Information financière prospective 2013-2014

Pour les exercices se terminant le 31 mars 2013 et le 31 mars 2014

Déclaration de responsabilité de la direction

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les soustendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 30 novembre 2012 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et priorités.

Hon. Charles Strahl
Président

Ottawa, Canada
Date

Michael E. Doucet
Directeur Exécutif,
Agent financier supérieur

Ottawa, Canada
Date

État de la situation financière prospectif (non vérifié)

L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1^er avril 2012 au 30 novembre 2012. L’information pour le reste de l’année financière 2012-2013 ainsi que pour l’année financière 2013-2014 est basée sur des montants estimés.

Obligations contractuelles (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Hon. Charles Strahl
Président

Ottawa, Canada
Date

Michael E. Doucet
Directeur Exécutif,
Agent financier supérieur

Ottawa, Canada
Date

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif (non audité)

L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1^er avril 2012 au 30 novembre 2012. L’information pour le reste de l’année financière 2012-2013 ainsi que pour l’année financière 2013-2014 est basée sur des montants estimés.

Information sectorielle (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État de la variation de la dette nette ministérielle prospectif (non audité)

L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 30 novembre 2012. L’information pour le reste de l’année financière 2012-2013 ainsi que pour l’année financière 2013-2014 est basée sur des montants estimés.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État des flux de trésorerie prospectif (non audité)

L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1^er avril 2012 au 30 novembre 2012. L’information pour le reste de l’année financière 2012-2013 ainsi que pour l’année financière 2013-2014 est basée sur des montants estimés.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Notes aux états financiers prospectifs (non auditées)

1. Pouvoir et objectifs

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité a été formé afin de surveiller de l’extérieur la façon dont le Service canadien du renseignement de sécurité exerce ses fonctions et afin d’examiner les plaintes formulées par des particuliers et les rapports de ministre ayant trait à la sécurité nationale.

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité tient ses pouvoirs de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, qui a été promulguée le 16 juillet 1984. Les premiers président et membres du Comité ont été nommés par Son Excellence le gouverneur général le 30 novembre 1984. Le Comité a le pouvoir d’établir ses propres règles de procédure ainsi que d'avoir recours à un directeur exécutif et au personnel nécessaire à la tenue de ses activités. La Loi exige que le Comité remette un rapport au plus tard le 30 septembre de chaque exercice financier au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui doit en retour présenter ce rapport à chaque chambre du Parlement durant les quinze premiers jours de séance des chambres après la date où il l’a reçu. Le Comité peut également exiger que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ou l’inspecteur général nommé en vertu de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité examine des activités précises du Service et lui remette un rapport d’examen.

Afin d'obtenir son résultat stratégique et des résultats pour les Canadiens, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité élabore ses plans et ses priorités en fonction des activités des programmes centrales ciaprès.

1.1 Examens

Le programme de surveillance vise à examiner les activités du SCRS pour s’assurer que ce dernier remplit ses fonctions comme il se doit et avec efficacité, conformément à la loi, aux politiques et à l’orientation ministérielle. Grâce à un programme de recherche exhaustif à multiples volets, le personnel du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité examine divers aspects des opérations et des activités du SCRS afin de procéder à une analyse rétrospective qui est ensuite soumise à l’approbation du Comité.

1.2 Plaintes

Le programme de surveillance vise à examiner les activités du SCRS pour s’assurer que ce dernier remplit ses fonctions comme il se doit et avec efficacité, conformément à la loi, aux politiques et à l’orientation ministérielle. Grâce à un programme de recherche exhaustif à multiples volets, le personnel du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité examine divers aspects des opérations et des activités du SCRS afin de procéder à une analyse rétrospective qui est ensuite soumise à l’approbation du Comité.

1.3 Services internes

Cette activité englobe tous les coûts liés aux activités courantes de l’organisation (le coût des ressources informatiques, de la gestion des biens, des installations, de la sécurité, des rapports de l’organisation, de la gestion de l’information, etc.). De plus, cette activité de programme englobe l’administration des réunions auxquelles les membres du Comité assistent.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de fin d’exercice pour 20122013 sont fondés sur des résultats réels en date du 30 novembre 2012 et sur des prévisions pour le reste de l’exercice. L’information estimative de fin d’exercice pour 20122013 représente la situation financière d’ouverture pour établir les résultats prévus de 20132014, et des prévisions ont été faites en ce qui concerne les résultats prévus de l’exercice 20132014.

Les principales hypothèses qui soustendent les prévisions sont les suivantes :

1. Les activités du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité resteront, pour l’essentiel, pareilles à celle de l’an dernier.
2. Les charges, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’information prévisionnelle et historique. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 novembre 2012.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 20122013 et pour 20132014, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Voici certains facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques :

1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’équipement peuvent influer sur les charges d’amortissement.
2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
3. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor en vigueur en 2012. Ces conventions comptables s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et aux résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donne lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires
   
   Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif ainsi que dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation de rapports financiers.
   
   
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement
   
   Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
   
   
3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
   
   Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
   
   
4. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice:
   • Les indemnités de vacances sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
   • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les installations ainsi que pour les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
5. Avantages sociaux futurs
   1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité découlant du régime. La responsabilité du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers prospectifs du gouvernement du Canada, répondant du régime.
   2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
6. Débiteurs
   
   Les débiteurs sont présentés au moindre coût et de la valeur nette de réalisation; une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
   
   
7. Immobilisations corporelles
   
   Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est de 3 000 $ et plus sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
   
   Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :
   
   

   Immobilisations corporelles

   Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
   Matériel informatique	3 ans
   Logiciels informatiques	3 ans
   Autre matériel	3 ans

   
   
8. Incertitude relative à la mesure
   
   La préparation des états financiers prospectifs exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs et des charges présentés dans les états financiers prospectifs. Au moment de la préparation des présents états financiers prospectifs, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative.

5. Crédits parlementaires

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

6. Créditeurs

Le tableau cidessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité :

7. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite :

Les employés du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 20122013, les charges prévues s'élèvent à 277 870 $ (316 884 $ en 20132014), soit environ 1,8 fois les cotisations des employés.

La responsabilité du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers prospectifs du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ :

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changemetns apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilités d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

8. Débiteurs

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité :

9. Immobilisations corporelles

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité a conclu une entente avec le Bureau du Conseil privé concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration laquelle est incluse dans les revenus de la section b). En outre, au cours de l'exercice, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué cidessous :

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères:

Au cours de l’exercice, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité prévoit recevoir gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux installations ainsi qu'aux cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.

(b) Autres transactions entre apparentés:

Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrites dans la section (a).

12. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l'architecture d’alignement des programmes du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées prévues et les revenus générés prévus pour les principaux programme, par principaux articles de dépense. Voici les résultats de chaque segment pour la période: