Rôle et responsabilités du CSARS

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS ou Comité) est un organisme de surveillance indépendant, de petite taille, qui rend compte au Parlement des opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS ou Service). Il a été établi au moment même de la création du SCRS, en 1984, et il tire ses pouvoirs de la même loi, appelée Loi sur le SCRS.

Le Comité est composé de cinq membres et présidé par l’honorable Pierre Blais, C.P. Les autres membres sont l'honorable Gene McLean, C.P., l’honorable Yves Fortier, C.P., C.C., O.Q., c.r., l’honorable Ian Holloway, C.P., C.D., c.r., et l’honorable Marie-Lucie Morin, C.P., C.M. Tous les membres du CSARS font partie du Conseil privé et sont nommés par le gouverneur en conseil après consultation des chefs des partis de l'opposition par le premier ministre.

La raison d'être du Comité est d'assurer au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, que le SCRS respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l'exercice de ses fonctions. Ce faisant, il s'emploie à veiller à ce que le Service n'ébranle pas les droits fondamentaux et les libertés des Canadiens. Le CSARS est le seul organisme indépendant, de l'extérieur, à être habilité par la loi et à avoir l'expertise voulue pour examiner les activités du SCRS, ce qui en fait la pierre angulaire d'un mécanisme qui permet d'assurer une reddition de comptes démocratique sur l'un des organismes gouvernementaux les plus puissants.

Pour fournir cette assurance, le Comité exerce trois fonctions. La première prend la forme d'études approfondies visant à vérifier si les activités du Service sont conformes à la Loi sur le SCRS et aux divers outils d'intervention qui en découlent ainsi qu'aux instructions du Ministre. La seconde consiste à recevoir les plaintes que toute personne peut porter à l'égard des activités du Service et à enquêter à leur sujet. La troisième exige le CSARS remet au ministre un certificat signalant toute activité opérationnelle du Service.

Études sur les activités du SCRS

Le Comité a des pouvoirs presque illimités pour ce qui est de scruter l'exercice des fonctions du Service. Exception faite des seuls renseignements confidentiels du Cabinet, il a le pouvoir absolu d'examiner toute information, quel qu'en soit le niveau de classification, qui a trait aux activités du SCRS.

Plaintes au sujet du SCRS

Le second rôle du CSARS consiste à enquêter sur les plaintes que des particuliers ou des groupes peuvent porter au sujet du SCRS. Ces plaintes peuvent prendre cinq formes :

• les plaintes « contre des activités du Service », selon la Loi sur le SCRS,
• celles concernant le refus d'habilitations de sécurité à des fonctionnaires ou à des fournisseurs du gouvernement fédéral,
• les plaintes dont le CSARS est saisi par la Commission canadienne des droits de la personne et qui ont trait à la sécurité du Canada,
• les rapports du Ministre au sujet de la Loi sur la citoyenneté,
• les plaintes des personnes qui se voient refuser l’accès à un avion en vertu du programme de Transports Canada, appelé Protection des passagers ou dit des « personnes interdites de vol », et les plaintes des travailleurs maritimes dont d’habilitation de sécurité a été refusée ou annulée en vertu du Programme d’habilitation de sécurité en matière de transport maritime et qui visent « des activités » attribuées au SCRS.

Autres fonctions

Après réception du rapport du directeur, le comité remet au ministre un certificat indiquant dans quelle mesure le rapport lui paraît acceptable.

Par les « analyses sélectives » qu'il prépare sur les activités très délicates du Service, le CSARS aide toutefois le Parlement à déterminer si l'action du SCRS est irréprochable et conforme à la loi.

Le Service demeure en tout temps comptable des opérations en cours par l'entremise de l'appareil gouvernemental existant, à savoir le ministre dont il relève, les organismes centraux et le Bureau du vérificateur général ainsi que les Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada.