Rapport annuel 2003-2004

Examen opérationnel du Service canadien du renseignement de sécurité

Rapport du CSARS 2003-2004

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Nota : Aux fins du présent document, la forme masculine désigne, s'il y a lieu, aussi bien les femmes que les hommes.

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2004
No de cat. PS71-1/2004
ISBN 0-662-68381-1

Le Comité

The Committee

Présidente : l'honorable Paule Gauthier (centre)
De gauche à droite : l'honorable Baljit S. Chadha, l'honorable
Raymond Speaker, l'honorable Roy Romanow, l'honorable Gary Filmon

Le 30 septembre 2004

L'honorable Anne McLellan, C.P., députée
Vice-première ministre et ministre
de la Sécurité publique et de la Protection civile
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

Madame la Ministre,

Conformément à l'article 53 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, nous présentons au Parlement, par votre entremise, le rapport du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercice 2003-2004.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de notre haute considération.

La présidente,

Signatures

Version textuelle

Paule Gauthier, C.P., O.C., O.Q., c.r., La présidente

Baljit S. Chadha, C.P.

Roy Romanow, C.P., O.C., c.r.

Raymond Speaker, C.P., O.C.

Gary Filmon, C.P., O.M.

Table des matières

Déclaration du Comité

Il est rare que les Canadiens et les Canadiennes aient eu matière à s'inquiéter de l'équilibre entre les droits et la sécurité autant qu'en 2003-2004 : expulsion d'un citoyen canadien vers un pays au bilan douteux en matière de respect des droits de la personne, menaces d'Al-Qaïda à mener des actions terroristes contre le Canada et allégations voulant que des responsables canadiens aient échangé à tort des renseignements sur diverses personnes avec leurs homologues de gouvernements étrangers.

C'est autour de telles questions que gravite notre mandat de membres du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) lorsque nous examinons les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), fonction que le CSARS exerce depuis maintenant 20 ans.

En juin 1984, le Parlement du Canada a adopté la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, créant le SCRS et le chargeant d'enquêter sur les menaces envers la sécurité nationale, de les analyser et de conseiller à ce sujet le gouvernement du Canada. Parallèlement, le Parlement a instauré un système complet de reddition de comptes pour le nouvel organisme. La clé de voûte de ce système est la surveillance indépendante et constante du SCRS, que nous avons charge d'assurer de l'extérieur.

Il est utile de rappeler les événements qui ont mené à l'adoption de cette loi, dans des circonstances qui ne diffèrent guère de celles d'aujourd'hui. En 1977, des allégations de conduite illicite ou répréhensible de la part d'agents de renseignement de la GRC avaient amené le gouvernement à créer la Commission d'enquête concernant certaines activités de la Gendarmerie royale du Canada, sous la présidence du juge David McDonald. La Commission a conclu que le Canada avait besoin d'un service de sécurité efficace pour se protéger, mais elle a recommandé que le gouvernement sépare les fonctions de la GRC liées au travail de renseignement de sécurité de celles touchant le maintien de l'ordre, compte tenu de la nature différente de ces deux types d'activité. Ainsi ont vu le jour le SCRS et le CSARS.

Au fil des 20 années suivantes, le CSARS a joué un rôle important dans l'évolution du SCRS.

Au fil des 20 années d'existence du Comité de surveillance, de nombreux Canadiens distingués de toutes les régions du pays et de chacun des grands partis politiques nationaux ont donné de leur temps pour servir à titre de membres du CSARS. Et celui-ci a été productif, ayant publié à ce jour 150 rapports et études qui sont énumérés dans l'annexe B du présent rapport. Au cours de ces années, il a en outre reçu 3 186 plaintes dont 118 ont donné lieu à un rapport écrit.

Les membres et le personnel du Comité de surveillance se sont employés à aider le public à comprendre les problèmes auxquels se heurte le Canada en matière de renseignement et de sécurité en témoignant devant des comités parlementaires, en prononçant des allocutions à l'occasion d'assemblées publiques, en publiant des versions déclassifiées de rapports et d'études ainsi qu'en rédigeant 20 rapports annuels, tous publics.

À notre avis, notre travail demeure tout aussi pertinent aujourd'hui qu'il y a vingt ans. En réalité, dans le contexte de sécurité accrue que nous connaissons depuis le 11 septembre, les Canadiens doivent être tout particulièrement vigilants à protéger les droits et libertés démocratiques qui distinguent notre nation d'un si grand nombre d'autres pays.

Les événements de 2003-2004 illustrent bien l'ampleur prise par les questions de sécurité nationale au Canada.

Nous espérons que nos efforts seront utiles aux travaux de la Commission O'Connor. Dans un rapport exhaustif classifié qui traite du rôle du Service dans l'affaire Arar et a été remis en mai 2004 au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, nous lui proposons de faire part de ce rapport à la Commission d'enquête. Nous croyons en outre que nos 20 années d'expérience à exercer une surveillance complète du SCRS aideront la Commission à formuler ses recommandations en ce qui touche un mécanisme de surveillance à l'égard des activités de la GRC entourant la sécurité nationale.

Nous notons en outre avec intérêt que le juge O'Connor a nommé l'honorable Ronald G. Atkey à titre d'amicus curiae, ou « avocat commis d'office ». En cette qualité, M. Atkey, qui a été notre premier président de 1984 à 1989, agit à titre de conseiller indépendant du gouvernement. Son mandat consiste à examiner les cas où celui-ci demande des audiences à huis clos en invoquant la confidentialité liée à la sécurité nationale.

Voilà le contexte dans lequel baignent nos travaux courants. Dans nos études de la dernière année, nous sommes passés d'un accent assez marqué sur la lutte au terrorisme, dont nos efforts étaient empreints pendant de nombreux mois après le 11 septembre 2001, à une étude plus équilibrée du vaste éventail des activités du SCRS.

Notre capacité à déplacer ainsi le gros de nos efforts selon les préoccupations du Parlement et du public montre la souplesse que les rédacteurs de la Loi sur le SCRS ont su avec sagesse donner à cette mesure. Après 20 ans, nous pouvons affirmer avec confiance que celle-ci donne de bons résultats à la fois pour le CSARS et pour le Service. Ce dernier est un organisme qui évolue encore et, en fait, ne cessera jamais d'évoluer et qui est forcé de s'adapter aux changements subis par le contexte planétaire; quant au CSARS, il doit veiller à ce que son travail d'évaluation progresse au même rythme. Dans l'année qui vient, nous avons l'intention de maintenir notre vaste vue d'ensemble du SCRS tout en veillant à conserver notre souplesse à répondre aux événements soudains et aux bouleversements qui en sont venus à caractériser les premières années du XXIe siècle.

Pendant la moitié de son existence, le SCRS a été dirigé par Ward Elcock qui a terminé en mai 2004 son mandat de dix ans à titre de directeur. Pendant cette décennie, les membres du Comité ont souvent rencontré M. Elcock et trouvé en lui un défenseur du Service, à la fois déterminé et armé de principes. Cet homme a su faire du SCRS un organisme plus fort et plus professionnel qu'au début de son mandat. Nous lui offrons nos meilleurs vœux, à lui et à son successeur.

Agencement du rapport du CSARS

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité a été créé dans le but de remplir diverses fonctions distinctes mais complémentaires qui sont énoncées dans la Loi sur le SCRS. Son rapport annuel de 2003-2004 est agencé en fonction de ses principales constatations et fonctions. Les renseignements supplémentaires qui, à son avis, pourraient intéresser le lecteur par leur caractère documentaire, historique ou technique figurent dans des encadrés ombrés. Ces intercalaires visent à exposer des faits et ne reflètent ni les opinions ni les conclusions du CSARS.

Par son agencement général, le présent rapport annuel, à l'instar des précédents, établit une distinction entre les constatations, les observations et les recommandations que le Comité tire de ses études approfondies et de ses enquêtes sur les plaintes d'une part, et d'autre part les renseignements plus généraux qu'il recueille pour informer ses membres et éclairer le lecteur au sujet du contexte plus vaste dans lequel baigne le travail du SCRS en matière de renseignement de sécurité.

Section 1 : Fonctions du CSARS — surveillance et étude des plaintes

Cette section fournit au lecteur un résumé des six principales études détaillées que le CSARS a menées pendant la période visée par ce rapport. De plus, elle l'informe au sujet des plaintes que le Comité a reçues et des conclusions qu'il a tirées de son enquête sur le refus d'une habilitation de sécurité.

Section 2 : Mécanismes redditionnels du SCRS

La section 2 expose dans leurs grandes lignes les éléments du système canadien de régie du renseignement de sécurité, système qui détermine le cadre juridique et stratégique dans lequel le SCRS et le CSARS remplissent leur mandat respectif. Elle résume en outre l'information que le Service fournit au Comité au sujet des enquêtes menées par ses directions et des changements apportés à ses plans et priorités d'ordre opérationnel.

Section 3 : Au sein du Comité de surveillance

Cette section décrit les activités du Comité de surveillance même, sur les plans de la collecte d'information, du rayonnement et de l'administration, dont la nomination d'un de ses membres ainsi que ses dépenses et son budget annuels.

Section 1 : Fonctions du CSARS — surveillance et étude des plaintes

A. Surveillance des activités de renseignement de sécurité du SCRS

Modalités de la fonction de surveillance — vue d'ensemble

Rôle du comité au sein de la structure redditionnelle du SCRS

En créant le CSARS par la Loi sur le SCRS, le Parlement l'a habilité à surveiller a manière dont le Service exerce ses fonctions. Pour satisfaire à cette prescription de la Loi, les membres du Comité confient chaque année au personnel divers projets de recherche qui fournissent une évaluation rétrospective d'activités et d'enquêtes particulières du SCRS.

À la suite de chaque étude, le Comité formule des constatations et des recommandations, puis il présente les études au SCRS et à l'inspecteur général. Il peut en outre rédiger à l'intention du Ministre des rapports spéciaux sur toute question que ses membres estiment revêtir une importance particulière.

Cette fonction de surveillance permet au Comité d'informer le Parlement et la population du Canada au sujet des activités du SCRS et de témoigner de la conformité de celles-ci avec les lois du Canada et les instructions du Ministre (auparavant le solliciteur général et maintenant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) et avec la politique opérationnelle du SCRS.

Le Comité est l'un des mécanismes redditionnels qui sont conçus pour surveiller le rendement du SCRS. Celui-ci rend compte au ministre de la Sécurité publique et au Bureau de l'inspecteur général du Service. Sous la direction du Ministre, son directeur est chargé du contrôle et de la gestion du SCRS. Pour ce qui est de la gestion de ses finances, le Service rend compte au gouvernement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique et des organismes centraux du gouvernement, et au Parlement par le truchement du Bureau du vérificateur général du Canada. Il doit également rendre des comptes aux commissaires à l'information et à la protection de la vie privée du Canada.

Sélection des études à mener par le CSARS — choix et défis

Chaque année, le Comité applique les principes de la gestion du risque à la sélection des activités du SCRS qui doivent faire l'objet d'études détaillées. À cette fin, il tient compte de facteurs tels l'importance et l'ampleur des enquêtes du Service, la possibilité que des activités particulières portent atteinte aux droits et libertés individuels, les priorités et préoccupations du Parlement et de la population canadienne, le rapport du directeur du SCRS sur les activités opérationnelles et l'importance d'évaluer régulièrement chacune des directions du Service.

Chaque rapport est le fruit d'une étude détaillée de documents du SCRS et d'entrevues de membres de son personnel et de sa haute direction, ainsi que d'une évaluation des actions du Service par rapport aux lois applicables, aux politiques et aux instructions du Ministre.

Le Comité s'emploie à examiner l'éventail le plus vaste possible des fonctions du SCRS en dépit de son faible effectif de recherchistes. Sur un certain nombre d'années, les divers projets de recherche qu'il a réalisés lui ont permis de jauger l'ensemble des activités opérationnelles du Service et ont fourni une évaluation rigoureuse de l'organisation de celui-ci à ses membres, au Parlement et au public.

Outre la nécessité d'assurer une évaluation globale du SCRS, le Comité tient compte de divers autres facteurs lorsqu'il approuve les secteurs particuliers à scruter :

Compte tenu de tous ces facteurs, le Comité arrête un certain nombre de projets particuliers au début de chaque exercice. Il conserve un plan de recherche souple tout au long de l'exercice afin de pouvoir faire face rapidement aux questions et aux événements imprévus.

Études du CSARS en 2003-2004

Pendant la période ultérieure au 11 septembre 2001, les études du CSARS ont porté dans une large mesure sur les enquêtes menées par la Direction de l'antiterrorisme du Service, notamment celles entourant le terrorisme islamique sunnite, en raison de l'importance immédiate de premier plan que ces dossiers revêtaient pour les Canadiens. En 2003-2004, nous avons pu redonner à nos études une perspective plus vaste, conformément à notre intérêt qui est de conserver une vue d'ensemble des activités du Service pour tout l'éventail de ses responsabilités.

Nos études ont comporté l'examen de deux sphères relativement nouvelles de l'activité du SCRS, soit sa participation au Programme de contrôle de sécurité préliminaire, qui sert à filtrer les demandeurs du statut de réfugié au Canada, et sa Direction de la lutte contre la prolifération, qui a vu le jour en 2002. Les constatations faites à l'occasion de ces études serviront de points de repère pour l'examen futur de ces sphères d'activité.

Nous nous sommes en outre penchés sur la manière dont le Service avait traité une infraction à la sécurité interne dans un bureau régional du SCRS, mettant ainsi la dernière main à une étude entreprise au cours de l'exercice précédent.

Les renseignements provenant d'autres pays acquièrent de plus en plus d'importance dans le contexte actuel de la sécurité. Nous avons examiné les activités d'enquête menées par le Service à l'extérieur du Canada en vertu de l'article 12 et étudié les activités d'un bureau de liaison-sécurité à l'étranger. Nous avons en outre effectué notre examen annuel des ententes du SCRS avec des organismes étrangers.

Nous avons conclu notre programme d'examen par l'étude d'une enquête particulière du SCRS en matière de contre-espionnage.

