À propos du CSARS

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS ou Comité) a été constitué en 1984 à titre d'organisme indépendant qui, d'une part, surveille de l'extérieur les opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS ou Service) et, de l'autre, rend des comptes au Parlement du Canada sur son rendement.

Le Parlement a conféré au SCRS le pouvoir extraordinaire de s'ingérer dans la vie privée de particuliers. Le CSARS veille à ce que ce pouvoir soit exercé judicieusement et dans le respect de la loi afin de protéger les droits et les libertés des Canadiens. À cette fin, il examine les opérations du Service et enquête sur les plaintes.

Par les « analyses sélectives » qu'il prépare sur des activités très délicates du SCRS, le CSARS aide toutefois le Parlement à déterminer si le Service s'acquitte bien de son mandat.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d’être

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) est un organisme de surveillance indépendant qui rend compte des opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Le Premier ministre en est responsable.

Le SCRS a reçu du Parlement les pouvoirs nécessaires pour accroître la sécurité des Canadiens. Le CSARS veille à ce que ces pouvoirs soient utilisés de façon légale et appropriée, et ce, afin d’assurer la protection des droits et des libertés des Canadiens. À ces fins, le CSARS se penche sur les activités antérieures du SCRS et mène des enquêtes. Il a le pouvoir absolu d’examiner toute l’information relative aux activités du SCRS, si délicates que soient les informations à cet égard et indépendamment de leur niveau de classification. Le fruit de ce travail, expurgé de manière à protéger la sécurité nationale et la vie privée, est résumé dans son rapport annuel au Parlement.

Mandat et rôle

Le travail du CSARS vise d’abord et avant tout à fournir aux Canadiens l’assurance que le SCRS enquête sur les menaces à la sécurité nationale d’une manière respectueuse des valeurs démocratiques fondamentales du Canada. Le CSARS doit également formuler des conseils éclairés aux décideurs et aux législateurs sur le rendement du SCRS. La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité ii (Loi sur le SCRS) continue de guider le CSARS dans son évaluation du rendement du SCRS en fonction du mandat et des pouvoirs que lui a conférés le Parlement.

Contexte opérationnel : conditions touchant notre travail

Le gouvernement a fourni un financement additionnel au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) jusqu’en 2020 pour lui permettre de mieux évoluer au rythme de la croissance et de l’expansion des pouvoirs du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Ce financement permettra au CSARS d’examiner les activités du SCRS de façon approfondie. Cependant, en raison de la durée de ce financement temporaire, le CSARS fera face à des problèmes de dotation. Vu cette approche à court terme, le CSARS ne peut pas offrir de postes permanents aux nouveaux employés, ce qui limitera le bassin de candidats compétents et pourrait mener à un roulement plus élevé.

En juin 2017, le gouvernement a déposé le projet de loi C-59. La loi proposée vise à combler les lacunes relevées dans les récentes lois et politiques du Canada en matière de sécurité nationale, particulièrement celles adoptées en vertu de la Loi antiterroriste de 2015 (autrefois le projet de loi C-51). Dans le cadre de cette trousse, le gouvernement du Canada cherche à créer un nouvel organisme d’examen qui remplacera le CSARS, et qui serait chargé d’examiner les activités de tous les ministères et organismes fédéraux qui mènent des activités dans le domaine de la sécurité nationale et du renseignement. Cela fait partie de l’engagement du gouvernement à assurer une plus grande transparence et une plus grande reddition de comptes au sein de l’appareil de la sécurité nationale et du renseignement du Canada. Par conséquent, le CSARS a un intérêt marqué pour ce projet de loi, et il prépare le terrain pour la transition du Comité, qui deviendra le nouvel organisme d’examen de la sécurité nationale et du renseignement. Par ailleurs, le CSARS suit les travaux du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, et il est impatient de collaborer avec ce dernier et d’exécuter son mandat relatif à l’examen de manière à être complémentaire à ce nouveau comité.

Principaux risques : ce qui pourrait nuire à notre capacité de réaliser nos plans et d’obtenir nos résultats

