Résumé des études (2002-2003)

Les études du Comité visent à déterminer si le Service a été irréprochable dans l'exercice de ses fonctions et s'il s'est conformé à toutes les exigences de la loi, aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle. Elles ne visent pas à assurer la surveillance des activités courantes du SCRS, mais plutôt à examiner son rendement après le fait. Les constatations formulées à l'endroit d'une étude particulière ne doivent pas être considérées comme un jugement sur l'ensemble des activités du Service.

Chaque étude fournit une « analyse sélective » d'une opération ou d'un programme du Service pendant une période donnée et peut contenir des constatations ou des recommandations. Même si celles-ci n'ont pas force exécutoire, le rôle du CSARS est de conseiller et de mettre en garde, de sorte que le SCRS et les mandataires du gouvernement qui le dirigent puissent, au besoin, faire le nécessaire pour modifier les politiques et les procédures.

L'affaire Ahmed Ressam

Ahmed Ressam a beaucoup retenu l'attention des médias à la suite de son arrestation, en décembre 1999, au moment où il tentait de passer du Canada aux États-Unis avec des explosifs dissimulés dans le coffre d'une voiture louée. Il a par la suite été déclaré coupable d'accusations liées à sa tentative infructueuse d'exécuter un attentat terroriste à l'aéroport international de Los Angeles pour marquer l'aube du nouveau millénaire.

Après avoir examiné l'ensemble des documents pertinents entre l'arrivée de Ressam au Canada, en février 1994, et mars 2001, le Comité a conclu que le Service n'avait en main aucune information présageant expressément les attentats terroristes ourdis par Ressam et que la capacité de ce dernier à échapper à la surveillance après son retour au Canada en 1999 ne pouvait être attribuée à un manque de vigilance de la part du Service.

Examen d'enquêtes régionales du SCRS

Le Comité a en outre examiné des enquêtes connexes menées par deux bureaux régionaux du SCRS sur l'extrémisme sunnite. Il donnait ainsi suite à un engagement pris dans son dernier rapport annuel. Cette étude porte sur la période d'avril 2001 à mars 2002.

Le Comité a constaté que le Service avait des motifs raisonnables de soupçonner les cibles de ses enquêtes d'exercer des activités présentant une menace pour le Canada. En conséquence, le niveau des enquêtes a été jugé proportionnel à la menace représentée par les activités visées.

Le Comité a conclu que, dans l'obtention des autorisations et la conduite des enquêtes, le Service s'était conformé à toutes les exigences de la loi, aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle et qu'il avait recueilli uniquement l'information strictement nécessaire. Le CSARS a en outre constaté que le SCRS avait exercé judicieusement les pouvoirs conférés par la voie de mandats tout en respectant les diverses dispositions et conditions de ceux-ci. Sauf exceptions minimes, les deux régions ont respecté les politiques opérationnelles concernant la collecte et la conservation de l'information recueillie grâce aux mandats.

Quant aux entrevues au sein de la communauté, on estime qu'on les a menées de façon juste et sensible aux libertés civiles et religieuses des intéressés. Il a été noté que le Service s'était efforcé de nouer des rapports de coopération étroite avec d'autres organismes. Le Comité a constaté que la gestion globale du recrutement et de l'exploitation des sources humaines par le SCRS était irréprochable, mais il a relevé certaines erreurs et omissions mineures dans la tenue des dossiers de rencontres avec des sources humaines par un bureau régional.

Menaces intérieures et défense de causes, protestations, manifestation de désaccords

Cette étude a consisté à examiner l'enquête du Service sur des groupes et des individus soupçonnés de chercher à exercer des menaces de violence grave par des activités qui visaient à défendre des préoccupations d'ordre socio-économique ou à manifester leur désaccord sur ce plan. L'objectif du Comité était de déterminer si le SCRS avait respecté son obligation de trouver le juste équilibre entre la nécessité de protéger les libertés civiles et celle d'enquêter sur les menaces à la sécurité nationale. Le CSARS a examiné les enquêtes menées par le Service sur treize cibles entre avril 2000 et juin 2002.

Dans l'ensemble, le Comité a constaté que le SCRS avait mené ses enquêtes d'une manière appropriée, licite et professionnelle et en veillant avec grand soin à prendre des mesures pour éviter toute ingérence dans des activités politiques légitimes. Cela dit, le CSARS a cerné un certain nombre de questions qui le justifiaient à formuler des recommandations au sujet des autorisations d'enquête, de l'exercice des pouvoirs octroyés par mandat et du traitement administratif des dossiers de sources humaines.

À l'occasion de cette étude, le Comité a décelé des signes de friction dans les échanges avec des organismes canadiens. Cette situation n'a toutefois pas nui beaucoup à la conduite efficace des enquêtes du Service. Le CSARS a recommandé au SCRS d'examiner s'il serait utile de négocier des accords de coopération avec ses partenaires canadiens.

Article 16

En vertu de l'article 16 de la Loi sur le SCRS, le ministre des Affaires étrangères et du Commerce international et son homologue de la Défense nationale sont tous deux habilités à demander l'assistance du Service à recueillir des renseignements étrangers au Canada. Le terme « renseignements étrangers » désigne les informations ou renseignements recueillis au Canada sur les moyens, intentions ou activités d'États ou de ressortissants étrangers ou encore d'organisations étrangères.

Le Comité a conclu que toutes les demandes d'assistance étaient conformes aux exigences des protocoles d'entente applicables. Aucune politique du SCRS, ni instruction ministérielle ou judiciaire nouvelle, ni aucune autre ligne directrice n'ont été données qui aient eu une incidence sur la collecte ou la conservation de renseignements. Il n'y a eu aucune irrégularité ni autre problème entourant les autorisations et la gestion de la collecte des renseignements interceptés à la faveur de mandats de la Cour fédérale.

Toutes les demandes de renseignements supplémentaires que le SCRS a présentées au Centre de la sécurité des télécommunications étaient conformes à son mandat. Il n'y a eu aucune dérogation à la Loi sur le SCRS quant à la conservation d'information au sujet de Canadiens. Enfin, l'accès à la Base de données du renseignement étranger a été autorisé suivant le principe strict de l'accès sélectif.

Ententes avec des organismes étrangers

Le Comité a constaté que la conclusion de nouvelles ententes avec des États étrangers et l'élargissement de la portée des ententes existantes sont conformes à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et aux conditions d'approbation énoncées par le solliciteur général. Il a étudié avec un soin particulier l'information concernant la réputation des pays hôtes des organismes concernés quant au respect des droits de la personne. Le CSARS a relevé plusieurs relations nouvelles à l'égard desquelles le Service devra être vigilant pour assurer qu'aucune information reçue d'organismes étrangers ne découle de violations de droits de la personne et que nul renseignement qui leur est transmis n'entraîne de telles atteintes.