Programme de contrôle de sécurité préliminaire - Rapport no 2003-01

Contexte

Dans son rapport annuel pour 1997-1998, le Comité avait exprimé des craintes devant l'absence de filtrage systématique de la multitude de demandeurs d'asile au Canada. Beaucoup entrent au pays sans posséder les documents requis et y demeurent jusqu'à ce qu'une décision soit prise à leur égard. Nous avions affirmé que le Service pouvait et devait prêter assistance à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) afin de filtrer ces personnes.

En 2001, le CSARS a signalé que le Service et CIC avaient instauré un Programme de contrôle de sécurité préliminaire (PCSP) pour les demandeurs d'asile au Canada. En vertu de ce programme, CIC soumet les demandes d'asile au SCRS pendant la phase initiale du processus de détermination du statut de réfugié. Cela permet au Service de noter des données signalétiques sur tous les demandeurs, y compris ceux qui se retirent du processus avant la fin. Les demandes subissent un filtrage initial, puis sont assujetties à une analyse plus poussée si ce filtrage suscite des inquiétudes quant à la sécurité.

Ce rapport fait état des résultats du premier examen du PCSP par le Comité. Il contient aussi ceux de l'examen de l'actuel Programme d'interception aux points d'entrée (PIPE) qui amène le SCRS à donner en temps opportun des avis verbaux à CIC pour le contrôle de sécurité des personnes que CIC croit ne pas être admissibles au Canada, dont les éventuels demandeurs d'asile.

En vertu du PIPE, les éventuels demandeurs d'asile peuvent être interviewés avant d'être jugés admissibles à présenter une demandeNote de bas de page 1. Après avoir reçu une demande de CIC, un enquêteur du SCRS examine le dossier et, s'il existe suffisamment d'inquiétudes quant à la sécurité, il assiste à une entrevue conjointe de CIC et du SCRS. Cette entrevue au point d'entrée est menée par un agent d'immigration, l'enquêteur du Service agissant à titre de conseiller.

À la suite de l'entrevue conjointe, l'enquêteur du Service peut donner un avis verbal à l'agent d'immigration afin d'assister CIC dans la tâche de déterminer l'admissibilité en vertu du paragraphe 34(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Il importe de noter que seul CIC a le pouvoir de déterminer si une personne est admissible au Canada, indépendamment de l'avis donné par le Service.

Pendant sa première année d'existence, le PCSP a été mis en œuvre en l'absence de politique opérationnelle particulière. Durant cette période, les analystes et les enquêteurs du filtrage de sécurité se fondaient sur les directives de la haute direction, sur les politiques existantes et sur leur expérience de programmes semblables, tel le PIPE, qui étaient assujettis aux politiques opérationnelles en place. En novembre 2002, le Service a instauré une nouvelle politique opérationnelle régissant à la fois le PIPE et le PCSP.

Notons que cette étude a été terminée avant l'annonce de la création de l'Agence des services frontaliers du Canada, en décembre 2003. Cet organisme partage maintenant avec CIC la responsabilité de filtrer les visiteurs, les demandeurs d'asile et les candidats immigrants au pays.

Méthode d'examen

Entre le 1er novembre 2001 et le 31 mars 2003, le Service a reçu 32 933 demandes de contrôle en vertu du programme PCSP. Dans la grande majorité de ces cas, après avoir effectué un contrôle, il a informé CIC qu'il n'avait aucune inquiétude quant à la sécurité. Nous avons choisi d'examiner les 17 affaires, terminées durant cette période, à l'égard desquelles le SCRS a formulé à CIC son opinion sous forme d'avis de non-admissibilité, de notes d'information ou de lettres d'anecdoteNote de bas de page 2. Pour chacun de ces dossiers, nous avons étudié tous les documents employés par le Service pour étayer son opinion à CIC.

Pour la partie de l'examen portant sur le PIPE, nous avons examiné 109 des 527 comptes rendus d'entrevue que les enquêteurs des régions avaient fournis à l'Administration centrale du Service entre le 1er novembre 2001 et le 31 décembre 2002. En vertu du PIPE, ces comptes rendus servent à documenter les avis donnés verbalement à CIC par les enquêteurs du SCRS. Nous avons aussi étudié des documents ayant trait à la coopération générale du Service avec CIC.

Au fil de cet examen, nous avons rencontré des cadres supérieurs du Service et de CIC pour discuter de leurs rôles respectifs dans le PIPE et le PCSP.

Constatations du Comité
Le processus de filtrage

Le SCRS traite en moyenne 7 500 dossiers de filtrage de sécurité par semaine. En période de capacité normale, la charge de travail de la Direction du filtrage de sécurité est en tout temps d'environ 17 000 dossiers. Le PCSP est considéré comme hautement prioritaire par rapport aux autres programmes de filtrage de sécurité à l'immigration, étant donné qu'il vise à fournir un avis avant l'audience du demandeur d'asile devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

Nous avons constaté que les avis du Service à CIC en vertu du PCSP étaient appropriés et suffisamment corroborés par l'information dont disposait le SCRS. Il n'y a eu aucun cas de retard injustifiable, de la part du Service, dans les 17 dossiers de PCSP que nous avons examinés.

Le Service s'est conformé à la Loi sur le SCRS et à la politique opérationnelle dans ses avis à CIC. Rien ne permet d'affirmer qu'il a invoqué le PIPE ou le PCSP comme prétexte pour mener d'autres activités d'enquête.

Pour le processus de filtrage, le Service se sert de profils de sécurité qui, nous en sommes convaincus, ne visent pas les intéressés sous l'angle de leur ethnicité ou de leur religion. Ils permettent au SCRS de cerner les cas les plus à risque et de se concentrer sur eux.

Comme nous l'avons constaté, le PCSP est un moyen efficace d'assurer que les demandeurs d'asile au Canada sont bien soumis aux critères d'interdiction de territoire énoncés dans la LIPR. En vertu du PIPE et du PCSP, le Service a fourni à CIC des avis valables aux étapes clés du processus de demande du statut de réfugié.

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés : protection nouvelle des preuves classifiées

Pendant la première année d'existence du Programme de contrôle de sécurité préliminaire, la LIPR a remplacé la Loi sur l'immigration. Les critères de non-admissibilité au Canada sont demeurés essentiellement inchangés, mais la LIPR a instauré une nouvelle disposition visant à protéger l'information classifiée au cours des audiences visant à déterminer l'admissibilité.

Le Comité a examiné expressément l'aide du Service à CIC dans une affaire où l'on a invoqué cette nouvelle disposition. L'ensemble des preuves que le SCRS avait réunies à l'intention de CIC était bien préparé : il illustre une utilisation efficace et opportune de ses renseignements pour appuyer des initiatives d'exécution de la loi.

Nous croyons toujours que les personnes visées par des audiences visant à déterminer leur admissibilité doivent connaître le mieux possible les arguments invoqués contre elles par le gouvernement afin qu'elles aient des possibilités raisonnables d'y répondre.

Cette affaire montre toutefois que les nouvelles dispositions de la LIPR sont efficaces. Elle illustre en outre une coopération digne de mention entre le SCRS et CIC.

Rapports concernant le PIPE

Comme nous l'avons constaté, plusieurs des rapports que nous avons examinés sur le PIPE n'indiquaient pas clairement la nature des avis verbaux donnés par le Service à CIC. Aussi avons-nous formulé la recommandation suivante que le SCRS nous dit avoir acceptée et mise en œuvre :

Nous recommandons que, pour les comptes rendus d'entrevue en vertu du PIPE, le Service élabore un modèle uniforme exposant clairement les avis verbaux donnés par ses enquêteurs à CIC ou précisant le fait que des renseignements insuffisants les empêchent de formuler de tels avis.

Entrevues menées en vertu de l'article 15 pour le PCSPNote de bas de page 3

Comme nous l'avons recommandé à plusieurs reprises par le passé, nous croyons qu'un compte rendu textuel des entrevues menées en vertu de l'article 15 par le Service pour le PCSP serait fort utile en cas de litige quant à leur contenu. En cas de besoin, le SCRS et la personne interviewée pourraient s'y reporter et ces comptes rendus permettraient au CSARS de retracer avec plus de précision les propos tenus lors d'une entrevue.

Le Comité recommande à nouveau que le Service établisse des comptes rendus textuels des entrevues menées en vertu de l'article 15.

Le Service a reçu cette recommandation, mais il a choisi de ne pas l'accepter pour diverses raisons qui ont été exposées au CSARS et au Ministre. Le Comité maintient que les comptes rendus textuels des entrevues menées en vertu de l'article 15 seraient utiles.

Efficacité du PCSP

Même si le PCSP est encore relativement nouveau, certains dossiers ont déjà subi à la fois un filtrage dans le cadre de ce programme et un contrôle ultérieur à l'égard de la résidence permanente. Nous avons constaté que, pour le Service, le PCSP est un moyen efficace de fournir en temps opportun des avis systématiques sur le filtrage de sécurité de tous les demandeurs d'asile au Canada. Il représente une nette amélioration par rapport aux procédures de traitement antérieures qui avaient amené de nombreux demandeurs d'asile à résider au Canada pendant des périodes prolongées sans avoir subi de contrôle de la part du SCRS.

Le Service peut établir le nombre de personnes jugées non admissibles selon le PCSP, mais le CSARS note qu'il n'existe aucun moyen fiable de déterminer celui des personnes non admissibles que ce programme n'a pas permis de déceler. Il ne serait pas réaliste de croire que le PCSP permet de retracer toutes les personnes non admissibles. Les renseignements concernant les demandeurs d'asile sont généralement minces. De plus, ceux-ci arrivent souvent au Canada sans être munis des pièces d'identité requises et la situation dans leurs pays d'origine peut rendre difficile la confirmation de leur identité lorsqu'on tente de la vérifier.

Le SCRS et le CSARS seront mieux placés pour déterminer l'efficacité du PCSP lorsqu'un plus grand nombre de réfugiés, filtrés dans le cadre du PCSP, demanderont la résidence permanente et franchiront l'étape suivante du filtrage.

Avis du SCRS à CIC et à l'ASFC

Ce graphique illustre le rôle de conseil joué par le SCRS auprès de Citoyenneté et Immigration Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada en ce qui touche les demandeurs d'asile et les candidats à la résidence permanente et à la citoyenneté.

Avis du SCRS à CIC et à l'ASFC

Version textuelle
  • ASFC / CIC
    • Refugiés (contrôle préliminaire) PIPE
    • Résidence permamnente (au Canada et à l'étranger)
    • Citoyenneté
      • SCRS
        • Résultats de l'évalutaion de sécurité

Opérations du SCRS à l'étranger en vertu de l'article 12 - Rapport no 2003-02

Contexte

Depuis les attentats terroristes du 11 septembre 2001, les pays occidentaux ont réévalué la capacité de leurs services de renseignement à déceler les menaces à la sécurité publique et à celle de l'État, et à y faire échec. Cette réévaluation a englobé l'examen de la capacité à recueillir des renseignements outre frontière.

Le SCRS n'a pas échappé à cet examen rigoureux. Certains dirigeants politiques et des médias canadiens ont réclamé la création d'un organisme canadien distinct qui soit autorisé à recueillir des renseignements étrangers à l'extérieur du pays, ou ils ont préconisé d'octroyer des pouvoirs accrus au SCRS pour qu'il puisse enquêter à l'étranger. Celui-ci n'a toutefois pas cessé de dire qu'il pouvait déjà mener des opérations à l'extérieur du Canada, en vertu de son mandat, et qu'il continuerait à le faire.

L'article 12 de la Loi sur le SCRS autorise le Service à recueillir, à analyser et à conserver des informations et renseignements concernant les activités dont il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles constituent des menaces à la sécurité du Canada. La collecte de renseignements visés à l'article 12 ne comporte aucune restriction d'ordre géographique. L'article 2 de la Loi autorise le SCRS à enquêter sur les menaces envers la sécurité du pays, soit les activités « qui touchent le Canada ou s'y déroulent », y compris les menaces émanant de l'étranger. C'est dans ce contexte des opérations du Service à l'étranger que se situait cette étude du CSARS.

Méthode d'examen

Le but de notre étude était d'examiner les activités d'enquête menées par le SCRS en vertu de l'article 12 à l'extérieur du Canada. Les activités opérationnelles choisies par le Comité pour cette étude englobent les directions opérationnelles et les bureaux régionaux ainsi que les enquêtes du Service. Nous en avons examiné plusieurs, menées entre le 1er avril 2001 et le 31 mars 2002.

Constatations du Comité

Dans l'ensemble, nous avons constaté que les opérations examinées avaient été menées conformément à la Loi sur le SCRS et aux lois pertinentes ainsi qu'aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle du Service, dans la gestion des activités d'enquête visées à l'article 12.

Grâce à cette étude, nous avons déterminé que l'article 12 confère clairement au SCRS le mandat de mener des activités d'enquête à l'étranger et nous avons conclu que de telles opérations se multiplieront sans doute à mesure que s'aggravera la menace du terrorisme international. Le Comité a aussi cerné certaines questions qu'il aura intérêt à approfondir dans de futures études, comme les implications de la Loi antiterroriste et la coopération avec les partenaires canadiens. Nous comptons scruter de plus près les activités d'enquête du SCRS à l'étranger afin de déterminer, pour le Parlement et les Canadiens, si le Service se conforme en tous points aux exigences de la loi et de la politique.

Cette étude nous a fourni l'occasion d'examiner le rôle du Service dans la collecte ou la réception d'informations provenant de l'étranger au sujet de la conduite des affaires internationales du Canada ou de sa défense. Lorsqu'il mène à l'étranger des enquêtes visées à l'article 12, le Service peut accepter les renseignements qui lui sont fournis spontanément concernant d'autres enquêtes. Le cas échéant, l'article 19 l'autorise à communiquer ces renseignements au ministère compétent.

Le Comité demeurera vigilant à l'égard des activités d'enquête du SCRS à l'étranger.

Nous avons fait deux recommandations ayant trait à l'administration des activités d'enquête menées par le Service en vertu de l'article 12 de la Loi sur le SCRS.

