Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2011

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction, tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prévues dans la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses.

Ce rapport financier trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Pouvoir, mandat et activités de programme

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (Comité) est un organisme indépendant qui surveille de l’extérieur les opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et en rend compte au Parlement du Canada.

Le Parlement a accordé au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) des pouvoirs extraordinaires lui permettant de s’immiscer dans la vie privée des individus. Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) prend des mesures pour s’assurer que ces pouvoirs sont exercés conformément aux lois et de façon appropriée afin de protéger les droits et libertés des Canadiens. Pour ce faire, il passe en revue les opérations passées de l’organisation et fait enquête sur les plaintes. Il possède le pouvoir absolu d’examiner tous les renseignements concernant les activités de l’organisation, quel que soit le niveau de confidentialité ou de classification des renseignements, exception faite des documents confidentiels du Cabinet. Les résultats de ces examens, épurés afin de protéger la sécurité nationale et les renseignements personnels, sont résumés dans le rapport annuel du SCRS au Parlement.

De plus amples renseignements sur les activités de programme du Comité se trouvent à la partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour

l'exercice 2011-2012. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier (sur une base de comptabilité de caisse) conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été utilisé.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

En date du 31 décembre 2011, le total des autorisations disponibles pour l’exercice avait augmenté de 156 000 $ par rapport au même trimestre en 2010-2011.

L’augmentation peut être principalement attribuable aux points suivants :

• Les autorisations législatives annuelles sont directement touchées par la variation du taux annuel de cotisation au régime d’avantages sociaux des employés. Selon l’état des autorisations, l’augmentation nette de 17 000 $ au titre des autorisations législatives est attribuable à l’augmentation du taux de cotisation au régime d’avantages sociaux des employés, qui est passé de 17 % à 18 % en 2011-2012.
• L’augmentation nette de 151 000 $ de 2010-2011 à 2011-2012 est attribuable aux fonds reçus du Conseil du Trésor pour compenser les dépenses effectuées au titre des prestations de maternité, des indemnités de départ et des prestations de cessation d’emploi prévues dans les nouvelles conventions collectives conclues avec l’Alliance de la Fonction publique du Canada, selon lesquelles les employés cessent d’accumuler une indemnité de départ payable lors de la retraite ou d’une démission.
  Annulée par :
• Le montant de 16 000 $ que le CSARS a reçu en 2010-2011 en guise de compensation pour les conventions collectives. Le CSARS n’a reçu aucun financement en 2011-2012.

D’exercice en exercice, la variation du budget par article courant dépend des priorités ciblées pendant l’exercice. En 2011-2012, la priorité sera accordée à un recours accru aux services professionnels en raison de certaines causes en instance à la Cour fédérale. La réduction des coûts de transport et de communication et des coûts d’information prévue en 2011-2012 rapprochera ces articles de la norme historique. La réduction des dépenses d’acquisition d’équipement prévues en 2011-2012 est attribuable aux investissements faits dans le renouvellement continu en 2010-2011.

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

En date du 31 décembre, les dépenses effectuées au cours du trimestre avaient augmenté de 45 000 $ par rapport à la même période en 2010-2011. En outre, le cumul annuel utilisé pour le trimestre prenant fin le 31 décembre 2011 a augmenté de 151 000 $ par rapport au même trimestre en 2010-2011.

Conformément à l’État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant, l’augmentation du cumul de 151 000 $ des crédits utilisés à la fin du trimestre s’explique principalement par des différences dans le temps et des de personnel attribuables à la renégociation de la convention collective, en particulier le paiement forfaitaire de l’indemnité de départ.

Risques et incertitudes

Le présent rapport financier trimestriel rend compte des résultats de l’exercice en cours, par rapport au Budget principal des dépenses, pour lequel la totalité des crédits a été versée le 27 juin 2011. Le Comité n’a pas reçu d’autorisations de financement supplémentaires aux termes du Budget supplémentaire des dépenses A.

Bien qu’on ait annoncé dans le Budget de 2010 que le budget de fonctionnement des ministères serait fixé à son niveau de 2010-2011 pendant les exercices de 2011-2012 et de 2012-2013, le budget de 2011-2012 du Comité a baissé de 6 %, et devrait être encore réduit de 10 % en 2012-2013. Cette réduction proposée de 16 % du budget de fonctionnement est en cours d’examen par la direction. Les options de compression sont limitées par la nature du budget du Comité : il est consacré à environ 70 % aux salaires et autres frais connexes.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le succès qu’il a obtenu récemment au chapitre du recrutement et de la conservation du personnel représente le changement interne le plus important survenu au Comité. En effet, la quasi-totalité des postes au Comité étaient pourvus au début de 2011-2012, ce qui ne s’était pas vu depuis des années.

Approuvé par:

Ottawa, Canada
Date 2012/02/29

État des autorisations (non vérifié)

** N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Nota : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

** N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Nota : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.