Le type de priorité peut être : (1) antérieure, (2) actuelle ou (3) nouvelle.

Introduction

Avant d'examiner les priorités du CSARS pour 2004-2005, il importe de savoir que presque toutes les énergies et les ressources du Comité sont accaparées par ses deux fonctions constantes. La première, qui concerne les activités du Service, prend la forme d'études approfondies visant à vérifier si ces activités sont conformes à la Loi sur le SCRS et aux divers outils d'intervention qui en découlent ainsi qu'aux instructions du Ministre. La seconde consiste à recevoir les plaintes que toute personne peut porter à l'égard des activités du Service et à enquêter à leur sujet. Ces deux activités combinées accaparent 75 p. 100 du budget de 2,8 millions de dollars prévu par le CSARS. Il en est ainsi parce que bien d'autres priorités, telles la présentation du rapport annuel et diverses activités de liaison, sont dans les faits un prolongement des fonctions du CSARS en matière d'examen et d'enquête sur les plaintes. En conséquence, l'organigramme de la page 16 ramène plusieurs de ces priorités secondaires sous les rubriques Études et Plaintes.

Études sur les activités du SCRS

Le Comité a des pouvoirs presque illimités pour ce qui est de scruter l'exercice des fonctions du Service. Exception faite des seuls renseignements confidentiels du Cabinet, il a le pouvoir absolu d'examiner toute information touchant les activités du SCRS, quel qu'en soit le niveau de classification.

Il importe de noter que le Comité examine le rendement du SCRS après le fait, c'est-à-dire qu'il en scrute les activités passées. Son travail ne vise pas à assurer la surveillance des activités courantes. Par les « analyses sélectives » qu'il prépare depuis près de deux décennies sur les activités très délicates du Service, le CSARS aide toutefois le Parlement à déterminer si l'action du SCRS est irréprochable et conforme à la loi.

Dans la planification de ses études pour les exercices 2004-2005 et suivants, le CSARS étendra son programme de recherche grâce aux nouveaux crédits qu'il attend du Budget supplémentaire des dépenses. La sélection des projets se fera d'après les ressources accrues, les événements des scènes nationale et mondiale, les questions, priorités et préoccupations relevées par les Canadiens et par le Parlement et à l'occasion d'études antérieures ainsi que les activités actuelles et nouvelles du SCRS.

Le CSARS a conçu son programme de recherche de manière à aborder une vaste gamme de sujets. Cette façon de faire lui permet de gérer les risques inhérents qui se rattachent au fait de ne pouvoir examiner qu'un faible pourcentage des activités du Service une année donnée. Cependant, le Comité doit être prêt à moduler les activités prévues pour faire face aux événements inopinés.

Il s'agit ici d'une activité courante à laquelle 1 227 414 $ ont été affectés pour les exercices 2004-2005 et suivants. Elle comprend les coûts salariaux et la formation du personnel, les réunions mensuelles auxquelles assistent les membres du Comité, leurs frais de voyage et indemnités journalières. Elle comprend aussi les frais de transport quotidiens entre les bureaux du CSARS, dans l'immeuble Jackson, et l'Administration centrale du SCRS. Deux mesures du rendement servent à évaluer l'efficacité du Comité. L'une d'elles consiste à voir si celui-ci a réalisé en entier son plan de recherche approuvé et l'autre, à déterminer si le SCRS a donné suite aux recommandations formulées dans les études du CSARS. Il y a lieu de noter que certaines recommandations sont classifiées et ne peuvent être exposées dans un document public, mais le CSARS assure un suivi de chaque recommandation afin de déterminer si le Service s'y est conformé et à quel point il l'a fait.

Plaintes au sujet du SCRS

Le second rôle du CSARS consiste à enquêter sur les plaintes qui peuvent prendre quatre formes :

• les plaintes « contre des activités du Service », selon la Loi sur le SCRS;
• celles concernant le refus d'habilitations de sécurité à des fonctionnaires ou à des fournisseurs du gouvernement fédéral,
• les plaintes dont le CSARS est saisi par la Commission canadienne des droits de la personne et qui ont trait à la sécurité du Canada,
• les rapports du Ministre au sujet de la Loi sur la citoyenneté.