Le Comité a recommandé que le Service modifie sa politique concernant l'approbation des activités d'enquête à l'étranger de manière à inclure certains renseignements.

Le Comité a recommandé que le Service modifie sa politique opérationnelle afin d'en accroître la rigueur administrative.

Le Service a répondu qu'à son avis la politique actuelle satisfaisait à la première recommandation du CSARS et que, pour donner suite à la deuxième, il comptait proposer une modification à sa politique.

Collecte, analyse et conservation de renseignements sur les menaces envers la sécurité du Canada

Le SCRS tient principalement des articles 2 et 12 de la Loi sur le SCRS son pouvoir de recueillir, d'analyser et de conserver des informations et renseignements. Presque chacune des études du CSARS comporte un volet essentiel qui consiste à déterminer si le Service a exercé ses fonctions conformément à ces deux articles. En raison de ces deux dispositions, celui-ci peut recueillir de l'information n'importe où dans le monde.

L'article 12 de la Loi se lit ainsi :

Le Service recueille, au moyen d'enquêtes ou autrement, dans la mesure strictement nécessaire, et analyse et conserve les informations et renseignements sur les activités dont il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles constituent des menaces envers la sécurité du Canada; il en fait rapport au gouvernement du Canada et le conseille à cet égard.

L'article 2 de la Loi contient quatre définitions de menaces envers la sécurité du Canada. Aucune n'englobe les activités licites de défense d'une cause, de protestation ou de manifestation d'un désaccord, à moins qu'elles ne soient menées de concert avec les menaces mentionnées. Voici ces quatre définitions :

  1. l'espionnage ou le sabotage visant le Canada ou préjudiciables à ses intérêts, ainsi que les activités tendant à favoriser ce genre d'espionnage ou de sabotage;
  2. les activités influencées par l'étranger qui touchent le Canada ou s'y déroulent et sont préjudiciables à ses intérêts, et qui sont d'une nature clandestine ou trompeuse ou comportent des menaces envers quiconque;
  3. les activités qui touchent le Canada ou s'y déroulent et visent à favoriser l'usage de la violence grave ou de menaces de violence contre des personnes ou des biens dans le but d'atteindre un objectif politique au Canada ou dans un État étranger;
  4. les activités qui, par des actions cachées et illicites, visent à saper le régime de gouvernement constitutionnellement établi au Canada ou dont le but immédiat ou ultime est sa destruction ou son renversement, par la violence.

Étude d'une enquête de contre-espionnage - Rapport no 2003-03

Contexte

Dans ce rapport, le CSARS expose les résultats de son étude concernant l'enquête du Service sur les activités menaçantes d'un service de renseignement étranger au Canada. Le SCRS surveille depuis plusieurs années les activités de ce service de renseignement. Des faits nouveaux ont toutefois accentué le profil de la menace qu'il représente.

Méthode d'examen

Cette étude couvre la période du 1er avril 1999 au 31 décembre 2002. Pour être sûr d'aller au fond des choses, le Comité a en outre examiné certains documents débordant cette période.

Le CSARS a examiné tous les documents en version électronique et imprimée de la période à l'étude, ayant trait à l'enquête du Service. Comme dans toutes ses études sur les enquêtes du SCRS, le Comité a évalué dans quelle mesure celui-ci s'était conformé à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle en scrutant les activités opérationnelles clés :

Le Comité a cherché à vérifier si :

Constatations du Comité

Tout au long de la période du rapport, le service de renseignement étranger était l'objet d'une enquête de niveau III autorisée par le Comité d'approbation et de réévaluation des cibles, étant soupçonné d'activités constituant des menaces visées aux alinéas 2a) et b) de la Loi sur le SCRS.

Le CSARS a conclu que, d'après les renseignements dont disposait le Service, celui-ci avait des motifs raisonnables de soupçonner que ce service de renseignement étranger, ou ses agents, étaient mêlés à des activités constituant des menaces au Canada. Le niveau et le degré d'intrusion des enquêtes du SCRS étaient proportionnels à la menace présumée et celui-ci n'a recueilli que l'information strictement nécessaire pour remplir son mandat.

L'enquête menée par le Service au cours de la période à l'étude était conforme à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle.

Les opérations qui faisaient appel à des sources humaines et que nous avons examinées ont été bien menées par le Service et respectaient en tous points les instructions ministérielles et la politique opérationnelle.

La coopération et les échanges d'information du Service avec ses partenaires canadiens et étrangers étaient conformes à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle. Le Service a misé largement sur l'information émanant des partenaires étrangers afin d'élaborer ses avis destinés aux clients ministériels.

Dans les premiers rapports opérationnels, nous avons relevé un petit nombre d'erreurs ou d'omissions d'ordre administratif que le Service a par la suite corrigées. Nous n'avons trouvé aucun problème semblable dans les rapports récents.

Cette étude n'a donné lieu à aucune recommandation.

Enquêtes

Le SCRS établit le niveau de l'enquête à mener sur les activités de personnes ou d'organismes s'il a des motifs raisonnables de soupçonner que ces activités constituent une menace à l'égard de la sécurité du Canada. Les conditions d'approbation du niveau d'une enquête sont exposées en détail dans la politique opérationnelle.

Le pouvoir d'administrer l'application de la politique, de donner des directives ainsi que d'étudier et d'approuver les demandes de niveau d'enquête appartient au Comité d'approbation et de réévaluation des cibles. Ce comité est présidé par le directeur du SCRS et se compose de plusieurs cadres supérieurs du Service, de l'avocat général et d'un représentant du sous-ministre. Il existe trois niveaux d'enquête :

Niveau I

  • Une autorisation d'enquête de niveau I permet d'utiliser les techniques comportant le moins d'intrusion. Les enquêtes de niveau I sont instituées pour des périodes brèves et permettent au SCRS de recueillir de l'information de sources ouvertes et dans les documents que possèdent les services de police ou les organismes de sécurité ou de renseignement canadiens et étrangers.

Niveau II

  • Une autorisation d'enquête de niveau II permet d'utiliser des techniques comportant un degré modéré d'intrusion. Les enquêtes de niveau II peuvent comporter des entrevues personnelles et une filature limitée.

Niveau III

  • Une autorisation d'enquête de niveau III permet d'utiliser les techniques comportant l'intrusion la plus poussée, comme on peut le voir à l'article 21 de la Loi sur le SCRS. Le recours à ces techniques est assujetti aux contrôles législatifs les plus stricts et représente de sérieux défis sur le plan de la gestion.

Étude d'une enquête en matière de lutte contre la prolifération - Rapport no 2003-04

Contexte

La prolifération des armes de destruction massive menace la paix et la sécurité internationales. Le Canada est signataire de plusieurs accords internationaux qui visent à empêcher la prolifération de telles armes et de leurs vecteurs ainsi que des moyens de les produire.

Certains États étrangers cherchent à se procurer au Canada l'expertise et la technologie applicables aux armes de destruction massive et à leurs dispositifs de lancement. Le gouvernement du Canada a enjoint au SCRS d'enquêter sur cette menace à la sécurité du pays.

En juillet 2002, le Service a créé la Direction de la lutte contre la prolifération, qui regroupe les enquêtes ayant trait à la prolifération qui relevaient auparavant des Directions de l'antiterrorisme et du contre-espionnage. En 2003-2004, le CSARS a étudié une enquête du SCRS sur la lutte contre la prolifération, ce qui lui a permis d'examiner les activités du Service dans sa lutte contre la prolifération, pour la première fois depuis sa nouvelle structure organisationnelle.

Pour cette étude, le CSARS a examiné l'enquête du Service sur la menace que représentaient pour la sécurité du Canada les activités menées par un État étranger pour soutenir ses programmes d'armes de destruction massive. Le SCRS estimait que les activités de cet État répondaient à la définition d'activités constituant des menaces visées aux alinéas 2a) et b) de la Loi sur le SCRS.

Méthode d'examen

Au début de cette étude, le CSARS a examiné les listes de toutes les cibles et sources humaines du SCRS et de tous les mandats reliés à l'enquête de celui-ci. À partir de là, il a choisi plusieurs dossiers qu'il destinait à une étude approfondie. Pour chaque dossier, nous avons scruté tous les documents en version électronique ou imprimée couvrant la période du 1er avril 2002 au 31 mars 2003. Pour être sûrs d'aller au fond des choses, nous avons aussi étudié certains documents débordant cette période.

Comme dans toutes les études d'enquêtes du SCRS, le CSARS a évalué dans quelle mesure le Service s'était conformé à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle, en examinant les activités opérationnelles clés :

Le CSARS a cherché à vérifier si :

Constatations du Comité

Le CSARS a conclu que, d'après les renseignements dont disposait le Service, celui-ci avait des motifs raisonnables de soupçonner chacune des cibles d'enquête autorisées de constituer une menace à la sécurité du Canada. Le niveau et le degré d'intrusion des enquêtes du SCRS étaient proportionnels à la menace présumée et celui-ci n'a recueilli que l'information strictement nécessaire pour remplir son mandat.

Dans l'ensemble, l'enquête du Service au cours de la période à l'étude était conforme à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle.

Le Service a satisfait à toutes les exigences de la Loi sur le SCRS et à la politique opérationnelle quant à l'obtention de mandats. Le CSARS a examiné la demande de mandat présentée par le Service à la Cour fédérale et a constaté que toutes les déclarations contenues dans l'affidavit étaient raisonnables et suffisamment étayées. Il a aussi constaté que, dans l'exercice des pouvoirs autorisés par le mandat, le Service s'était conformé à la Loi sur le SCRS, à la politique opérationnelle et aux conditions imposées par la Cour fédérale. Le Service a bien géré les opérations faisant appel à des sources humaines et respecté en tous points les instructions ministérielles et la politique opérationnelle.

Dans cette enquête, nous n'avons relevé aucun problème ni préoccupation ayant trait à la coopération du Service avec ses partenaires canadiens et étrangers. La coopération et les échanges d'information avec les partenaires étrangers étaient des volets importants de l'enquête. Dans l'ensemble, la coopération et les échanges d'information du Service avec ses partenaires canadiens et étrangers étaient conformes à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle.

Nous avons cependant relevé un cas de dérogation à la politique opérationnelle dans un bureau régional du SCRS. Le Service nous a informés que ce bureau a, depuis, modifié ses procédures pour éviter que des problèmes semblables ne se répètent. Nous avons en outre porté à son attention un petit nombre d'erreurs ou d'omissions d'ordre administratif relevées dans des rapports opérationnels et il les a par la suite corrigées.

Au fil de cette étude, le CSARS a relevé des mentions d'activités menées par le Service en vertu de son Programme de liaison et de sensibilisation. Ce programme amène le SCRS à donner des séances d'information sur la lutte contre la prolifération aux personnes qui travaillent ou étudient dans le secteur privé et que pourraient cibler des entités étrangères suscitant des craintes sur le plan de la prolifération. Nous n'avons cerné aucun problème ni préoccupation ayant trait à cette activité opérationnelle.

Cette étude n'a donné lieu à aucune recommandation.

Liaison du SCRS avec les organismes étrangers : examen d'un bureau de liaison-sécurité - Rapport no 2003-05

Contexte

En vertu des paragraphes 13(3) et 17(1) de la Loi sur le SCRS, le Service peut conclure des ententes avec des États étrangers ou des organisations internationales d'États ou avec leurs institutions. Les ententes assujetties à l'article 13 l'autorisent à fournir des évaluations de sécurité, tandis que celles qui relèvent de l'article 17 l'aident à remplir ses fonctions en vertu des articles 2 et 12 de la Loi. Ces deux types d'ententes précisent l'ampleur des activités et des échanges qui peuvent avoir lieu entre les parties.

Notre examen d'un bureau de liaison-sécurité a porté sur l'obligation, qui incombe au CSARS en vertu du sous-alinéa 38a)(iii) de la Loi sur le SCRS, d'examiner les ententes conclues par le Service en vertu des paragraphes 13(3) et 17(1) et de surveiller la prestation d'informations et de renseignements en vertu de ces ententes. Cette année, nous avons choisi de nous pencher sur un bureau de liaison-sécurité qui venait d'assumer la responsabilité d'un autre bureau, soit celle de gérer les ententes conclues avec les services de renseignement de plusieurs pays en vertu de l'article 17.

Méthode d'examen

Dans l'examen de ce bureau, le CSARS a cherché à déterminer si les ententes de liaison relevant de lui et ses échanges d'information avec les organismes étrangers respectaient la portée des ententes de liaison existantes, approuvées par le gouvernement. Nous avons en outre évalué les opérations de ce bureau par rapport à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et aux politiques opérationnelles du Service. Enfin, nous avons évalué le soutien fourni à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) pour le filtrage de sécurité et l'impact que cette charge de travail avait eu sur les autres fonctions de l'agent de liaison-sécurité (ALS).

Comme nous l'avions fait lors de précédentes études des activités de liaison du SCRS avec l'étranger, nous avons porté une attention particulière aux échanges d'information qui risquaient d'entraîner la violation de droits de la personne par d'autres parties.

Constatations du Comité
Conformité et efficacité

Le CSARS a relevé les difficultés qui se posaient dans ce bureau quant à la liaison avec les organismes en cause, y compris les craintes suscitées par les activités de l'un d'eux et la piètre coopération d'un second. En dépit de ces difficultés, les observations du CSARS, l'étude des documents et diverses entrevues nous ont amenés à conclure que ce bureau avait mené ses opérations conformément à la Loi sur le SCRS et aux instructions ministérielles ainsi qu'aux politiques et procédures opérationnelles du Service. Nous avons constaté que le bureau avait contribué à la capacité du SCRS à exercer ses fonctions en vertu de la Loi. Nous avons en outre déterminé que le Service avait géré efficacement les ententes avec ces organismes étrangers en recueillant l'information conformément aux ententes applicables, assujetties à l'article 17.

Questions entourant les droits de la personne

Le CSARS compte que le Service veille avec le plus grand soin possible à ce que les renseignements qu'il échange avec les organismes étrangers ne puissent être utilisés de manière à entraîner la violation de droits de la personne. L'ALS est chargé de préparer régulièrement des évaluations d'organismes étrangers et de les remettre promptement à l'Administration centrale du SCRS. Les organismes sont évalués à la fois quant à leur bilan en matière de respect des droits de la personne et, le cas échéant, à leur tendance à transmettre sans autorisation des informations à des tiers.

