Discours de Michael Doucet

Directeur exécutif du CSARS

Rencontre annuelle des commissaires à l’information et à la protection de la vie privée des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux

Du 27 au 29 octobre 2014 – Ottawa, Ontario

Diapositive 1 : Titre

Good afternoon (morning) and thank you for the opportunity to speak here today. I am Michael Doucet and I serve as the Executive Director of the Security Intelligence Review Committee.

Diapositive 2 : Aperçu

Aujourd’hui, j’aimerais aborder avec vous quelques enjeux importants concernant la façon de jeter les bases d’une bonne sécurité nationale et de protéger la vie privée de nos citoyens.

Dans une société démocratique, il est essentiel de bâtir et de maintenir la confiance envers les institutions publiques. C’est une tâche qui devient particulièrement importante, mais également difficile, lorsqu’une institution ne peut se soumettre à l’examen du public en raison de la nature secrète de ses activités. C’est le cas du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), qui a la responsabilité d’amasser des renseignements sur les menaces qui pèsent sur la sécurité nationale du Canada.

Pendant que je suis avec vous, j’aimerais vous présenter brièvement mon organisation, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, ou CSARS – notre histoire et notre mandat, nos fonctions et nos responsabilités. Ensuite je voudrais discuter avec vous de vie privée et de sécurité dans le contexte de la technologie et du partage de l’information. J’espère que cette information vous donnera une meilleure perspective sur le rôle du CSARS, la valeur que nous ajoutons au SCRS et à la collectivité du renseignement, et les assurances que nous donnons au Parlement et au public canadien.

Diapositive 3 : Historique

En déterminant les principes fondamentaux sur lesquels s’appuie le SCRS, les responsables de la Commission royale qui a créé le service ont déclaré ce qui suit : « Dans une société libérale qui, par principe, veut limiter l’intrusion des services secrets de l’État dans la vie privée des citoyens et dans les affaires des organisations politiques et des institutions privées, les techniques d’enquête qui font irruption dans le domaine de la vie privée ne doivent être utilisées que lorsqu’elles sont justifiées de par la gravité et de l’imminence d’une menace à la sécurité nationale ». La tâche d’assurer un juste équilibre a été confiée au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, ou CSARS.

Depuis trente ans, le CSARS est un maillon clé d’un système de vérifications et de contrepoids qui assure la reddition de comptes du SCRS au Parlement et au peuple canadien.

Diapositive 4 : Mandat

Le Comité a pour mandat d’aider à assurer que le Service respecte les droits fondamentaux et les libertés des Canadiens dans son travail d’enquête sur les menaces à la sécurité nationale, au Canada et à l’étranger. Ce faisant, le Comité s’assure que le SCRS ne viole pas les droits et les libertés fondamentaux des Canadiens alors qu’il remplit son mandat de protection contre les menaces à la sécurité nationale.

Je voudrais souligner les trois grands principes du CSARS qui, je le crois, sont au coeur de notre travail.

Indépendance - Le CSARS est indépendant, ce qui signifie que c’est un organisme externe au pouvoir exécutif du gouvernement. Le Comité ne relève pas d’un ministre; il rend directement compte au Parlement. Même si les membres du Comité viennent d’horizons politiques et régionaux divers, ils occupent des postes de confiance au CSARS où les prédispositions partisanes ne sont pas les bienvenues.

Un effectif hautement compétent et professionnel – l’effectif du CSARS est petit, mais dévoué, avec une diversité de formation et d’expérience. Les copies de nos rapports classifiés sont envoyées au SCRS et au Ministre de la Sécurité publique et, historiquement, environ 70 % de nos recommandations sont acceptées par le SCRS, même si elles ne sont pas contraignantes.

Un membre productif et informé de la collectivité de la sécurité nationale – lorsque cela est possible, les employés du CSARS établissent des liens avec les universités, le milieu juridique, le monde du renseignement, les vérificateurs et les services policiers. Ils se tiennent ainsi au courant des tendances du métier. Le CSARS continue également de jouer un rôle important auprès de la collectivité canadienne du renseignement en participant au dialogue sur la sécurité nationale, le contrôle et l’évaluation, tant au niveau classifié que non classifié.