Le Comité n'a aucun moyen de circonscrire le nombre des plaintes qu'il reçoit au cours d'un exercice donné. La loi lui confère en outre la responsabilité de répondre sans tarder à chaque plainte. Le volume et la complexité de ces plaintes peuvent influer grandement sur sa capacité à s'acquitter de son mandat. Comme elles exigent beaucoup de temps, une augmentation, même faible, de leur nombre peut grever lourdement le budget et le fonctionnement du CSARS.

En 2004-2005, le Comité compte prendre plusieurs mesures pour accroître son efficacité. Il instaurera un système automatisé de gestion de cas, actuellement utilisé par la Commission des relations de travail dans la fonction publique, afin de suivre la marche des plaintes à travers les diverses étapes qu'elles doivent franchir dans le processus. L'avocat principal mettra à jour les règles de procédure du Comité relatives à l'alinéa 38c) de la Loi sur le SCRS. Enfin, le CSARS examinera la possibilité de constituer une base de données électronique sur les opinions juridiques pertinentes.

Il s'agit ici d'une activité courante à laquelle 559 785 $ ont été affectés pour les exercices 2004-2005 et suivants. Elle comprend les coûts salariaux et la formation du personnel, les audiences sur les plaintes présidées par les membres du Comité, leurs frais de voyage et indemnités journalières ainsi que les coûts de traduction simultanée et de sténographie judiciaire, plus les frais de consultation de juristes de l'extérieur. Une mesure de l'efficacité du CSARS consiste à déterminer si ses décisions sont par la suite contestées devant la Cour fédérale. Le Comité a aussi adopté pour norme qu'il doit accuser officiellement réception de toute plainte écrite dans les sept jours après l'avoir reçue et que, dans un délai de 60 jours, tout dossier de plainte officielle doit ou bien avoir été réglé à la satisfaction du plaignant, avoir été jugé sans fondement et clos ou être passé au niveau d'une enquête poussée du CSARS.

Rapport annuel et documents de communication

En examinant les opérations passées du Service et en enquêtant sur les plaintes, le CSARS a l'occasion de formuler des constatations et des recommandations qui visent à améliorer le rendement du Service. Les résultats de ce travail, qui sont expurgés pour protéger la sécurité nationale et la vie privée, sont résumés dans son rapport annuel. Conformément à l'article 53 de la Loi sur le SCRS, ce rapport doit être remis au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile « au plus tard le 30 septembre de chaque exercice ». Le Ministre le dépose ensuite au Parlement dans les quinze jours de sa réception.

Le CSARS a déjà pris des mesures en vue de rendre ses communiqués de presse plus à la portée des médias et, cette année, il a rédigé un simple document d'une page décrivant son rôle et ses responsabilités et expliquant le processus visé à l'article 54. Les points saillants des études effectuées en 2002-2003 ont en outre été résumés et annexés au communiqué de presse qui accompagnait le rapport annuel de cet exercice-là lors de sa publication.

En 2004-2005, le CSARS célébrera le 20^e anniversaire de sa création en vertu de la Loi sur le SCRS de 1984. Ce jalon de son existence fournira l'occasion de faire valoir aux Canadiens que, du fait que le Comité est le seul organisme indépendant de l'extérieur à être habilité par la loi et à avoir l'expertise voulue pour examiner les activités du Service, il est la pierre angulaire qui permet d'assurer une reddition de comptes démocratique au sujet de l'un des organismes gouvernementaux les plus puissants.

Pour marquer cet anniversaire, le Comité préparera une brochure qui sera publiée à la fois sur papier et en HTML et qui sera envoyée par la poste aux gens qui demanderont des renseignements, distribuée aux tribunes publiques auxquelles prennent part les membres du CSARS et affichée sur son site Web. Cette brochure, rédigée dans un langage adapté au profane, vise à expliquer le rôle et les responsabilités du Comité et à soutenir les activités de rayonnement et de liaison de ses membres. De plus, le CSARS misera sur son rapport annuel au Parlement à la fois pour résumer ses activités et pour faire connaître l'organisme qu'il est.

Il s'agit ici d'une activité courante à laquelle 100 000 $ ont été affectés pour les exercices 2004-2005 et suivants. Cela comprend les coûts de rédaction, de révision, de traduction, de conception graphique et d'impression ainsi que la distribution électronique des communiqués de presse et des fiches documentaires aux médias. Les commentaires des parlementaires et des autres destinataires serviront à mesurer l'efficacité tant du rapport annuel que des autres documents de communication.

Rayonnement et liaison

Le calendrier du Comité comprend des voyages à la fois au Canada et à l'étranger. Dans le cadre de son programme d'examen, le CSARS visite les bureaux régionaux du SCRS à tour de rôle pour examiner quelle est l'incidence des instructions ministérielles et des politiques du SCRS sur le travail des enquêteurs dans le milieu. Ces voyages en région fournissent aux membres du Comité l'occasion de rencontrer la haute direction du Service, de s'informer des dossiers régionaux et d'exposer le sens de leurs efforts et de leurs préoccupations. Ils leur permettent aussi de rencontrer des intervenants locaux et des experts dans un vaste éventail de domaines. Dans la mesure du possible, on fait coïncider ces visites avec des réunions choisies et des engagements à prononcer des allocutions. Le Comité compte visiter au moins trois bureaux régionaux du SCRS en 2004-2005.

Le Service a un certain nombre de bureaux à l'extérieur du Canada. Pour surveiller efficacement l'application des ententes de partage d'information que le SCRS a conclues avec des organismes étrangers, le CSARS effectue des vérifications dans ces bureaux d'agent de liaison-sécurité à l'étranger. Au moins deux de ces bureaux seront inscrits dans le plan de recherche de 2004-2005.

Le CSARS songe en outre à organiser en 2004-2005 un séminaire visant à marquer son vingtième anniversaire tout en fournissant à ses membres et à des experts de l'extérieur l'occasion de discuter de questions stratégiques ayant trait aux organes canadiens d'examen du renseignement de sécurité.

Il s'agit ici d'une activité courante à laquelle 155 000 $ ont été affectés pour les exercices 2004-2005 et suivants. Ces ressources serviront essentiellement à couvrir les frais de voyage et indemnités journalières des membres du Comité et du personnel du CSARS, ainsi que les coûts de l'organisation d'un séminaire ou d'un atelier.

Nouveau comité parlementaire de la sécurité nationale

Cette année, la comparution du CSARS devant le Sous-comité sur la sécurité nationale du Comité permanent de la justice et des droits de la personne a été annulée, en novembre 2003, par suite de la prorogation du Parlement. Au moment de la rédaction de ce rapport, on ne savait guère si le Sous-comité continuerait d'exister étant donné la proposition du premier ministre visant à instaurer un nouveau comité parlementaire qui serait chargé de la sécurité nationale.

Le CSARS est conscient de l'importance d'instaurer avec ce comité parlementaire des relations de travail constructives. Étant donné les maigres ressources qui sont affectées aux organes canadiens d'examen, il sera important de déterminer quels seraient, pour le Comité, les moyens optimaux d'appuyer le nouveau comité et d'éviter les chevauchements et le double emploi. De plus, comme ces parlementaires deviendront des conseillers privés et que, de ce fait, ils auront accès à une information de nature fort délicate, le CSARS devra repenser ses séances d'information à l'intention du Comité et l'information qu'il mettra à la disposition de ses membres.

Il s'agit ici d'une activité nouvelle à laquelle 30 000 $ ont été affectés pour les exercices 2004-2005 et suivants. Essentiellement, ces ressources couvriront les frais de voyage et indemnités journalières des membres du Comité qui assistent à au moins deux audiences parlementaires annuelles à Ottawa, plus le coût de préparation des notes d'information et des autres documents qui pourront être préparés pour le nouveau comité parlementaire.

Initiatives de gestion moderne

Étant donné qu'une évaluation de capacité et un plan d'action ont été élaborés, le CSARS a une idée plus juste des domaines de gestion qui requerront son attention pour les exercices 2004-2005 et suivants. En particulier, comme il se propose d'embaucher de nouveaux employés et d'élargir son programme d'examen, le CSARS devra peaufiner et améliorer ses pratiques de gestion des ressources humaines. Cela a toujours été un défi pour lui, car il est très difficile de trouver et de recruter des employés ayant une expérience dans l'examen des services de renseignement de sécurité. Et comme ils doivent tous avoir une habilitation de sécurité de niveau III avant leur entrée, il peut falloir des mois avant qu'ils ne soient soumis au filtrage.

En matière de gestion, la plus grande difficulté est de recruter du personnel et de le maintenir en poste. Le CSARS compte améliorer son programme d'orientation, consacrer plus de temps à la formation et au perfectionnement du personnel, peaufiner son système d'examen et d'évaluation du rendement, adopter officiellement un système d'entrevues de départ et instaurer un modeste programme de reconnaissance des employés. De plus, le Comité se propose de simplifier et de renforcer son système de contrôle financier en prévision des nouveaux rapports qui seront exigés en ce qui touche la réserve SPA. Il s'agit ici d'une activité nouvelle à laquelle 525 640 $ ont été affectés pour les exercices 2004-2005 et suivants. Essentiellement, cela permettra à des ressources à la fois internes et de l'extérieur d'élaborer des politiques appropriées et des pratiques conçues pour améliorer la fonction de contrôleur.

Achat et remplacement de matériel de bureau

En décembre 2003, le CSARS a été autorisé à inclure un montant de 343 520 $ dans le Budget supplémentaire des dépenses de 2004-2005 et, s'il est approuvé, à majorer ses niveaux de référence pour les exercices suivants. La majeure partie des nouveaux crédits servira à embaucher de nouveaux employés, ce qui permettra au Comité de suivre l'accroissement du niveau d'activité du SCRS. Par suite de ce recrutement de nouveaux employés, il faudra acheter et remplacer des ordinateurs et d'autre matériel de bureau dont le personnel aura besoin pour remplir ses fonctions. Il s'agit d'une activité nouvelle à laquelle 50 000 $ ont été affectés en 2004-2005.

Le site Web du CSARS

En 2004-2005, le CSARS continuera de modifier et d'enrichir son nouveau site Web. Cela comprend l'affichage du rapport annuel et des autres documents du Comité en formats HTML et PDF, conformément à la politique du Conseil du Trésor, et à faire des modifications et ajouts au site. Le CSARS ajoutera aussi de nouveaux liens à son site Web afin de tenir compte de l'évolution de l'appareil canadien du renseignement de sécurité. Il s'agit d'une activité courante à laquelle 25 000 $ ont été affectés pour les exercices 2004-2005 et suivants.

Déménagement éventuel

Actuellement, le CSARS a des bureaux à deux endroits : dans l'immeuble Jackson, à Ottawa, où sont situés ses bureaux principaux, et à l'Administration centrale même du SCRS où des bureaux permettent à son personnel d'examiner les documents de nature hautement délicate. En 2004-2005, par suite d'une décision de Travaux publics et Services gouvernementaux, il lui faudra peut-être quitter l'immeuble Jackson pour emménager ailleurs à Ottawa. Le cas échéant, le CSARS devra assumer la totalité des frais de déménagement et de réinstallation. Voilà une activité nouvelle et ponctuelle à laquelle 100 000 $ ont été affectés en 2004-2005.

Autre

Les autres dépenses de ressources, qui sont estimées à 41 814 $ en 2004-2005, couvriront les frais de fonctionnement, la rémunération au rendement et le paiement des congés accumulés par le personnel du CSARS.

Section V : Organisation

Tableau des dépenses prévues du Comité

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité a un effectif maximal de vingt équivalents temps plein (ETP) et peut compter jusqu'à cinq membres à temps partiel, qui sont des conseillers privés. Les plus grosses dépenses budgétaires du CSARS, dont le programme affiche un coût net de 2,8 millions de dollars, sont les traitements du personnel et, en second lieu, les dépenses ayant trait à ses conseillers privés.

Section VI : Annexe