Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2018
Table des matières
- Introduction
- Mandat
- Méthode de présentation du rapport
- Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
- Risques et incertitudes
- Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
- Approbation des cadres supérieurs
- Annexe
Introduction
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel que l’exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses ainsi que les rapports financiers trimestriels précédents.
Une description sommaire des activités du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) est disponible sous la partie II du Budget principal des dépenses . Pour de l'information sur le mandat du CSARS, prière de visiter son site web au http://www.sirc-csars.gc.ca.
Ce rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.
Mandat
Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) est un organisme de surveillance indépendant qui rend compte des opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Le premier ministre en est responsable.
Le SCRS a reçu du Parlement les pouvoirs nécessaires pour accroître la sécurité des Canadiens. Le CSARS veille à ce que ces pouvoirs soient utilisés de façon légale et appropriée, et ce, afin d’assurer la protection des droits et des libertés des Canadiens. À ces fins, le CSARS se penche sur les activités antérieures du SCRS et mène des enquêtes. Il a le pouvoir absolu d’examiner toute l’information relative aux activités du SCRS, si délicates que soient les informations à cet égard et indépendamment de leur niveau de classification. Le fruit de ce travail, expurgé de manière à protéger la sécurité nationale et la vie privée, est résumé dans son rapport annuel au Parlement.
Le travail du CSARS vise d’abord et avant tout à fournir aux Canadiens l’assurance que le SCRS enquête sur les menaces à la sécurité nationale d’une manière respectueuse des valeurs démocratiques fondamentales du Canada. Le CSARS doit également formuler des conseils éclairés aux décideurs et aux législateurs sur le rendement du SCRS. La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS) continue de guider le CSARS dans son évaluation du rendement du SCRS en fonction du mandat et des pouvoirs que lui a conférés le Parlement.
Méthode de présentation du rapport
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'organisme accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, conformément au Budget principal des dépenses pour l'exercice 2018-2019. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier (sur une base de comptabilité de caisse) conçu pour répondre aux besoins en information financière sur l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées en application des lois portant affectation de crédits, sous forme de limites approuvées chaque année, ou par le truchement de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Le CSARS utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore établies en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
La présente section expose les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette des autorisations disponibles au cours de l’exercice et les dépenses réelles durant le trimestre qui s’est terminé le 31 decembre 2018.
Le CSARS a dépensé environ 55 % de ses autorisations avant la fin du troisième trimestre, comparativement à 50 % au cours du même trimestre en 2017-2018 (voir le graphique 1 ci dessous).
| 2018-2019 | 2017-2018 | |
|---|---|---|
| Autorisations budgétaires totales | 5.5 | 7.1 |
| Dépenses budgétaires encourues au T3 | 0.9 | 1.5 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 3.0 | 3.6 |
Changements importants quant aux autorisations
D’après le graphique 2 ci-dessous, en date du 31 decembre 2018, le CSARS dispose d’autorisations lui permettant d’utiliser 5,5 millions de dollars en 2018-2019, comparativement à 7,1 millions de dollars à pareille date en 2017, ce qui représente une diminution nette de 1,6 million de dollars ou 23 %.
| Crédit 1 - Fonctionnement | Législatif | Autorisations budgétaires totales | |
|---|---|---|---|
| Année fiscale 2017-2018 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 | 6.6 | 0.5 | 7.1 |
| Année fiscale 2018-2019 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 | 5.0 | 0.5 | 5.5 |
La baisse de 1,6 million de dollars des autorisations s'explique principalement par la fin du financement du projet de réinstallation du CSARS. Le CSARS est déménagé dans ses nouveaux locaux à la fin de mars 2018.
Changements importants quant aux dépenses trimestrielles
Depuis le début de l'année, les dépenses comptabilisées à la fin du troisième trimestre ont diminué de 581 000 $, ou 16 %, par rapport à l’année précédente à la même période. Le tableau 1 ci-dessous présente les dépenses budgétaires par article courant.
| Changements importants dans les dépenses par
article courant (en milliers de dollars) |
Crédits utilisés pour
le trimestre terminé le 31 décembre 2018 |
Crédits utilisés pour
le trimestre terminé le 31 décembre 2017 |
Variation en $ | Variation en % |
|---|---|---|---|---|
| Personnel | 2 267 | 2 538 | (271) | (11 %) |
| Transports et communications | 187 | 194 | (7) | (4 %) |
| Information | 28 | 69 | (41) | (59 %) |
| Services professionnels et spéciaux | 229 | 348 | (119) | (34 %) |
| Location | 50 | 30 | 20 | 67 % |
| Achat de services de réparation et d'entretien | 64 | 190 | (126) | (66 %) |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 14 | 21 | (7) | (33 %) |
| Acquisition de machines et de matériel | 142 | 182 | (40) | (22 %) |
| Autres subventions et paiements | 20 | 11 | 9 | 82 % |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 3 001 | 3 582 | (581) | (16 %) |
* Les chiffres ayant ete arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux Indiqués
Information
La diminution de 41 000 $ est principalement liée aux dépenses des services d'abonnement à une base de données informatiques en 2017-2018 qui ont été annulées en 2018-2019..
Services de réparation et d'entretien
La diminution de 126 000 $ est principalement attribuable au projet de déménagement et de réaménagement du CSARS en 2017-2018.
Acquisition de matériel et d'outillage
La diminution de 40 000 $ s'explique principalement par le projet de déménagement du CSARS en 2017-2018, notamment le projet de modernisation de la GI / TI.
Changements importants quant aux dépenses nettes depuis le début de l’année
Les dépenses du troisième trimestre comptabilisées à la fin du troisième trimestre ont diminué de 612 000 $, ou 41 %, par rapport à l'année précédente à la même période. Le tableau 2 ci-dessous présente les dépenses budgétaires par article courant.
| Changements importants dans les dépenses par
article courant (en milliers de dollars) |
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le le 31 décembre 2018 |
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le le 31 décembre 2017 |
Variation en $ | Variation en % |
|---|---|---|---|---|
| Personnel | 684 | 992 | (308) | (31 %) |
| Transports et communications | 46 | 69 | (23) | (33 %) |
| Information | - | 56 | (56) | (100 %) |
| Services professionnels et spéciaux | 49 | 81 | (32) | (40 %) |
| Location | 27 | 2 | 25 | 1250 % |
| Achat de services de réparation et d'entretien | 46 | 190 | (144) | (76 %) |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 11 | 9 | 2 | 22 % |
| Acquisition de machines et de matériel | 29 | 66 | (37) | (56 %) |
| Autres subventions et paiements | (29) | 10 | (39) | (390 %) |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 863 | 1 475 | (612) | (41 %) |
* Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués
Information
La diminution de 56 000 $ est principalement liée aux dépenses des services d'abonnement à une base de données informatiques en 2017-2018 qui ont été annulées en 2018-2019, ainsi qu'au décalage dans le traitement des factures du rapport annuel de l'année précédente.
Services de réparation et d'entretien
La diminution de 144 000 $ est principalement attribuable au projet de déménagement et de réaménagement du CSARS en 2017-2018.
Risques et incertitudes
Le présent rapport financier trimestriel (RFT) de l’organisation reflète les résultats de l’exercice en cours liés au Budget principal des dépenses de 2017-2018 et au Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2017-2018 (crédits attribués en entier le 23 juin 2017).
Le CSARS continue d’adapter ses opérations au rythme rapide des changements dans l’environnement du renseignement de sécurité.
Le CSARS surveille de près les mouvements de paye pour recenser et régler en temps utile les paiements insuffisants et les paiements excédentaires, et continue d’appliquer en permanence les mesures d’atténuation mises en place en 2016.
Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Les activités du CSARS ont augmenté en volume et en complexité à cause du mandat étendu donné au Service canadien du renseignement de sécurité. Le CSARS a obtenu des fonds au travers du budget principal de 2017-2018 et du budget supplémentaire de dépenses A. Ces fonds reportés sont utilisés dans le cadre du projet de déménagement et de la modernisation de la GI/TI ainsi que pour augmenter à court terme la couverture des activités du SCRS par le CSARS.
Approuvé par : (Version originale signée par)
Version originale signée par
____________________________
L’hon. Pierre Blais, c.p.
Président
Ottawa, Canada
8 fevrier 2019
Version originale signée par
____________________________
Chantelle Bowers
Directrice exécutive intérimaire
Dirigeante principale des finances intérimaire
État des autorisations (non vérifié) (note 2)
| (en milliers de dollars) | Exercice 2018–2019 | Exercice 2017–2018 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 (note 1) |
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 (note 1) |
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement | 4 959 | 731 | 2 606 | 6 600 | 1 339 | 3 174 |
| Autorisations législatives budgétaires | 527 | 132 | 395 | 546 | 136 | 409 |
| Autorisations budgétaires totales | 5 485 | 863 | 3 001 | 7 146 | 1 475 | 3 582 |
| Autorisations totales | 5 485 | 863 | 3 001 | 7 146 | 1 475 | 3 582 |
- Note 1: N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
- Note 2: Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Table 1: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (note 2)
| (en milliers de dollars) | Exercice 2018–2019 | Exercice 2017–2018 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 (note 1) |
Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2018 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 (note 1) |
Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2017 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| Dépenses: | ||||||
| Personnel | 4 044 | 684 | 2 267 | 4 015 | 992 | 2 538 |
| Transports et communications | 223 | 46 | 187 | 213 | 69 | 194 |
| Information | 73 | - | 28 | 47 | 56 | 69 |
| Services professionnels et spéciaux | 743 | 49 | 229 | 944 | 81 | 348 |
| Location | 67 | 27 | 50 | 100 | 2 | 30 |
| Services de réparation et d'entretien | 3 | 46 | 64 | 4 | 190 | 190 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 28 | 11 | 14 | 26 | 9 | 21 |
| Acquisition de terrains, bâtiments et travaux | - | - | - | 97 | - | - |
| Acquisition de machines et de matériel | 303 | 29 | 142 | 1,700 | 66 | 182 |
| Autres subventions et paiements | 2 | (29) | 20 | - | 10 | 11 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 5 485 | 863 | 3,001 | 7 146 | 1 475 | 3 582 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 5 485 | 863 | 3 001 | 7 146 | 1 475 | 3 582 |
- Note 1: N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
- Note 2: Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
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