Principaux risques
Risques Stratégie d’atténuation du risque Lien avec les programmes du Ministère Lien avec les engagements de la lettre de mandat ou avec les priorités pangouvernementales et ministérielles
Capacité du CSARS d’examiner de façon approfondie toutes les activités et tous les programmes du SCRS de façon continue. Le CSARS a une approche documentée fondée sur les risques en matière de planification pour ce qui est de ses examens, qui est utilisée pour créer le plan de recherche. Examens Renforcer la responsabilisation en ce qui a trait à la sécurité nationale et mieux équilibrer la sécurité collective et les droits et libertés.
La capacité du CSARS d’examiner soigneusement les questions de renseignement de sécurité qui touchent d’autres organismes et ministères fédéraux est menacée parce que le mandat du Comité se limite à l’examen des activités du SCRS. Mobiliser les intervenants grâce à des activités de rayonnement sur le sujet. Examens Renforcer la responsabilisation en ce qui a trait à la sécurité nationale et mieux équilibrer la sécurité collective et les droits et libertés.
Limites du CSARS en ce qui a trait au nombre d’ETP et à la rétention de personnel compétent. Le CSARS a un plan de dotation assorti d’options de recrutement à court terme. Examens
Enquêtes
Services internes
Renforcer la responsabilisation en ce qui a trait à la sécurité nationale et mieux équilibrer la sécurité collective et les droits et libertés.
Il existe un risque que les hausses dans le volume de dossiers d’enquête, ou d’autres demandes opérationnelles particulières auxquelles on ne s’attend pas, mettent à l’épreuve la capacité du CSARS d’exécuter son mandat quasi-judiciaire en temps opportun. La planification et l’allocation des ressources auront une souplesse fonctionnelle afin que des ressources soient affectées, au besoin. Enquêtes Renforcer la responsabilisation en ce qui a trait à la sécurité nationale et mieux équilibrer la sécurité collective et les droits et libertés.

Annuellement, le CSARS doit gérer le risque inhérent à sa capacité d’examiner seulement une fraction des activités du SCRS. Le financement temporaire additionnel approuvé en 2017 permettra au CSARS de fournir une couverture plus complète de ces activités jusqu’au 31 mars 2020. Le plan de recherche annuel du CSARS devra donc porter sur un large éventail de sujets opportuns et d’actualité, et le SCARS devra assurer un examen minutieux de tous les domaines considérés à risque élevé. Le CSARS devra aussi veiller à ce que les domaines à faible risque soient examinés sur une base continue.

Une collaboration et un échange de renseignements accrus à l’échelle nationale et internationale sont des éléments clés du travail dans le domaine du renseignement moderne. Le mandat du CSARS est quand même limité à l’examen des activités du SCRS, ce qui signifie que ces examens ne permettent pas de suivre le fil d’une enquête du SCRS lorsque celle-ci vise un autre ministère ou organisme. Cette lacune serait comblée par la création de l’OSSNR à l’adoption et à la sanction royale du projet de loi C-59. En attendant, le CSARS ne pourra pas mener les examens concernant des questions de sécurité nationale qui vont au-delà du SCRS, même si ces enjeux peuvent influencer les actions et les conseils de ce dernier.

Le CSARS a reçu un financement sur trois ans pour accroître sa capacité. Tout poste associé à ce financement sera doté à l’aide de mécanismes à court terme, ce qui fera naître certains risques associés au recrutement et à la rétention d’employés compétents. Les plans d’intégration pour les examens, les enquêtes et les services internes réduiront la courbe d’apprentissage. Cependant, ils ne réduiront pas les risques associés au départ d’employés compétents. En raison de sa petite taille et de son incapacité actuelle à offrir des postes permanents, le CSARS ne pourra pas réduire ce risque à court terme.

Puisque le nombre de dossiers d’enquête dépend de facteurs externes, comme le dépôt de plaintes par des membres du public ou le renvoi d’une question par une autre institution, le CSARS ne contrôle pas les exigences opérationnelles liées à sa fonction quasi-judiciaire. Les enquêtes continueront de prévoir une certaine souplesse dans ces processus de gestion de cas pour aider les membres du CSARS à gérer et à mener les enquêtes efficacement.

Tableau de renseignements supplémentaires : Analyse comparative entre les sexes plus

Informations générales
Structures de gouvernance Le cadre actuel de l’ACS+ ne s’applique pas bien au CSARS puisque notre mandat et notre raison d’être consistent à examiner les activités d’autres organismes. Par conséquent, nos politiques ne s’étendent pas à de telles répercussions sur un public plus large. De plus, sur le plan des plaintes, ce sont les plaignants qui nous approchent. Nous ne pouvons rien faire d’autre que d’offrir un processus non discriminatoire.

L’ACS+ peut être prise en considération lorsque nous élaborons notre plan de recherche. De plus, dans le contexte de certains examens du SCRS, telle que la santé mentale, une attention plus particulière pourrait être portée aux problèmes soulevés par l’analyse comparative entre les sexes plus.
Ressources humaines s.o.
Initiatives prévues Les employés du CSARS seront encouragés à intégrer la formation ACS+ dans leur plan de formation individuels pour 2018-2019.