Après avoir examiné les évaluations préparées par l'ALS, nous avons conclu que le personnel du bureau tenait dûment compte des questions liées aux droits de la personne et touchant les pays dont il s'occupait. Selon les documents que nous avons examinés, le Service a veillé avec diligence à ce qu'aucune information fournie aux services de ces pays, ou reçue d'eux, n'ait de liens avec des violations de droits de la personne.

Nous avons noté que l'ALS était conscient du fait que ce qu'un organisme étranger perçoit comme une menace à sa sécurité peut être tout à fait étranger à ce que la Loi sur le SCRS définit comme une menace envers la sécurité du Canada. Dans un cas où un organisme étranger avait demandé des renseignements au sujet d'un dissident politique, le SCRS a refusé de répondre.

Filtrage de sécurité

L'une des fonctions de l'ALS est d'aider CIC à filtrer les immigrants éventuels au Canada. Si CIC a des inquiétudes au sujet d'un demandeur sur le plan de la sécurité, il peut soumettre l'affaire à l'ALS qui fait alors enquête et peut interviewer le demandeur.

La demande à laquelle les ALS doivent faire face en matière de filtrage de sécurité varie d'un bureau à l'autre. Lors de précédentes études de bureaux d'ALS, nous avons observé que le SCRS avait parfois dû y affecter temporairement des employés de l'Administration centrale pour régler des problèmes d'arriéré et de volume de travail. Lors de cette étude, nous avons examiné l'impact que les activités de filtrage avaient eu sur les autres fonctions de l'agent de liaison du bureau en question.

L'ALS a reconnu que, pendant la première année où il a occupé son poste, il y avait un arriéré de dossiers de filtrage de sécurité. Il a cependant pu l'éliminer sans faire appel à des ressources supplémentaires.

Au début de son mandat, l'ALS avait demandé à l'Administration centrale la liste de tous les dossiers en souffrance qui nécessitaient une entrevue de filtrage de sécurité. Nous avons noté qu'il avait instauré un système de repérage efficace pour toutes les demandes de filtrage de sécurité en souffrance. Nous avons toutefois été étonnés de constater que ce bureau n'avait pas de liste maîtresse lors de l'entrée en fonctions de l'ALS alors en poste.

Le Comité a recommandé que le Service trouve les raisons de l'absence de liste et de système de repérage dans ce bureau et qu'il détermine si une norme uniforme de gestion des demandes de filtrage de sécurité serait utile aux autres bureaux.

En réponse à cette recommandation, le Service a informé le CSARS qu'il s'était penché sur la question et qu'à son avis il suffisait d'utiliser les systèmes de repérage en place pour assurer la bonne tenue des dossiers.

Le rôle des agents de liaison-sécurité

Voici les fonctions que les agents de liaison-sécurité exercent au nom du Service lorsqu'ils sont affectés dans des bureaux à l'étranger :

  • entretenir et élargir les voies de communication avec les organismes étrangers que le Service a approuvés à titre de parties à des ententes;
  • exécuter les activités de filtrage de sécurité propres à appuyer le Programme de filtrage des demandes d'immigration;
  • faire rapport à l'Administration centrale du SCRS de toute question ayant trait aux intérêts du Canada en matière de sécurité;
  • effectuer les vérifications de fiabilité particulières demandées par l'agent de sécurité du bureau.

Toute aide opérationnelle apportée par le Service ou toute activité d'enquête qu'il mène à l'extérieur du pays, à l'égard de menaces envers la sécurité du Canada (article 2 de la Loi sur le SCRS), est distincte des fonctions et responsabilités des agents de liaison-sécurité.

Infraction à la sécurité interne dans un bureau régional du SCRS - Rapport no 2002-05

Contexte

Lors de l'étude no 2002-05 du CSARS, dont un résumé figure dans notre rapport annuel de 2002-2003, le SCRS nous a fait part d'une infraction à la sécurité interne, qui l'avait amené à enquêter dans ses rangs pour en déterminer la nature et la portée. Nous avons jugé que cette affaire méritait d'être étudiée en détail.

Méthode d'examen

Notre étude visait à déterminer la nature de l'infraction, la réponse du Service aux allégations, le préjudice porté à ses programmes opérationnels ou enquêtes ainsi qu'à la sécurité nationale et la valeur des politiques du SCRS comme moyen de régler cette affaire et d'éviter les problèmes semblables dans l'avenir. Nous avons étudié des documents du Service ayant trait à l'enquête et évalué les méthodes d'enquête par rapport aux politiques opérationnelles en vigueur à l'époque.

Constatations du Comité

Nous avons examiné les documents ayant trait à l'enquête interne menée par le Service sur les allégations et avons jugé l'enquête satisfaisante. Nous avons conclu que les politiques opérationnelles existant au SCRS lui avaient permis d'enquêter sur l'infraction et de régler la conduite de l'agent en cause. Nous avons constaté que le Service avait pris des mesures appropriées pour atténuer les effets de l'infraction et qu'il avait suivi les politiques opérationnelles régissant les infractions à la sécurité et la conduite des employés.

Examen des ententes avec des organismes étrangers

Outre son rapport, le CSARS a effectué son examen annuel des ententes conclues avec des organismes étrangers.

Contexte

En vertu de l'article 17 de la Loi sur le SCRS, le Service peut, dans l'exercice de ses fonctions, « conclure des ententes ou, d'une façon générale, coopérer avec » une institution gouvernementale d'un État étranger ou avec une organisation internationale.

La section 2 C du présent rapport annuel fait un tour d'horizon des ententes conclues par le Service avec des organismes étrangers, sous la rubrique Ententes du SCRS avec des organismes canadiens et étrangers.

Toutes les ententes assujetties à l'article 17 doivent être approuvées par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, après consultation du ministre des Affaires étrangères. À moins d'une entente assujettie à cet article, le SCRS n'est pas autorisé à fournir des renseignements classifiés à des organismes étrangers. Il peut toutefois en accepter l'information qu'ils lui fournissent spontanément.

Le sous-alinéa 38a)(iii) de la Loi enjoint au Comité d'examiner toutes ces ententes dans le but de déterminer si elles sont conformes aux conditions énoncées dans la Loi sur le SCRS, les instructions ministérielles et la politique opérationnelle du SCRS. Il importe de noter que le CSARS scrute les nouvelles ententes une fois qu'elles ont été approuvées par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et par son homologue des Affaires étrangères. Cet examen ne l'amène pas à se pencher sur les échanges d'information qui, eux, sont étudiés dans le cadre des études qu'il effectue dans les bureaux de liaison-sécurité du Service.

Pour chaque exercice, le CSARS examine un échantillon de ces ententes. En 2003-2004, il en a étudié 17 dont 14 nouvelles, 1 existante dont la portée avait été élargie et 2 ententes renouvelées.

Méthode d'examen

Pour chaque entente, le Comité a examiné :

Constatations du Comité

Nous avons constaté que l'établissement des nouvelles ententes et l'élargissement d'autres existant déjà avaient été menés conformément à la Loi sur le SCRS et aux conditions d'approbation fixées par le Ministre dans ses instructions.

Lorsqu'il approuve la conclusion d'une nouvelle entente avec un organisme étranger, le Ministre peut énoncer des conditions ou des réserves concernant la gestion de l'entente et son élargissement éventuel. Ces conditions varient d'une entente à l'autre en fonction de facteurs tels l'instabilité politique ou sociale du pays en question ou les craintes liées aux droits de la personne. Dans le cas de deux ententes, le Ministre avait enjoint au Service de les revoir et celui-ci s'est conformé à sa directive.

Selon les instructions ministérielles, le SCRS est tenu de porter une attention particulière au bilan du pays et de l'organisme partie à l'entente de liaison quant au respect des droits de la personne, exigence que reflète sa politique opérationnelle. Lors de notre examen, nous avons pris grand soin d'étudier l'information concernant ce bilan des pays hôtes des organismes concernés, y compris les rapports de sources ouvertes émanant d'organismes internationaux réputés en matière de droits de la personne.

Nous avons constaté que le Service s'était renseigné sur la situation des droits de la personne dans tous les pays en question et qu'il y était allé prudemment dans ses activités et ses échanges d'information avec les pays au bilan douteux quant au respect de ces droits.

Le Comité a relevé huit relations nouvelles à l'égard desquelles le Service devra être vigilant, à son avis, pour assurer qu'aucune information reçue d'organismes étrangers ne découle de violations de droits de la personne et qu'aucun renseignement qu'il leur transmet n'entraîne de telles atteintes. Le CSARS examinera les échanges avec ces organismes dans l'avenir.

Tel que mentionné précédemment, le CSARS examine l'essentiel de l'information qui est échangée aux termes d'ententes avec des organismes étrangers lors de ses examens réguliers de bureaux de liaison-sécurité à l'extérieur du pays. Le résumé de l'un de ces examens, effectué en 2003-2004, figure dans la présente section, à partir de la page 20.

Orientations générales concernant les ententes avec des organismes étrangers

La Loi sur le SCRS confère au Service le pouvoir de conclure des ententes avec les organismes de gouvernements étrangers et avec des organisations internationales. Ces ententes doivent être approuvées par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, après consultation du ministre des Affaires étrangères.

Les instructions ministérielles dictent les procédures et les conditions à respecter pour conclure une nouvelle entente ou élargir la portée d'une entente existante et elles habilitent le directeur du SCRS à gérer ces ententes suivant les conditions imposées par le Ministre.

Selon les instructions ministérielles, les ententes doivent respecter les critères suivants :

  • il faut conclure les ententes qui s'imposent pour assurer la sécurité du Canada;
  • celles-ci doivent demeurer compatibles avec les objectifs de la politique étrangère du Canada à l'égard du pays ou de l'organisation internationale signataire;
  • il faut évaluer le bilan du pays ou de l'organisme en cause, en matière de respect des droits de la personne, et tenir compte de cette évaluation dans toute décision de nouer des rapports de coopération;
  • les ententes doivent respecter les lois applicables du Canada.

La nature des relations entre le SCRS et un organisme étranger est établie lorsque le Service conclut une entente qui l'autorise à échanger de l'information ou à coopérer avec lui dans des domaines particuliers. Le SCRS peut aussi élargir la portée des ententes pour englober des échanges d'information particuliers ou pour les limiter à certaines sphères.

B. Enquêtes sur les plaintes

Outre sa fonction de surveillance, le Comité a charge d'enquêter sur les plaintes du public au sujet du SCRS. Quatre types de plaintes peuvent lui être adressées pour qu'il fasse enquête :

S'il y a lieu, l'étude des plaintes se fait lors d'audiences quasi judiciaires que préside l'un des membres du Comité.

Dans ses enquêtes sur les plaintes, le CSARS détermine si le Service a mené ses activités conformément à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et à sa politique.

À la suite d'une enquête visée à l'article 41, le Comité est tenu, en vertu de la Loi sur le SCRS, de présenter au Ministre et au directeur du Service un rapport énonçant les conclusions de son enquête et les recommandations qu'il juge indiquées. La Loi lui enjoint également de communiquer au plaignant ses conclusions et, s'il le juge à propos, les recommandations faites au Ministre et au directeur.

À la suite d'une enquête visée à l'article 42, le CSARS présente au Ministre, au directeur du SCRS, à l'administrateur général de l'organisme gouvernemental intéressé et au plaignant un rapport contenant les recommandations qu'il juge indiquées et les constatations qu'il estime à propos de communiquer au plaignant.

Le tableau 1 montre l'état de toutes les plaintes qui ont été présentées au CSARS au cours des trois derniers exercices, y compris celles qui lui ont été adressées par erreur, que l'on a jugées hors de la compétence du Comité ou qui ont fait l'objet d'une enquête et d'un règlement sans audience (examen administratif).

Après le tableau figure un résumé de l'unique rapport d'enquête que le Comité a fait au cours du dernier exercice en vertu de l'article 42 (« refus d'une habilitation de sécurité »). Durant cet exercice, il n'y a eu aucun rapport concernant des plaintes présentées selon l'article 41 (« activités du Service ») ou renvoyées par la Commission canadienne des droits de la personne, ou ayant trait à des rapports du Ministre.

Tableau 1 Règlement des plaintesNote de bas de page *
Description 2001-2002 2002-2003 2003-2004
Reportées de l'exercice précédent 41 17 17
Nouvelles 45 48 30
Total 86 65 47
Réglées 69 48 31
Reportées à l'exercice suivant 17 17 16

Rapport de décision

Refus d'une habilitation de sécurité selon l'article 42

Pendant la période à l'étude, le Comité a fait rapport d'une décision concernant une plainte reçue en vertu de l'article 42 de la Loi sur le SCRS au sujet du refus d'une habilitation de sécurité. Le résumé en a été expurgé afin de protéger la vie privée du plaignant et d'empêcher la divulgation de renseignements classifiés.

Le plaignant avait présenté une demande d'emploi à un organisme fédéral qui lui avait refusé l'habilitation de sécurité requise. Il a contesté ce refus dans une plainte présentée au CSARS.

D'après les documents pertinents étudiés et les témoignages des témoins entendus, nous avons conclu au bien-fondé de la décision de l'organisme fédéral en question de refuser l'habilitation de sécurité. Le plaignant demandait une habilitation de sécurité « Très secret ». Selon la Politique du gouvernement sur la sécurité, la décision d'octroyer une telle habilitation de sécurité doit se fonder sur des renseignements suffisants, ce qui oblige à vérifier les antécédents personnels couvrant au moins les dix années précédentes. Le plaignant était au Canada depuis trop peu de temps et le Service n'avait pas suffisamment d'information pour faire une recommandation.

Nous avons déterminé que l'organisme avait démontré de façon satisfaisante que la décision de refuser l'habilitation de sécurité au plaignant reposait sur des motifs raisonnables. Nous avons recommandé que soit confirmée la décision de l'administrateur général compétent de refuser l'habilitation.

Plaintes au sujet d'activités du SCRS en vertu de l'article 41

En vertu des dispositions de l'article 41 de la Loi sur le SCRS, le CSARS est tenu de faire enquête sur les plaintes que « toute personne » peut porter contre « des activités du Service ». Pour qu'il y ait enquête, deux conditions doivent être remplies :

  1. le plaignant doit d'abord avoir présenté sa plainte au directeur du SCRS sans recevoir de réponse dans un délai raisonnable (environ 30 jours) ou, s'il en a reçu une, sans que cette réponse le satisfasse;
  2. le Comité doit être convaincu que la plainte n'est pas frivole, vexatoire ou sans objet ni entachée de mauvaise foi. Conformément au paragraphe 41(2) de la Loi, il ne peut enquêter sur une plainte qui peut être réglée autrement, par une procédure de griefs en vertu de la Loi sur le SCRS ou de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
Plaintes au sujet d'activités du SCRS en vertu de l'article 42

En ce qui a trait aux décisions d'administrateurs généraux de refuser une habilitation de sécurité, le Comité de surveillance est tenu, selon l'article 42 de la Loi sur le SCRS, d'enquêter sur les plaintes présentées par :

  1. les personnes qui ne sont pas embauchées par le gouvernement fédéral à cause du refus d'une habilitation de sécurité;
  2. les fonctionnaires fédéraux qui sont renvoyés, rétrogradés ou mutés ou qui se voient refuser une promotion ou une mutation pour la même raison;
  3. les personnes qui se voient refuser un contrat de fourniture de biens ou de services au gouvernement, toujours pour le même motif.

Une plainte ressortissant à l'article 42 de la Loi doit être présentée dans les 30 jours du refus d'une habilitation de sécurité. Le CSARS peut prolonger cette période si on lui fait part de raisons valables.

Pour de plus amples renseignements sur la procédure à suivre pour porter plainte auprès du CSARS, veuillez consulter son site Web à l'adresse suivante : www.sirc-csars.gc.ca

Section 2 : Mécanismes redditionnels du SCRS

A. Cadre d'action et de gestion

Exigences nationales en matière de renseignement de sécurité, 2003-2004

Le Ministre responsable du SCRS formule chaque année des exigences nationales en matière de renseignement de sécurité afin de lui donner les orientations générales à suivre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de collecte, d'analyse et de conseil. Ces responsabilités sont exposées en détail dans la Loi sur le SCRS. Pour 2003-2004, les exigences nationales ont été données sous l'autorité du solliciteur général du Canada, titre du Ministre à ce moment-là, en vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur le SCRS.

Les exigences de 2003-2004 font état de l'instabilité actuelle dans le contexte mondial de la sécurité et enjoignent au SCRS de maintenir une capacité d'alerte souple pour répondre aux besoins du Canada en matière de renseignement entourant les menaces à la sécurité du pays. En ce qui a trait à la lutte au terrorisme, elles enjoignent au Service d'enquêter sur les menaces de violence grave visant à atteindre des objectifs à caractère politique, religieux ou idéologique, d'effectuer des recherches pour appuyer l'inscription des entités terroristes et d'utiliser ses renseignements pour faire échec au financement du terrorisme.

D'après les exigences nationales, le Canada s'inquiète de plus en plus de la prolifération des armes de destruction massive, des tentatives pour se procurer des technologies ou des matières propres à ces armes et des usages auxquels on les destine. Pour faire face à ces craintes, on a enjoint au SCRS de poursuivre ses enquêtes sur les gouvernements et groupes terroristes étrangers qui ont entrepris des programmes d'armes de destruction massive. Par ses échanges d'information avec des organismes étrangers et canadiens, le SCRS continuera d'enrichir et de partager ses connaissances sur les menaces et les tendances nouvelles.

Nombre de services de renseignement étrangers recueillent secrètement de l'information pour combler leurs besoins militaires, politiques et économiques. Il est enjoint au Service d'enquêter et de faire rapport sur les menaces telles les activités influencées par l'étranger, les activités criminelles transnationales, les tentatives clandestines ou contraignantes de se procurer des informations exclusives et celles visant à avoir accès à des informations ou à des infrastructures essentielles ou encore à les voler, à les abîmer ou à les détruire.

Il est aussi enjoint au SCRS de continuer d'assurer la sécurité des Canadiens par son programme de contrôle de sécurité. Grâce à ce programme, le Service donne des avis sur les questions d'immigration et de citoyenneté et sur la sécurité de certains sites. Il évalue en outre les normes de sécurité et les programmes de filtrage pour les gouvernements du Canada et de quelques provinces et pour des centrales nucléaires.

Enfin, les exigences nationales enjoignent au SCRS de prêter assistance aux ministres des Affaires étrangères et de la Défense nationale en recueillant des renseignements étrangers au Canada, de continuer à améliorer, à accroître et à remplacer les systèmes d'information et le matériel technique, d'élaborer des évaluations exhaustives neutres du renseignement, de favoriser et d'améliorer les rapports de liaison avec les organismes canadiens et étrangers ainsi que de faire rapport régulièrement au Ministre.

Instructions du ministre

En vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur le SCRS, le Ministre peut donner des instructions au sujet des activités et des enquêtes du Service. L'instruction ministérielle énonçant les Exigences nationales en matière de renseignement de sécurité pour 2003-2004 est décrite ci-dessus. Aucune autre instruction n'a été donnée au cours de l'exercice à l'étude.

Règlements et nominations par le gouverneur en conseil

Aux termes du paragraphe 8(4) de la Loi sur le SCRS, le gouverneur en conseil peut donner au Service des règlements visant les pouvoirs et fonctions de son directeur ainsi que la conduite et la discipline de ses employés. Le gouverneur en conseil n'a établi aucun règlement semblable au cours de 2003-2004.

Changements à la politique opérationnelle du SCRS

Les politiques opérationnelles du Service, tout comme la Loi sur le SCRS et les instructions ministérielles, prévoient des paramètres et des lignes directrices à l'égard de ses activités et enquêtes. Le CSARS examine ces activités pour voir si elles sont conformes aux politiques opérationnelles, ce qui est un moyen de contrôler le rendement du Service. Il scrute donc avec soin les nouvelles politiques et les changements apportés à celles qui existent déjà. Ces changements lui procurent en outre un éclairage sur les facteurs contextuels en évolution qui influent sur le SCRS.

En 2003-2004, nous avons examiné sept politiques opérationnelles nouvellement instaurées par le Service et huit modifications à des politiques qui existaient déjà.

Les nouvelles politiques ont trait à deux domaines essentiels des opérations du Service : les méthodes d'enquête et les mandats. Trois d'entre elles dictent au personnel du SCRS les exigences concernant la collecte de renseignements opérationnels ou les rapports requis à ce sujet.

Trois autres politiques traitent du recours aux mandats dans les enquêtes du SCRS. La première porte sur la procédure d'obtention des mandats et la deuxième prescrit aux employés du Service la manière d'exercer les pouvoirs conférés par ces documents. Quant à la troisième, elle traite de la gestion des renseignements que ces documents permettent de recueillir.

La septième et dernière politique nouvelle définit les termes employés dans les politiques du Service. Elle fournit aux agents de celui-ci un guide de référence rapide et les équivalents des sigles employés couramment au SCRS.

Les huit politiques modifiées ont trait à la coopération avec l'Agence des douanes et du revenu du Canada, aux changements dans les méthodes d'enquête, aux rapports sur l'information et au filtrage des demandes d'immigration. Les autres changements aux politiques reflètent les modifications à la Loi antiterroriste, à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et à la Loi sur les infractions en matière de sécurité.

Cinq nouvelles politiques étaient en chantier à la fin de l'exercice 2003-2004. Elles énoncent des directives sur l'utilisation des méthodes d'enquête et décrivent la procédure à suivre pour l'échange d'informations avec les organismes canadiens et étrangers.

Dans notre dernier rapport annuel, nous avions signalé qu'on avait entrepris d'élaborer trois politiques à la fin de 2002-2003. Depuis, l'une d'elles a été mise en œuvre et figure parmi les nouvelles politiques décrites ci-dessus.

Pour des raisons de sécurité nationale, le Comité ne peut en dire plus long sur ces ajouts aux politiques du SCRS. Il les a examinés en détail et il est convaincu que les politiques, tant nouvelles que révisées, sont conçues de manière à accroître l'efficacité opérationnelle du Service et sont conformes à la Loi sur le SCRS et aux instructions ministérielles.

B. Exigences en matière de rapports

En vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur le SCRS, le directeur du Service est tenu de présenter au moins une fois l'an, au Ministre et à l'inspecteur général, un rapport sur les activités opérationnelles de son organisme. Une fois qu'il a reçu ce rapport, l'inspecteur général est tenu de présenter au Ministre un certificat exposant dans quelle mesure il en est satisfait. Ce dernier doit alors transmettre au CSARS copie du rapport du directeur et du certificat de l'inspecteur général.

Le sous-alinéa 38a)(i) de la Loi sur le SCRS prescrit au CSARS d'examiner le rapport du directeur et le certificat de l'inspecteur général. Jusqu'ici, le Comité a toujours misé sur cet examen pour déterminer les domaines sur lesquels il pourrait faire porter ses recherches et études futures. L'examen de cette année lui a permis de cerner divers sujets dignes d'intérêt qui entreront dans son plan de recherche pour 2004-2005.

Le rapport du directeur et le certificat de l'inspecteur général nous servent aussi à comparer les activités du SCRS d'une année à l'autre et à évaluer le rendement des programmes et secteurs existants et nouveaux.

Dans cette section, nons nous penchons sur le rapport du directeur et sur le certificat de l'inspecteur général et faisons état des autres rapports qui sont exigés du SCRS.

Rapport opérationnel annuel du directeur du SCRS pour 2002-2003

Le rapport du directeur résume les réalisations du Service et les défis qu'il a relevés dans l'exécution de son mandat sur le plan opérationnel. Il fournit en outre de l'information sur chacune des fonctions principales du SCRS.

Le rapport de 2002-2003 décrit à grands traits et en termes précis quelques-unes des possibilités qui se sont offertes au SCRS et certains défis qu'il lui a fallu relever au cours de cet exercice.

Par suite de modifications législatives apportées par le gouvernement du Canada, le directeur a en outre fait état d'une coopération accrue entre les ministères et à l'échelle canadienne et internationale ainsi que de nouvelles mesures visant à faire échec au terrorisme, dont le processus d'inscription des entités terroristes. Il a affirmé que toutes ces activités grevaient plus lourdement les ressources du Service.

Pendant la période du rapport, le Service a créé la Direction de la lutte contre la prolifération (DLP), regroupant des éléments de deux directions existantes, en vue d'améliorer ses efforts d'enquête sur le terrorisme parrainé par l'État ainsi que sur l'ingérence et les activités d'espionnage de certains gouvernements étrangers. La DLP enquête aussi sur les activités de prolifération et englobe le Centre intégré d'évaluation de la sécurité nationale. Celui-ci vise à permettre le partage d'informations et de renseignements entre les organismes fédéraux ayant des responsabilités sur le plan de la sécurité nationale. Le directeur a en outre signalé la création, au sein de la Direction de l'antiterrorisme, d'une unité destinée à renseigner le gouvernement du Canada sur la nature et l'ampleur d'une activité terroriste particulière en sol canadien.

Le rapport décrit d'autres initiatives nouvelles ayant pour but de procurer rapidement des évaluations de menaces particulières aux organismes fédéraux qui s'occupent de sécurité nationale. Ces mesures visent à écarter ou à atténuer les menaces à la sécurité nationale le plus tôt possible.

De plus, pour chacune des directions du Service, le rapport énonce les objets centraux d'enquête, dont des menaces, des cibles, des priorités et des activités opérationnelles particulières. Il fournit en outre des détails sur le programme du SCRS concernant les sources humaines et fait état de sa conformité avec les instructions ministérielles et les exigences nationales du gouvernement du Canada.

Les fait nouveaux mentionnés dans le rapport de 2002-2003, soit la création d'une nouvelle direction, la coopération accrue à l'échelle nationale et internationale et les menaces incessantes de certaines organisations terroristes, sont pour le SCRS une source constante de défis, mais aussi de possibilités, sur le plan opérationnel. Nous continuerons de surveiller étroitement et d'évaluer ces questions.

Certificat de l'inspecteur général pour 2003

L'inspecteur général du SCRS relève du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et joue effectivement pour lui le rôle de vérificateur interne en scrutant les activités opérationnelles courantes du Service et en s'assurant de leur conformité avec les politiques et la Loi sur le SCRS.

Chaque année, l'inspecteur général (IG) doit remettre au Ministre un certificat indiquant « dans quelle mesure le rapport [annuel du directeur au Ministre] lui paraît acceptable » quant aux activités opérationnelles du Service. Ce certificat doit l'informer de tout cas où celui-ci aurait dérogé à la Loi ou aux instructions ministérielles et de toute action où il aurait exercé ses pouvoirs de façon abusive ou inutile. Conformément au paragraphe 33(3) de la Loi, le Ministre soumet ce certificat à l'étude du CSARS.

Lorsqu'il a étudié le certificat de l'inspecteur général, le Comité a noté que celui-ci avait suivi une méthode semblable à celle des exercices précédents. Il a examiné les documents étayant le rapport du directeur au Ministre, analysé les opérations importantes du Service et interviewé des membres de la haute direction du SCRS à l'Administration centrale et dans les régions.

L'inspecteur général a fondé ses conclusions sur un processus de validation englobant l'étude de documents internes du Service et d'autres documents qui appuyaient les affidavits joints aux demandes de mandat et avaient été fournis dans le cadre du programme annuel d'activités d'examen de l'IG. Pour la période visée dans le présent rapport, ce programme comprenait entre autres l'examen d'échantillons de mandats et de cibles et de la gestion des sources humaines, une étude spéciale sur les ententes de liaison du Service avec des organismes canadiens et des exposés sur le Programme de contrôle de sécurité préliminaire pour les demandeurs d'asile.