Diapositive 5 : Accès

Le CSARS a le pouvoir quasi illimité d’examiner le travail du SCRS, à la seule exception des Documents confidentiels du Cabinet, c’est-à-dire les délibérations entre ministres. Il a le pouvoir absolu d’examiner toute l’information en possession du SCRS, quelle que soit sa cote de sécurité.

Le CSARS fait régulièrement des examens des bureaux régionaux et internationaux du SCRS. Il peut s’agir d’examiner les tâches de surveillance, les autorisations de ciblage, les entrevues menées dans la collectivité et toutes autres activités. Les examens régionaux et internationaux donnent au CSARS la possibilité d’examiner comment les directives ministérielles et les politiques du SCRS influencent directement le travail des enquêteurs sur le terrain.

Diapositive 6 : Fonctions et responsabilités

Le CSARS est un organisme professionnel qui exerce ses fonctions avec objectivité et compétence. Le Comité a trois fonctions principales : il effectue des études, remet un certificat au rapport annuel du directeur du SCRS présenté au ministre de la Sécurité publique (il s’agit là d’une nouvelle responsabilité que nous endossons) et enquête sur les plaintes. Permettez-moi de vous dresser un bref portrait de chacune de ces fonctions, et ensuite je vous donnerai un exemple concret du travail d’examen que nous faisons.

Diapositive 7 : Couverture du rapport annuel

Diapositive 8 : Examens

Chaque année, les études du CSARS visent à évaluer un large éventail des activités du SCRS. Il faut bien comprendre que le Comité a le pouvoir d’examiner toutes les activités et opérations du Service. Cela veut dire que nous examinons pourquoi et comment le SCRS cible des individus, la façon dont il utilise et gère les sources humaines, la manière dont il exécute les pouvoirs très intrusifs octroyés au moyen de mandats autorisés par la Cour fédérale, ses échanges d’informations avec les partenaires canadiens et étrangers, et ses opérations au Canada et à l’étranger. Compte tenu de la taille de notre effectif, nous devons être stratégiques dans nos choix, et ce afin de couvrir, en temps utile, un éventail représentatif des activités, des opérations et des programmes du SCRS.

Diapositive 9 : Certificat

Dans notre deuxième fonction, la remise du certificat, nous évaluons le rapport annuel du directeur du SCRS présenté au ministre de la Sécurité publique. Le rapport du directeur fournit au ministre des renseignements pour l’aider dans l’exercice de la responsabilité ministérielle à l’égard du SCRS. Le Comité examine ce rapport et donne des garanties quant à la légalité, la nécessité et quant au caractère raisonnable des activités opérationnelles du Service.

Diapositive 10 : Plaintes

Enfin, nous enquêtons sur les plaintes. En vertu de l’article 41 de la Loi sur le SCRS, le Comité enquête sur les plaintes qui concernent « des activités du Service ». En vertu de l’article 42, il enquête sur celles qui ont trait au refus d’habilitations de sécurité à des fonctionnaires ou à des fournisseurs du gouvernement fédéral. Beaucoup moins souvent, le CSARS fait enquête sur des renvois de la Commission canadienne des droits de la personne ou sur des rapports du ministre concernant la Loi sur la citoyenneté.

Diapositive 11 : Protection de la vie privée et sécurité

Je tiens à souligner que, dans cette ère de l’information, le Comité est parfaitement conscient de la nécessité que le Service respecte les limites imposées par le cadre juridique de la collecte et du partage d’informations. Le CSARS est aussi confronté à une législation qui, surtout sur le plan du partage de l’information, n’est pas aussi à jour qu’elle pourrait l’être. J’aimerais vous donner un exemple pour illustrer ce point.

Je vais utiliser un exemple tiré du rapport annuel de cette année.

Dans le cadre de notre cycle d’examen de 2013–2014, le CSARS a examiné les activités de la Direction du filtrage de sécurité du SCRS. Le filtrage de sécurité est l’une des principales responsabilités du SCRS, et l’une des plus visibles. En fait, la plupart ou la totalité d’entre vous possèdent un certain niveau d’attestation de sécurité. Dans le cadre de cette fonction, le SCRS conseille et aide le gouvernement à empêcher les personnes qui pourraient représenter une menace pour le Canada d’obtenir un statut au pays ou d’y entrer. Il vise aussi à empêcher des personnes qui constituent une menace d’accéder à des renseignements, à des sites ou des biens sensibles.