Cadre législatif et stratégique

Le cadre législatif et stratégique régissant le Service, auquel le Comité se reporte pour jauger les actions du SCRS, comporte quatre instruments principaux :

  1. La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, promulguée le 16 juillet 1984 – (et les modifications qui y ont été apportées par la suite), est la loi constitutive tant du SCRS que du CSARS;
  2. Les instructions ministérielles – sont pour le Ministre le principal moyen d'exercer à l'endroit du Service les pouvoirs prévus à l'article 6 de la Loi. Elles fournissent des orientations générales au directeur du SCRS et régissent une vaste gamme des activités du Service. Le Comité étudie tous les changements apportés aux instructions ministérielles;
  3. Les exigences nationales en matière de renseignement de sécurité – énoncées chaque année par le Ministre, indiquent au SCRS les domaines où il est tenu de concentrer ses efforts d'enquête et la manière dont il doit s'acquitter de ses responsabilités en matière de collecte de renseignements, d'analyse et de conseil;
  4. La politique opérationnelle du SCRS – expose aux employés du Service les paramètres et règles qui s'appliquent à l'éventail complet des activités du SCRS. Cette politique est mise à jour régulièrement suivant les modifications qui sont apportées aux lois et aux instructions ministérielles. Le Comité examine tous les changements que subit la politique opérationnelle.

Mode de réalisation du travail du CSARS

Le CSARS peut compter sur un petit groupe de fonctionnaires basé à Ottawa. La marche des activités courantes est confiée à un directeur exécutif. Au cours des neuf réunions (environ) qu'il tient chaque année, le Comité détermine les priorités et passe en revue les travaux entrepris par son personnel.

Le fonctionnement du Comité, en raison de sa petite taille par rapport au SCRS, repose sur la gestion du risque. Puisque le CSARS ne peut examiner la totalité des activités du Service en une période donnée, il doit choisir avec soin les dossiers à examiner. Divers facteurs influent sur cette sélection, dont les changements à la nature du contexte de la menace et sur le plan technologique, la nécessité d'assurer le suivi d'études antérieures du CSARS, etc.

Études sur les activités du SCRS

Ainsi qu'on le souligne plus tôt, le CSARS effectue des études approfondies sur les opérations passées du Service. Exception faite des seuls renseignements confidentiels du Cabinet, il a accès à toute information qu'a le SCRS en sa possession, quel qu'en soit le niveau de classification, qui a trait aux activités du Service. Étant donné la nature fort délicate d'une bonne partie des documents en cause, ceux-ci doivent être examinés sur place et, à cette fin, le SCRS met des locaux séparés, dotés d'ordinateurs, à la disposition exclusive du personnel du CSARS, à son administration centrale d'Ottawa.

Les études du Comité pour un exercice donné sont censées fournir des évaluations sur un éventail d'activités du SCRS. Cette façon de faire contribue au fil du temps à procurer au CSARS une vue globale de ces activités. Chacune de ces études peut contenir des constatations ou des recommandations. Même si celles-ci n'ont pas force exécutoire, le rôle principal du CSARS est de conseiller, de sorte que le SCRS et les mandataires du gouvernement qui le dirigent puissent faire le nécessaire pour modifier en conséquence les politiques et les procédures.

Plaintes au sujet du SCRS

Le second rôle du CSARS consiste à enquêter sur les plaintes. S'il y a lieu, l'examen des plaintes se fait lors d'audiences quasi judiciaires que préside un membre du Comité, secondé par le personnel. Ces plaintes, que peuvent présenter des particuliers ou des groupes, peuvent prendre quatre formes :

  1. les plaintes « contre des activités du Service », selon la Loi sur le SCRS;
  2. celles concernant le refus d'habilitations de sécurité à des fonctionnaires ou à des fournisseurs du gouvernement fédéral;
  3. les plaintes dont le CSARS est saisi par la Commission canadienne des droits de la personne et qui ont trait à la sécurité du Canada;
  4. les rapports du Ministre relatifs à la Loi sur la citoyenneté.

Lorsque le CSARS enquête sur une plainte, il fournit le plus d'information possible au plaignant et il fait des recommandations au gouvernement.

Rapport annuel au Parlement

L'examen des opérations du Service par le CSARS et les enquêtes de celui-ci sur les plaintes lui permettent de formuler des constatations et des recommandations qui visent à améliorer ou à redresser le rendement du Service. Les résultats de ces travaux, qui sont expurgés afin de protéger la sécurité nationale et la vie privée des intéressés, sont résumés dans son rapport annuel qui est déposé au Parlement, généralement en octobre. Le texte des Rapports annuels antérieurs et la Liste des études effectuées par le CSARS sont affichés sur ce site Web.

Cadre ministériel des résultats

Le cadre ministériel des résultats est composé des responsabilités essentielles d'un ministère ainsi que les résultats ministériels et les indicateurs de rendement qui s'y rapportent.

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