Dans le certificat de cette année, l'inspecteur général a affirmé que, dans les vingt années ou presque qui se sont écoulées depuis la création du SCRS, celui-ci « a considérablement évolué. Alors que, au début, il était plutôt désorganisé et présentait de grandes faiblesses, il est devenu un organisme gouvernemental hautement compétent et efficace ». Il a félicité le CSARS d'avoir contribué à cette « progression ».

Quant au rapport annuel du directeur pour 2002-2003, l'IG a déclaré qu'il lui a paru « acceptable ». Il a noté que son étude avait mis au jour divers éléments qui avaient nécessité « de plus amples discussions », mais il s'est dit convaincu que ces éléments « avaient été résolus de façon satisfaisante par le Service ».

Agissements illicites

Aux termes du paragraphe 20(2) de la Loi sur le SCRS, le directeur du Service doit faire rapport au Ministre s'il estime qu'un employé peut avoir commis un acte illicite dans l'exercice de ses fonctions. Le cas échéant, le Ministre transmet alors ce rapport, accompagné de ses observations, au procureur général du Canada et au Comité.

En 2003-2004, le Service n'a signalé aucun acte illicite au Ministre. Le procureur général du Canada examine toujours la possibilité qu'un tel acte ait été commis, ce qui avait été mentionné initialement dans le rapport annuel du Comité pour 2000-2001.

Enquêtes en vertu de l'alinéa 2d)

Le Service est autorisé à recueillir, à analyser et à conserver les informations et renseignements concernant les activités dont il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles constituent des menaces envers le Canada. Selon la définition de l'alinéa d), à l'article 2 de la Loi sur le SCRS, menace englobe les activités visant à saper ou à détruire le régime de gouvernement au Canada. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile doit autoriser les enquêtes du Service au sujet de telles menaces. D'après les rapports de celui-ci, il n'en a autorisé aucune en 2003-2004 en vertu de cet alinéa.

Communication d'informations pour raisons d'intérêt public ou national

Le Service peut communiquer les informations qu'il obtient dans l'exercice de ses fonctions uniquement s'il se conforme aux conditions particulières énoncées à l'article 19 de la Loi sur le SCRS. L'alinéa 19(2)d) de la Loi autorise le Ministre à approuver des communications aux personnes désignées dans cet article si ces communications sont dans l'intérêt public et si celui-ci l'emporte sur la violation qui en découle à l'égard de la vie privée. Le Service a informé le CSARS qu'aucune communication semblable n'avait été approuvée en 2003-2004.

Communication d'informations par le SCRS

L'article 19 de la Loi sur le SCRS prévoit quatre situations où le Service peut communiquer des renseignements obtenus dans l'exercice de ses fonctions. Selon les définitions du paragraphe 19(2), ces situations sont les cas où l'on peut communiquer des renseignements :

  • alinéa 19(2)a) - pouvant servir dans le cadre d'une enquête ou de poursuites relatives à une infraction présumée à une loi fédérale ou provinciale, et cela, aux agents de la paix compétents pour mener l'enquête, au procureur général du Canada et au procureur général de la province concernée;
  • alinéa 19(2)b) - concernant la conduite des affaires étrangères du Canada, et cela, au ministre des Affaires étrangères ou à la personne qu'il désigne à cette fin;
  • alinéa 19(2)c) - concernant la défense du Canada, et cela, au ministre de la Défense nationale ou à la personne qu'il désigne à cette fin;
  • alinéa 19(2)d) - essentiels pour des raisons d'intérêt public, selon le Ministre, et cela, à un ministre ou à un fonctionnaire fédéral. Le directeur du SCRS doit faire rapport au comité de surveillance de toute communication faite pour des raisons d'intérêt public.

Il y a eu deux communications en vertu de l'alinéa 19(2)d). En 1998-1999, tous les ministères et organismes fédéraux avaient été invités à faciliter l'enquête de la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) sur la conduite de la police à une conférence tenue à Vancouver par Coopération économique Asie-Pacifique. En 2000-2001, une communication a été faite à un avocat agissant au nom d'un ministre de l'État. Le directeur du SCRS a demandé et obtenu du Ministre qu'il autorise l'avocat de la CPP à prendre connaissance des documents pertinents.

Statistiques prévues à l'article 38

Selon le sous-alinéa 38a)(vii) de la Loi sur le SCRS, le Comité de surveillance est tenu de réunir et d'analyser des statistiques sur les activités opérationnelles du Service. À cet égard, celui-ci lui fournit des données sur les paiements faits aux sources humaines au cours de l'exercice et sur le nombre total de celles-ci. Le caractère fort délicat de ces statistiques nous empêche de les rendre publiques.

En ce qui a trait aux activités opérationnelles, nous réunissons et analysons en outre d'autres statistiques qui sont glanées à l'occasion des diverses études que nous menons chaque année. Pour l'étude du Programme de contrôle de sécurité préliminaire faite l'an dernier par exemple, nous avons recueilli des statistiques sur les avis donnés par le SCRS à Citoyenneté et Immigration Canada (un résumé de notre rapport figure dans la section 1 du présent rapport annuel).

C. Activités opérationnelles du SCRS

En plus d'effectuer chaque année des études approfondies d'opérations choisies du Service, le Comité lui demande des exposés écrits ou verbaux sur plusieurs activités visées dans son propre mandat. L'information ainsi reçue a trait aux plans et priorités du SCRS, surtout à celles de ses principales directions opérationnelles. Même si elle n'est pas assujettie à un examen indépendant, sauf si elle entre dans une étude approfondie du CSARS, cette information n'en aide pas moins le Comité à se tenir au fait des priorités et perspectives du Service et à les suivre de près, d'une année à l'autre.

Cette partie du rapport annuel résume l'information que le Comité reçoit par écrit et verbalement.

Lutte contre la prolifération

L'objectif de la Direction de la lutte contre la prolifération (DLP) est de recueillir des informations ayant trait aux programmes de mise au point d'armes biologiques, chimiques et nucléaires de gouvernements étrangers. La DLP enquête en outre sur le terrorisme d'État.

Parmi les préoccupations les plus vives de la Direction figure la menace que peuvent représenter les organisations terroristes capables de se procurer des armes de destruction massive. Certains gouvernements étrangers qui soutiennent de telles organisations continuent de leur fournir un entraînement, des armes, des fonds, du matériel et un soutien logistique. Le Service recueille de l'information sur ces activités afin d'informer le gouvernement des menaces qui peuvent peser sur la sécurité du Canada et de sa population.

Selon le Service, un autre défi de taille a été de demeurer vigilant lors des profonds changements survenus dans le contexte international, par exemple, les hostilités en Iraq et la déclaration faite par la Libye en décembre 2003, à savoir qu'elle mettait fin à son programme d'armes de destruction massive.

Le CSARS est toujours intéressé à déterminer si le SCRS a dû changer ses priorités pour faire face à de nouveaux facteurs opérationnels ou à des événements imprévus. Le Service a affirmé que les événements mondiaux tels ceux qui sont décrits ci-dessus ont eu un impact certain sur les enquêtes de la DLP. Il a réaffecté des ressources et ajusté ses méthodes de collecte de manière à pouvoir continuer d'alerter le gouvernement des menaces possibles à la sécurité nationale. Le SCRS a aussi mentionné que la DLP avait été restructurée afin de mieux cibler ses enquêtes sur des menaces particulières.

Reconnaissant le caractère international du contexte de la menace dans lequel baigne la DLP, le Service a aussi mentionné qu'il poursuivait à l'étranger sa collecte d'informations ayant trait à la sécurité du Canada, selon l'article 12 de la Loi sur le SCRS. Il a signalé qu'un facteur clé du succès de la DLP hors du pays est sa capacité de donner à son personnel une formation adéquate et d'étendre ses relations avec les organismes étrangers afin de tirer parti de possibilités opérationnelles communes.

Dans le rapport annuel du dernier exercice, nons écrivions que les futures études approfondies porteraient, entre autres, sur cette nouvelle direction opérationnelle. Cette année, le CSARS a examiné l'enquête du Service sur la menace que représentaient pour la sécurité du Canada les activités d'un État étranger, visant à appuyer son programme d'armes de destruction massive (voir le résumé du Rapport no 2003-04 dans la section 1 A). Nous continuerons de faire rapport de nos constatations sur les activités de la DLP dans nos prochains rapports annuels.

L'exercice 2003-2004 est le premier exercice complet où la Sous-section de l'évaluation de la menace du SCRS faisait partie de la DLP. De concert avec d'autres groupes d'évaluation du SCRS, telle la Direction de la recherche, de l'analyse et de la production, elle coopère avec les secteurs opérationnels de l'Administration centrale, des régions et des bureaux de liaison-sécurité et fait appel à eux. Elle fournit des évaluations tactiques qui préviennent les ministères et organismes du gouvernement du Canada au sujet des menaces pour la sécurité nationale. Ces évaluations peuvent porter sur les activités d'organisations terroristes, les menaces à des institutions diplomatiques au Canada et à l'étranger, les renseignements aux diplomates canadiens qui doivent voyager et d'autres situations qui touchent directement et indirectement les intérêts canadiens.

La Sous-section a effectué 650 évaluations de menaces au cours de l'exercice, soit une légère diminution par rapport aux 709 évaluations faites en 2002-2003. Comme par le passé, nous continuons d'examiner les évaluations de menaces qui ont trait à nos études approfondies sur les activités opérationnelles du SCRS.

Antiterrorisme

La Direction de l'antiterrorisme (AT) a pour rôle de conseiller le gouvernement au sujet des nouvelles menaces de violence grave qui pourraient compromettre la sécurité des Canadiens et de leurs alliés. Les menaces de recourir à la violence pour appuyer des objectifs à caractère politique, religieux ou idéologique demeurent l'une des principales priorités du Service. Elles peuvent émaner du Canada ou de l'étranger.

Tout comme en 2001-2002 et 2002-2003, le terrorisme islamique sunnite est encore l'un des pôles principaux des activités opérationnelles de l'AT. Des événements planétaires, telle la guerre en Iraq, ont suscité d'autres défis, mais le Service a affirmé que les priorités de la Direction étaient restées inchangées au cours du dernier exercice.

Le Service n'a signalé aucun changement structurel majeur au sein de la Direction en 2003-2004, depuis la réorganisation en profondeur de l'exercice précédent. Cependant, pour s'adapter au contexte changeant de la menace et mieux employer ses ressources, la Direction a apporté certaines améliorations à son organisation.

En 2004-2005, nous étudierons les enquêtes du Service en matière de lutte au terrorisme ainsi que les conseils qu'il a donnés au gouvernement au sujet du financement du terrorisme. Nous exposerons les résultats de ces études dans le rapport sur le prochain exercice.

Contre-espionnage

La Direction du contre-espionnage (CE) enquête sur les menaces que les activités de renseignement hostiles de gouvernements étrangers font peser sur la sécurité nationale. Ces activités peuvent comprendre l'espionnage, les activités influencées par l'étranger, la criminalité transnationale et les menaces à l'infrastructure sociale, politique et économique du Canada.

Le Service signale que les services de renseignement étrangers continuent de moduler leurs méthodes de collecte au Canada. Ainsi, ayant découvert que l'un d'eux avait déclenché une grande offensive contre les institutions canadiennes, il a pris des mesures pour y faire échec.

La Direction du CE doit se tenir au fait de ces méthodes et arrêter des stratégies d'enquête qui lui permettent de recueillir efficacement ses propres renseignements. Elle entretient des liens étroits avec les organismes étrangers et canadiens de sécurité et de renseignement et collabore de près avec ceux du gouvernement du Canada afin de les aider à écarter les menaces de la part des services de renseignement hostiles.

Tout comme lors des exercices précédents, notre étude des opérations du SCRS englobe les activités de contre-espionnage.

Recherche, analyse et production

La Direction de la recherche, de l'analyse et de la production (RAP) du Service est chargée d'élaborer des bulletins de renseignements concernant les menaces qui pèsent sur la sécurité du Canada (voir la description des publications de la RAP dans l'encadré de la page 44). Ces bulletins fournissent aux décideurs fédéraux de haut niveau des évaluations politiquement neutres sur un vaste éventail de questions liées au renseignement de sécurité. S'il y a lieu, les publications de la RAP sont distribuées aux clients de l'extérieur qui font partie de la collectivité du renseignement.

Les publications de la RAP entrent généralement dans deux catégories :

Selon le Service, l'instabilité internationale et les craintes nouvelles en matière de sécurité ont entraîné un accroissement de la demande d'évaluations de la RAP. Parmi les exemples tirés de 2003-2004 figurent le soutien de la mission des Forces canadiennes en Afghanistan et les rapports sur des événements courants telles les implications du syndrome respiratoire aigu sévère en matière de sécurité. La RAP joue aussi un rôle dans l'ensemble de la collectivité gouvernementale de l'évaluation à titre de membre adhérent du Comité interministériel d'évaluation du renseignement.

Les alinéas 19(2)a) à c) de la Loi sur le SCRS autorisent le Service à communiquer les informations obtenues dans l'exercice de ses fonctions, respectivement au personnel des organismes canadiens d'exécution des lois et de défense et à celui des institutions diplomatiques. Le SCRS fournit ces informations au moyen des rapports de la RAP. Il nous a informés que la RAP avait publié 1 623 rapports de divulgation en vertu de ces alinéas en 2003-2004, soit deux fois plus qu'en 2001-2002. Nous avons fait rapport à la page 39 des communications autorisées à l'alinéa 19(2)d).

Le CSARS mise sur les publications de la RAP pour cerner le contexte de ses études sur les enquêtes du SCRS et sur l'optique de ce dernier à l'égard de menaces particulières ainsi que pour mieux comprendre la nature des analyses et conseils que le Service prodigue au gouvernement.

Publications de la RAP

Les publications de la Direction de la recherche, de l'analyse et de la production (RAP) sont rédigées sur la foi de renseignements provenant d'un certain nombre de sources, sur recommandation d'un analyste, sur ordre d'un superviseur, d'un gestionnaire de la RAP ou d'un cadre supérieur du SCRS, ou à la demande d'une direction opérationnelle, d'un bureau régional ou d'un client de l'extérieur. Voici comment se définissent ces diverses publications.

Étude du SCRS

Étude analytique fondée sur une recherche approfondie de tous les éléments d'une menace donnée pour la sûreté au Canada. Il s'agit d'un document de référence à l'intention des directions à vocation opérationnelle du SCRS et de certains clients de l'extérieur. L'étude, qui comporte un sommaire, peut être de n'importe quelle longueur et être classifiée ou non.

Rapport du SCRS

Un rapport du SCRS est un document analytique qui fait suite à une recherche approfondie sur une menace donnée pour la sûreté dont le Service a le mandat de s'occuper. Concis, il contient néanmoins des détails qui expliquent la nature du problème aux lecteurs du SCRS et de l'extérieur. Il est normalement classifié et peut compter au plus huit pages.

Bulletin de renseignements (BR)

Un document analytique concis qui a pour but de fournir rapidement aux clients à l'intérieur et à l'extérieur du Service une analyse au sujet d'une menace actuelle ou d'un événement prochain dont le SCRS a le mandat de s'occuper. Il est normalement classifié et peut compter au plus trois pages.

Profil

Destiné à fournir des informations pertinentes sur des pays, individus ou groupes auxquels le SCRS s'intéresse, ce document est essentiellement un outil de travail pour les enquêteurs et les analystes opérationnels du Service. « Réservé à l'usage interne du SCRS » est normalement sa cote de sécurité et il ne doit pas être diffusé à l'extérieur sans avoir fait l'objet d'une épuration et de consultations auprès des directions opérationnelles. Il ne doit pas excéder trois pages. Certains sont non classifiés mais portent la mise en garde « Pour usage officiel seulement ».

Note du contre-espionnage

Ce document porte sur un changement récent ou un fait nouveau lié à des questions de contre-espionnage (p. ex., la restructuration de la collectivité du renseignement dans un pays donné et ses répercussions au Canada). Il porte habituellement la cote de sécurité « Réservé à l'usage interne du SCRS ».

Fiche de renseignements

Les fiches de renseignements ont pour but de fournir des informations sur la structure organisationnelle passée et actuelle de services de sécurité et de renseignement étrangers. Elles précisent les priorités en matière de collecte de ces services relativement au Canada. Les fiches ont pour but de fournir des informations sur des sujets précis, dont le crime organisé, les oligarques et les pays qui suscitent des préoccupations en matière de prolifération. Elles sont réservées aux employés du SCRS seulement.

Commentaire / Perspectives

Perspectives est un document de sources ouvertes préparé par des analystes compétents de la RAP. Commentaire, qui est rédigé par des contractuels, fournit des informations sur toute une gamme de sujets qui peuvent influer sur la sécurité du Canada. Il s'agit essentiellement d'un document stratégique qui est largement diffusé au pays et à l'étranger.

Rapport spécial

Ce document classifié, qui est destiné à un groupe très restreint ou très précis de lecteurs, est habituellement rédigé en réponse à une demande d'intervention d'un ministère ou à la suite d'un événement.

Filtrage de sécurité

Le paragraphe 13(1) de la Loi sur le SCRS autorise le Service à fournir des évaluations de sécurité aux institutions fédérales. À l'article 2 de la Loi, évaluation de sécurité est ainsi défini : « évaluation de la loyauté d'un individu envers le Canada et, à cet égard, de sa fiabilité ». Quant aux paragraphes 13(2)et (3), ils autorisent en outre le Service à conclure des ententes pour la prestation de telles évaluations aux institutions et services de police provinciaux ainsi qu'aux gouvernements étrangers et aux institutions internationales.

En vertu des articles 14 et 15 de la Loi sur le SCRS, le Service effectue des enquêtes de sécurité et donne des avis à CIC et à l'ASFC afin de les aider à traiter les demandes d'asile et d'immigration. Dans ces cas-là, les avis du SCRS sont fondés sur les catégories de personnes jugées interdites de territoire selon la LIPR. Le Service effectue aussi des évaluations de sécurité pour assister CIC dans le filtrage des demandes de citoyenneté en vertu de la Loi sur la citoyenneté.

Cette section fait état des délais de réponse médians, et non moyens, aux demandes d'évaluation par le Service. À notre avis, cela représente avec plus de précision le délai de traitement habituel en atténuant l'impact des délais de traitement anormalement brefs ou longs.

Tableau 2 Délais de filtrage des demandes de statut de réfugié et d'immigration (2003-2004)
Programmes de filtrage de sécurité du SCRS Délais médians (en jours)
Absence de renseignements défavorables Notes d'information Avis de non-admissibilité
Contrôle préliminaire des réfugiés 31 332 214
Demandes de résidence permanente faites au Canada —Programme de détermination du statut de réfugié
(EDI / papier)		 53

(52 / 114)		 472 419
Demandes de résidence permanente faites au Canada —Programme d'immigration
(EDI / papier)		 46

(42 / 133)		 454 431
Demandes de résidence permanente faites aux États-Unis (papier seulement) 153 557 599
Demandes de résidence permanente faites à l'extérieur du Canada 5 238 106
Évaluations de sécurité pour le gouvernement

En 2003-2004, le SCRS a reçu un total de 74 835 demandes d'habilitation de sécurité et d'autorisation d'« accès à des sites », dont 4 093 ont nécessité des enquêtes sur place. Pendant la même période, il a donné 21 notes d'information et 4 recommandations de refus d'une habilitation de sécurité.

Le Service a signalé que la création de l'Agence des services frontaliers du Canada avait eu un profond impact sur les programmes de l'Immigration et sur ceux de la Direction du filtrage de sécurité. Il a aussi affirmé que, par suite des changements apportés à l'administration gouvernementale à la fin de 2003 et de la création de la Commission O'Connor, la Direction avait subi des pressions accrues l'incitant à hâter le traitement de plusieurs habilitations de sécurité de niveau III (Très secret).

Tableau 3 Délai d'exécution des évaluations de sécurité pour le secteur public
Catégorie Niveau Nombre médian de jours
2002-2003 2003-2004
MDN I I (Confidentiel) 28 20
II (Secret) 29 18
III (Très secret) 47 96
Autres ministères et organismes gouvernementaux I (Confidentiel) 5 7
II (Secret) 13 11
III (Très secret) 51 82
Habilitations de sécurité

Le Service a fait état de 37 508 demandes d'habilitations de sécurité nouvelles ou de mises à jour d'habilitations existantes, alors qu'il en avait reçu 51 262 au cours de l'exercice précédent. Pendant l'exercice à l'étude, soit en 2003-2004, il y a eu une diminution globale des délais d'exécution médians pour les évaluations de niveaux I (Confidentiel) et II (Secret) et une augmentation notable du délai d'exécution médian de celles de niveau III (Très secret). Les délais médians du Service à fournir ses évaluations aux clients ministériels figurent au tableau 3.

Accès à des sites

En 2003-2004, le Service a reçu 28 822 demandes en vertu du Programme d'autorisation d'accès aux zones réglementées d'aéroports. Le délai médian de réponse à ces demandes par le Service a été de 14 jours.

Le Service a aussi reçu 8 505 demandes d'« accès à des sites ». Ce chiffre comprend les demandes des ministères et organismes fédéraux, des centrales nucléaires et de la Cité parlementaire (l'ensemble des installations relevant du Parlement du Canada). Le délai médian de réponse aux demandes d'« accès à des sites » a été d'une journée.

Évaluations au nom d'organismes étrangers

Le Service peut conclure des ententes réciproques avec des organismes étrangers afin de fournir des évaluations de sécurité au sujet de Canadiens et d'autres personnes qui ont résidé au Canada. En vertu de ces ententes, il ne leur fait aucune recommandation les incitant à refuser des habilitations de sécurité; il se borne à communiquer ses constatations concernant les intéressés.

En 2003-2004, le Service a effectué 1 208 contrôles de sécurité au nom d'organismes étrangers, dont 48 ont nécessité des enquêtes sur place. Cela représente une diminution par rapport aux 1 797 contrôles de sécurité et aux 177 enquêtes sur place de l'exercice précédent.

Filtrage des demandeurs d'asile et des candidats immigrants

Le SCRS a reçu 96 477 demandes de filtrage de demandeurs d'asile et de candidats à l'immigration en 2003-2004. Il a remis aux fonctionnaires de l'Immigration un total de 221 notes d'information et de 99 avis de non-admissibilité, ce qui représente une diminution par rapport aux 247 notes d'information et aux 215 avis de non-admissibilité de l'exercice précédent.

En 2003-2004, le Service a aussi donné 19 lettres d'anecdote et 28 mises à jour de notes remises antérieurement à CIC. La description des types d'avis que le SCRS donne à CIC figure dans l'encadré de la page 51.

Tableau 4 Filtrage des demandeurs d'asile et des candidats immigrants (2003-2004)
Programmes de filtrage de sécurité du SCRS Demandes reçues Notes d'information Avis de non-admissibilité
Total 96 477 221 99
Contrôle préliminaire des réfugiés 22 681 66 26
Demandes de résidence permanente faites au Canada (comprenant celles provenant des États-Unis) 49 553 130 52
Demandes de résidence permanente de l'extérieur du Canada 24 243 25 21

Le filtrage de sécurité des demandeurs d'asile et des candidats immigrants est effectué dans le cadre des trois principaux programmes qui sont énumérés ci-après. Le graphique de la page 10 illustre les échanges d'information qui se font entre CIC, l'Agence des services frontaliers du Canada et le SCRS.

Contrôle de sécurité préliminaire des demandeurs d'asile

Le Programme de contrôle de sécurité préliminaire (PCSP), instauré par le gouvernement en novembre 2001, vise à déceler les risques que les demandeurs d'asile au Canada pourraient poser sur le plan de la sécurité, le plus tôt possible dans le processus de détermination du statut de réfugié. Pour 2003-2004, le Service a signalé avoir reçu 22 681 demandes en vertu du PCSP. Pendant la même période, il a donné des avis sur 24 424 dossiers, dont 66 notes d'information et 26 avis de non-admissibilité.

En vertu du PCSP, le délai médian du Service pour les avis d'absence de renseignements défavorables a été de 31 jours. Il a été de 332 et 214 jours respectivement pour les notes d'information et les avis de non-admissibilité.

Le CSARS a terminé récemment sa première étude en profondeur sur le rôle du Service dans le PCSP. Les résultats en sont exposés aux pages 7 à 10 du présent rapport.

Demandes de résidence permanente présentées au Canada

Le Service a charge d'effectuer le filtrage sécuritaire de toutes les personnes qui demandent au Canada le statut de résident permanent. En 2003-2004, il a reçu 44 907 demandes de filtrage, dont 28 401 en vertu du Programme d'immigration et 16 506, du Programme de détermination du statut de réfugié. Le SCRS a aussi reçu 4 646 demandes d'avis concernant le filtrage des demandes présentées aux bureaux de l'Immigration canadienne aux États-Unis.

Le délai médian du Service à fournir ses avis dans ces dossiers a varié considérablement selon que les demandes lui sont parvenues sur papier ou par le système Échange de données informatisées (EDI).

Pour le Programme d'immigration, le délai médian de réponse a été de 42 jours pour les demandes présentées par EDI et de 133 jours pour celles sur papier. Les délais médians d'exécution pour le Programme de détermination du statut de réfugié ont été de 52 jours pour les demandes par EDI et de 114 jours pour celles sur papier. En 2003-2004, toutes les demandes des bureaux canadiens de visas aux États-Unis ont été faites sur papier. Pour ces dossiers, le délai médian d'exécution a été de 153 jours.

En 2003-2004, le Service a donné 130 notes d'information et 52 avis de non-admissibilité en réponse aux demandes de filtrage provenant du Canada et des États-Unis. Pour ces dossiers, les délais médians d'exécution ont varié entre 14 et 20 mois.

Demandes de résidence permanente provenant de l'étranger

Pour les demandes de résidence permanente provenant de pays autres que le Canada et les États-Unis, le Service partage la responsabilité du filtrage de sécurité avec les fonctionnaires de l'Immigration en poste dans les missions canadiennes à l'étranger. Pour ces dossiers, il ne prend part au processus que si le gestionnaire du Programme d'immigration l'y invite. Cette façon de faire permet au SCRS de se concentrer sur les dossiers présentant le plus de risques.

En 2003-2004, le Service a reçu 24 243 demandes de filtrage dans le cadre de ce programme. De plus, ses agents de liaison-sécurité ont été consultés au sujet de 4 814 d'entre elles. Il a donné 25 notes d'information et 21 avis de non-admissibilité. Les délais médians d'exécution ont été de 238 jours pour les notes d'information, de 106 pour les avis de non-admissibilité et de 5 jours pour les avis d'absence de renseignements défavorables.

Filtrage de sécurité des candidats à la citoyenneté

Dans le cadre du processus de demande de la citoyenneté, CIC envoie au Service les demandes de vérification de dossier reçues par voie électronique. Celui-ci vérifie si les noms des intéressés figurent dans une liste de surveillance servant au filtrage de sécurité et contenant les noms des individus qui ont été portés à son attention, entre autres, au cours d'enquêtes approuvées par le Comité d'approbation et de réévaluation des cibles.

En 2003-2004, le Service a reçu 203 356 demandes de vérification de dossier de candidats à la citoyenneté. Il a donné 150 notes d'information à CIC et, dans 4 cas, il a demandé l'autorisation de reporter la remise de son avis afin de retarder l'instauration de mesures dans ces dossiers.

Avis du SCRS à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC)

Les évaluations du Service destinées au filtrage de sécurité sont fournies à CIC sous l'une des quatre formes suivantes :

  • Avis de vérification des données / rien à signaler : rapport remis à CIC si le Service n'a aucun renseignement défavorable sur le demandeur.
  • Avis de non-admissibilité : avis fourni dans les cas où le SCRS conclut, d'après les renseignements dont il dispose, que le demandeur répond aux critères d'interdiction de territoire énoncés dans les dispositions de la LIPR concernant la sécurité.
  • Note d'information : avis du Service affirmant détenir des informations selon lesquelles le demandeur trempe ou a trempé dans des activités visées par les dispositions qui ont trait à la sécurité, dans la LIPR, mais précisant que l'intéressé n'entre pas dans la catégorie des personnes dites interdites de territoire en vertu de cette loi.
  • Lettre d'anecdote : remise à CIC par le SCRS si celui-ci détient des informations voulant que le demandeur prenne ou ait pris part à des activités étrangères à la sécurité et décrites dans la LIPR (crimes de guerre ou criminalité organisée, par exemple) ou s'il veut signaler toute autre question ayant trait à l'exercice des fonctions du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, conformément à l'alinéa 14b) de la Loi sur le SCRS.

