États financiers 2009-2010

Exercice terminé le 31 mars 2010

Énoncé de la responsabilité de la direction

La responsabilité à l’égard de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2010 et de toute l’information contenue dans ces états relève de la direction. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport sur le rendement du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans l’ensemble du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité.

Les états financiers du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité n’ont pas été vérifiés.

Ottawa, Ontario
Le 07 août 2010

État des résultats (non vérifié)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la situation financière (non vérifié)

Obligations contractuelles (note 9)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l’avoir du Canada (non vérifié)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifié)

1. Mandat et objectifs

Le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité a été créé pour surveiller de l’extérieur l’exercice des fonctions du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et pour examiner les plaintes portées par des personnes ou les rapports de ministres ayant trait à des habilitations de sécurité et à la sécurité nationale du Canada.

Le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité tient ses pouvoirs de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) qui a été promulguée le 16 juillet 1984. Ses premiers présidents et membres ont été nommés par le gouverneur général en conseil le 30 novembre 1984. Le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité a le pouvoir d’établir ses propres Règles de procédure et d’employer un directeur exécutif et un personnel suffisant pour soutenir ses activités. En vertu de la Loi, il est tenu de présenter chaque année un rapport au ministre de la Sécurité publique qui, pour sa part, doit le déposer devant chaque chambre du Parlement dans les 15 premiers jours de séance des chambres après l’avoir reçu. Le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité peut aussi demander au SCRS ou à l’inspecteur général nommé en vertu de la Loi sur le SCRS à examiner des activités particulières du Service et à lui remettre un rapport sur cet examen.

2. Principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Crédits parlementaires : Le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus du Canada étant donné que les crédits sont fondés sur les besoins de trésorerie, dans une large mesure. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
   
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement : Le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse qu’il reçoit est déposée au Trésor, et tous les décaissements qu’il effectue sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
   
3. Variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité. Elle découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
   
4. Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice :
   • Les indemnités de vacances sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
     
   • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisées à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
     
5. Avantages sociaux futures
   1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
      
   2. Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
      
6. Les débiteurs et les avances sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
   
7. Immobilisations corporelles: Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d’au moins 3 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
   Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimative, comme suit :
   

   Immobilisations corporelles

   Catégorie d’immobilisation	Période d’amortissement
   Matériel informatique	3 ans
   Autre matériel	3 ans

   
   
8. Incertitude relative à la mesure: La préparation des présents états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, lesquels sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

4. Charges

Le tableau suivant donne le détail des charges par activité de programme:

5. Débiteurs et Avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et avances:

6. Immobilisations corporelles

7. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et des charges à payer :

8. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite: Les employés du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2009-2010, les charges s’élèvent à 210 457 $ (167 021 $ en 2007-2008) soit environ 1,9 fois (2,0 fois en 2008-2009) les cotisations des employés.

La responsabilité du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ: Le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. On présente ci-après l’état des indemnités de départ au 31 mars:

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels il sera tenu d’effectuer ultérieurement des paiements pour l’acquisition de biens ou services. On résume ci-après les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité reçoit gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué ci dessous.

Services reçus gratuitement d’autres ministères: Au cours de l’exercice, le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité a reçu gratuitement des services d’autres ministères. Ces services ont été constatés comme suit dans l’état des résultats du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité:

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de sorte qu’un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission de chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité.

11. Information comparative

Les chiffres de l’exercice précédent de la note 4 (charges) ont été révisés afin de les rendre conformes à la présentation pour les Activités de programme.

12. Activités de programme

Les états financiers de 2009-2010 pour le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité ont été préparés conformément aux exigences établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour les rapports concernant les activités de programme. Par conséquent, les frais associés aux activités des Services internes lesquels étaient réalloués entre les différentes activités dans les états financiers de l’année précédente sont désormais présentés séparément dans les états financiers. Si cette exigence pour les rapports n’avait pas été implantée, les dépenses de 2009-2010 auraient été présentées comme suit :

Si vous ne pouvez accéder au contenu veuillez communiquer avec nous pour obtenir de l’aide.