Alors, comment un examen du filtrage de sécurité peut-il être lié au respect de la vie privée?

Diapositive 12 : Conclusions et recommandations découlant de l’examen de la DFS

Cet examen abordait non seulement les activités de la Direction du filtrage de sécurité, mais aussi la façon dont les renseignements recueillis étaient utilisés au sein du SCRS. Le CSARS croit que la nature secrète des renseignements recueillis par le SCRS est la raison précise pour laquelle celui-ci doit être prudent quant à l’utilisation qu’il fait des renseignements personnels. À cette fin, le CSARS s’est montré vivement préoccupé du fait que les changements entrepris à l’égard de l’utilisation interne des renseignements recueillis aux fins du filtrage de sécurité puissent constituer une infraction à la Loi sur la protection des renseignements personnels, voire ouvrir la porte aux abus concernant l’utilisation de tels renseignements.

Le CSARS a mentionné dans l’examen qu’aucune Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’avait été réalisée, même si le SCRS avait apporté un grand nombre de changements systémiques sur sa façon de partager et d’utiliser les renseignements personnels.

Le CSARS a recommandé que le SCRS consulte le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) avant la fin de 2013 au sujet des changements affectant l’utilisation des renseignements recueillis à des fins de filtrage de sécurité. Le Comité estimait que cet enjeu revêtait suffisamment d’importance pour lier cet examen à l’article 54. Il s’agit d’un rapport spécial qui est transmis directement au ministre de la Sécurité publique.

Le SCRS a répondu en informant le CSARS qu’il avait écrit au CPVP en décembre 2013 pour l’aviser qu’il était en train de préparer une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée dans le cadre d’une initiative plus large concernant la gestion de l’information. Selon le SCRS, le CPVP sera en mesure d’examiner les problèmes relatifs à la vie privée soulevés par le CSARS dans son étude dans le cadre de cette évaluation plus large.

En toute honnêteté, cette réponse nous a déçus. Nous sommes préoccupés par le fait que le SCRS continue d’évaluer et d’utiliser ces renseignements d’une manière qui pourrait contrevenir à la Loi sur la protection des renseignements personnels, et le report d’une évaluation par le CPVP ne peut qu’exacerber le problème.

Diapositive 13 : Prochaines étapes

Dernièrement, comme nous avons pu l’observer, il existe un sentiment de préoccupation au sein de la population à propos de la protection de la vie privée et de l’information qui est recueillie et vendue par les grandes entreprises sur Internet et les médias sociaux. Ce n’est donc pas parce qu’il est possible de recueillir de l’information que l’on a le droit d’être en possession de cette information, et ce n’est pas parce que l’on possède cette information que l’on peut faire ce que l’on veut avec. À l’avenir, les citoyens et les consommateurs commenceront à demander les mêmes assurances aux entreprises qu’ils reçoivent actuellement du gouvernement sous forme d’examens, d’évaluation et de vérification.

Pour le CSARS, des changements se sont produits dans le milieu de la sécurité, du renseignement et certainement de la technologie dans les trente dernières années. Maintenant, il y a un débat pour déterminer si la loi qui a mené à la création du SCRS et du CSARS est aussi utile aujourd’hui qu’elle ne l’était en 1984. Comme nous soulignons notre trentième anniversaire cette année, nous nous pencherons sur notre rôle – où nous avons commencé, où nous en sommes et où nous nous dirigeons. Pour plus d’information sur ce sujet, je vous encourage à jeter un coup d’oeil à notre rapport annuel qui sera publié cet automne.

Diapositive 14 – Questions?

Je vais terminer mon introduction ici afin de laisser du temps pour la discussion. Dans le rapport de la commission d’enquête parlementaire qui a ensuite conduit à la création du SCRS au début des années 1980, se trouve une citation de l’ancien premier ministre, Lester B. Pearson qui, bien qu’ayant quelques années, demeure pertinente et d’actualité. Pearson a souligné l’importance que « la notion de protection de notre sécurité ou le travail relié à cette protection ne portent jamais atteinte aux droits de la personne ou aux libertés auxquelles nos institutions démocratiques sont attachées. » Les menaces à notre sécurité collective ont changé de nature et de portée au cours de ces trente dernières années, mais le Comité reste fidèle à cette vision dans ses tâches.