Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre se terminant le 30 juin 2011

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction, tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prévues dans la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses.

Ce rapport financier trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Pouvoir, mandat et activités de programme

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (Comité) est un organisme indépendant qui surveille de l’extérieur les opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et en rend compte au Parlement du Canada.

Le Parlement a conféré au SCRS des pouvoirs extraordinaires de s'ingérer dans la vie privée des personnes. Le Comité veille à ce que ces pouvoirs soient exercés judicieusement et dans le respect de la loi afin de protéger les droits et les libertés des Canadiens. À cette fin, il examine les opérations passées du Service et il enquête sur les plaintes. Il a le pouvoir absolu d’examiner toute information qui a trait aux activités du SCRS, si délicate soit-elle et quel qu'en soit le niveau de classification. Son rapport annuel au Parlement résume les résultats de ces travaux, qui sont expurgés afin de protéger la sécurité nationale et la vie privée des intéressés.

De plus amples renseignements sur les activités de programme du Comité se trouvent à la partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2011-2012. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier (sur une base de comptabilité de caisse) conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été utilisé.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Au 30 juin 2011, les autorisations totales disponibles pour l’exercice en cours avaient augmenté de 18 000 $ par rapport au même trimestre en 2010-2011.

Les autorisations annuelles allouées par la loi se ressentent directement des variations du taux annuel du régime d’avantages sociaux des employés. L’augmentation nette de 18 000 $ énoncée dans l’état des autorisations peut être attribuée principalement à l’accroissement du taux du régime d’avantages sociaux des employés, passé de 17 % à 18 % en 2011-2012.

D’exercice en exercice, la variation du budget par article courant dépend des priorités ciblées pendant l’exercice. En 2011-2012, la priorité sera l’accroissement des services professionnels, étant donné le recours au conseil externe nécessaire dans certaines affaires devant la Cour fédérale. La réduction des coûts de transport et de communication et des coûts d’information prévue en 2011-2012 rapprochera ces articles de la norme historique. La réduction des dépenses d’acquisition d’équipement prévues en 2011-2012 est attribuable aux investissements importants faits dans le renouvellement continu en 2010-2011.

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Les dépenses du Comité pendant le trimestre visé et jusqu’à présent au cours de l’exercice correspondent à celles engagées l’exercice précédent.

Risques et incertitudes

Le présent rapport financier trimestriel rend compte des résultats de l’exercice en cours, par rapport au Budget principal des dépenses, pour lequel la totalité des crédits a été versée le 27 juin 2011. Le Comité n’a pas reçu d’autorisations de financement supplémentaires aux termes du Budget supplémentaire des dépenses A.

Bien qu’on ait annoncé dans le Budget de 2010 que le budget de fonctionnement des ministères serait fixé à son niveau de 2010-2011 pendant les exercices de 2011-2012 et de 2012-2013, le budget de 2011-2012 du Comité a baissé de 6 %, et devrait être encore réduit de 10 % en 2012-2013. Cette réduction proposée de 16 % du budget de fonctionnement est en cours d’examen par la direction. Les options de compression sont limitées par la nature du budget du Comité : il est consacré à environ 70 % aux salaires et autres frais connexes.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le succès qu’il a obtenu récemment au chapitre du recrutement et de la conservation du personnel représente le changement interne le plus important survenu au Comité. En effet, la quasi-totalité des postes au Comité étaient pourvus au début de 2011-2012, ce qui ne s’était pas vu depuis des années.

Ottawa, Canada
Date

État des autorisations (non vérifié)

** N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Nota : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

** N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Nota : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.