Ententes du SCRS avec des organismes canadiens et étrangers

Ententes avec des organismes canadiens

En vertu de l'alinéa 17(1)a) de la Loi sur le SCRS, le Service peut, avec l'approbation du Ministre, conclure par écrit des accords de coopération avec des organismes canadiens dans le but d'exercer les fonctions décrites à l'article 12 de la Loi.

Pendant l'exercice à l'étude, le SCRS avait 16 ententes avec des institutions fédérales canadiennes et 10 avec des entités provinciales. Pendant cette période, il n'a conclu avec des organismes canadiens aucune entente nouvelle en vertu de l'article 17 et aucune n'a pris fin. Le Service a modifié une entente négociée avec un ministère fédéral.

Relations avec la GRC

Dans notre étude sur les ententes de liaison du Service avec ses partenaires canadiens, nous avons toujours porté une attention spéciale aux relations du SCRS avec la GRC. Les deux organismes ont besoin de collaborer étroitement pour protéger les intérêts du Canada et des Canadiens, et cela, tout en maintenant la séparation qui s'impose entre la fonction de maintien de l'ordre, à la GRC, et le mandat du SCRS en ce qui a trait à la sécurité nationale.

Pour l'exercice considéré, le Service a enregistré 613 échanges d'information (écrits et verbaux) provenant de la GRC. Pour sa part, il lui a remis 215 notes de communication (dont 18 concernant Air India), 11 communications verbales et 15 lettres d'autorisation. Dans ses notes de communication à la GRC, le SCRS l'autorise à utiliser ses renseignements pour mener une enquête criminelle. Si elle souhaite utiliser des renseignements du SCRS devant le tribunal, elle doit lui en demander l'autorisation.

Le Service a fait rapport de l'entente de détachement entre le SCRS et la GRC. Il a noté que quatre bureaux régionaux de divers coins du pays et l'Administration centrale du SCRS comptent maintenant dans leurs rangs des agents de la GRC, alors qu'il y a un an celle-ci avait des agents en détachement dans seulement trois bureaux régionaux du SCRS. Le but de ce programme de détachement d'agents de la GRC au SCRS est de favoriser une coopération plus étroite entre les deux organismes.

Le Service a aussi fait rapport au Comité des Équipes intégrées de la sécurité nationale. Ce programme, qui en est à sa troisième année d'existence, ne cesse d'évoluer. Le Service espère qu'à long terme il permettra d'améliorer les relations entre les deux organismes. Il a déjà observé, au sein de chaque organisme, une amélioration de la compréhension et de l'appréciation des points forts et des difficultés de l'autre ainsi qu'un dialogue accru sur les questions d'intérêt mutuel.

Le Service a affirmé que d'autres initiatives facilitent aussi la liaison et la coopération avec la GRC. Par exemple, le Groupe de gestion mixte, un comité du niveau de la gestion, qui se réunit plusieurs fois par année, autorise les employés du SCRS et de la GRC à la direction générale à discuter officieusement de dossiers intéressant les deux organismes. De même, les représentants de la GRC figurent parmi les membres de la collectivité canadienne de la sécurité et du renseignement qui participent aux réunions trimestrielles du nouveau Groupe de travail du SCRS sur les évaluations de la menace.

Le Service a affirmé qu'il s'était donné beaucoup de mal pour soigner ses relations avec la GRC au niveau tant du travail que de la direction. Les deux organismes se sont employés d'un commun accord à régler des difficultés telles leurs approches divergentes aux enquêtes, et le SCRS a fait état d'une collaboration fructueuse à diverses enquêtes.

Le CSARS examine l'essentiel des renseignements échangés avec la GRC et la nature de la coopération entre les deux organismes au fil de ses examens réguliers des bureaux régionaux et des enquêtes du SCRS. Au cours du dernier exercice, il s'est penché sur les relations du Service avec la GRC dans le cadre de ses études concernant les enquêtes sur la lutte contre la prolifération et sur le contre-espionnage, dont un résumé figure dans la section 1 A du présent rapport.

Ententes avec des organismes étrangers

L'alinéa 17(1)b) de la Loi sur le SCRS autorise le Service à conclure des ententes avec le gouvernement d'un État étranger ou l'une de ses institutions, ou avec une organisation internationale, dans le but d'exercer ses fonctions. De telles ententes permettent au SCRS d'échanger des informations d'intérêt mutuel relativement à des événements ou à des menaces, de fournir ou de demander de l'assistance et de discuter de pratiques exemplaires.

À la fin de 2003-2004, le Service a fait état de 247 ententes avec des organismes de 140 pays. Au fil de cet exercice, le Ministre a approuvé l'établissement de 13 nouvelles ententes de liaison. Le SCRS a aussi modifié ses ententes avec cinq autres organismes.

Au cours du dernier exercice, 43 accords étaient considérés comme inappliqués (ce qui s'entend de l'absence de liaison pendant au moins un an). Le Service a maintenu ses restrictions à l'égard des échanges d'information dans le cadre de 5 de ces 43 accords en raison de craintes suscitées par le bilan des organismes signataires en matière de respect des droits de la personne, de leurs manquements à l'interdiction de communiquer de l'information à des tiers ou de leur piètre fiabilité générale.

À la fin de l'exercice, le SCRS avait présenté au Ministre des demandes proposant trois nouveaux accords, qui sont toujours à l'étude. Quatre autres ententes en étaient au stade initial de la consultation d'Affaires étrangères Canada.

Dans le cadre de son Programme de liaison avec l'étranger, le Service a des bureaux, à l'extérieur du pays, qui partagent généralement les locaux de missions diplomatiques canadiennes. Il en a ouvert un nouveau en 2003-2004. Le SCRS a signalé que, comme ces dernières années, la plus grande difficulté liée à ce programme était l'alourdissement constant de la charge de travail découlant de son programme d'assistance à Citoyenneté et Immigration Canada.

Le Comité a fait l'examen d'un bureau de liaison-sécurité du SCRS en 2003-2004. Le résumé de cette étude est présenté dans la section 1 A (Rapport no 2003-05). Nous continuerons d'examiner les bureaux de liaison-sécurité en 2004-2005.

Mandats de la cour fédérale : généralités et statistiques

Outre leur caractère extrêmement intrusif, les mandats sont l'un des instruments les plus puissants qui soient mis à la portée des ministères et organismes du gouvernement du Canada. Ils leur procurent l'autorisation du tribunal à employer des méthodes d'enquête qui seraient autrement illégales, telle l'interception de communications téléphoniques. Pour cette seule raison, l'utilisation de mandats par le SCRS doit être surveillée sans relâche, ce qui est une tâche que le Comité prend très au sérieux. Au fil de l'étude approfondie des enquêtes du SCRS, chaque mandat est généralement l'objet d'un examen détaillé.

Chaque année, nous invitons le SCRS à nous fournir des statistiques sur ses demandes de mandat à la Cour fédérale (dans lesquelles il communique des informations au tribunal) et sur les mandats que celle-ci lui octroie. Le tableau 5 fournit une comparaison du nombre des mandats qui ont été conférés au cours de chacun des trois derniers exercices.

Tableau 5 Mandats nouveaux et remplacés ou renouvelés
  2001-2002 2002-2003 2003-2004
Total 266 202 198
Mandats nouveaux 111 52 68
Mandats remplacés ou renouvelés 155 150 130

Selon le Service, la Cour fédérale a octroyé 30 mandats urgents en 2003-2004 par rapport à 25 durant l'exercice précédent. Elle n'a rejeté aucune demande, mais le SCRS a signalé sept cas où le juge présidant de la Cour fédérale avait demandé des modifications avant de décerner le mandat.

La Cour fédérale n'a imposé aucune condition nouvelle ni modifié des conditions existantes pour les futurs mandats au cours du dernier exercice. Le Service a aussi signalé qu'aucune décision judiciaire n'avait eu de portée sur ses demandes de mandats ou sur l'exécution des pouvoirs conférés par ceux-ci, ni sur le processus des mandats en général en 2003-2004.

Mise en perspective des statistiques sur les mandats

Les chiffres recueillis par le Comité peuvent donner une idée de la fréquence à laquelle le Service demande des pouvoirs que la Cour fédérale confère par la voie de mandats durant un exercice donné. Toute comparaison de ces chiffres une année sur l'autre doit toutefois tenir compte de divers facteurs qui influent sur les demandes de mandats ou sur le renouvellement de ceux-ci. Des facteurs tels les décisions judiciaires et les progrès technologiques peuvent entraîner des variations marquées dans la fréquence des demandes de tels pouvoirs par le SCRS et dans le mode d'exécution des mandats. De plus, un seul de ces documents peut autoriser l'exercice de pouvoirs contre une ou plusieurs personnes ou encore contre une organisation.

Pris isolément, le nombre des mandats n'est donc pas un indicateur décisif du niveau des activités d'enquête du Service. Il importe en outre de noter que le SCRS a accès à d'autres moyens d'enquête, dont la filature et le recours à des sources humaines.

Section 3 : Au sein du Comité de surveillance

Nomination d'un nouveau membre

En novembre 2003, le gouverneur en conseil a nommé l'honorable Roy Romanow, C.P., O.C., c.r., à titre de membre du Comité pour un mandat de cinq ans. M. Romanow a été élu pour la première fois en 1967 à l'assemblée législative de la Saskatchewan et il a occupé la charge de vice-premier ministre de 1971 à 1982. Il a été proclamé chef du Nouveau Parti démocratique de la Saskatchewan en 1987 et est devenu premier ministre de cette province à la suite de l'élection d'octobre 1991. M. Romanow s'est retiré de la scène politique au moment où il était premier ministre, en février 2001. Il est actuellement chercheur principal en politique publique auprès des Universités de la Saskatchewan et de Regina et collaborateur émérite à la School of Policy Studies de l'Université Queen's.

En juin 2004, après la fin de l'exercice 2003-2004, l'honorable Raymond Speaker, C.P., O.C., a terminé son mandat de cinq ans au Comité de surveillance.

Personnel et organisation du CSARS

Le 31 mars 2004, le Comité avait un effectif de 14 employés : un directeur exécutif, un sous-directeur exécutif, un avocat principal, un parajuriste principal (qui est aussi agent/analyste Accès à l'information et protection des renseignements personnels), un directeur de la recherche, deux conseillers principaux à la recherche, un analyste principal à la recherche, deux analystes à la recherche, un directeur des services financiers et administratifs et trois employés de soutien. Le parajuriste principal agit aussi à titre de greffier-audiencier aux audiences du CSARS.

Les membres du Comité déterminent les travaux de recherche et autres tâches à effectuer et fixent en conséquence les priorités à l'intention du personnel. La gestion des affaires courantes est confiée au directeur exécutif qui s'enquiert au besoin auprès de la première dirigeante du CSARS, la présidente, de la ligne de conduite à tenir.

Activités de recherche et de surveillance

Pour chaque exercice, le Comité choisit diverses enquêtes et un certain nombre de secteurs d'activité du SCRS afin de les scruter en profondeur. Il peut déterminer en cours d'exercice d'autres projets prioritaires à ajouter à cet éventail. Ses recherchistes et analystes effectuent une étude approfondie des secteurs choisis. À cet égard, ils reçoivent des directives de la haute direction et rendent compte régulièrement au Comité. Le personnel répartit son temps entre les bureaux du CSARS et les locaux entièrement équipés qui, à l'Administration centrale du SCRS, sont voués à son usage exclusif.

Exposés sur le renseignement de sécurité

La présidente et les membres du Comité prennent part à des discussions régulières avec le personnel du SCRS et de hauts responsables de la collectivité du renseignement de sécurité. À ces échanges se greffent des discussions avec des universitaires et des experts de la sécurité et du renseignement ainsi qu'avec des organismes non gouvernementaux intéressés, tels les groupes de défense des droits de la personne. Ces activités ont pour but d'accroître le savoir du CSARS sur un éventail de questions et d'opinions touchant le domaine de la sécurité et du renseignement. Le Comité tient en outre certaines réunions ordinaires dans différentes régions du Canada pour permettre à ses membres de rencontrer le personnel des bureaux régionaux du SCRS où leur sont exposés les problèmes, difficultés, priorités et perspectives propres à ces bureaux.

Autres activités du comité

Chaque année, les membres et les cadres supérieurs du Comité rencontrent des représentants de la collectivité du renseignement de sécurité, dont ceux d'autres pays et d'organismes non gouvernementaux ainsi que des universitaires. C'est là pour eux l'occasion de faire des exposés et d'échanger des opinions.

En mai 2003, la présidente, les membres du Comité et le directeur exécutif ont discuté de questions d'intérêt commun avec leurs homologues à Oslo, en Norvège, et à Londres, en Angleterre.

En septembre 2003, le directeur exécutif a fait un exposé à des représentants du comité national américain sur les attentats terroristes.

La présidente et les membres du Comité, accompagnés du directeur exécutif, du sous-directeur exécutif et de l'avocat principal, ont reçu en octobre 2003 la Commission suédoise du renseignement militaire. Ce mois-là, le directeur exécutif et plusieurs membres du personnel du CSARS ont aussi assisté à Vancouver à la conférence annuelle de l'Association canadienne pour l'étude de la sécurité et du renseignement.

En octobre 2003 et à nouveau en mars 2004, le directeur exécutif a prononcé à l'Université Carleton, à titre de conférencier invité, une allocution sur le rôle du CSARS dans l'examen des activités du SCRS et dans les enquêtes sur les plaintes.

En novembre 2003, plusieurs membres du personnel du CSARS ont assisté à Ottawa à la conférence du Canadian Centre of Intelligence and Security Studies (CCISS), dont le conseil compte le directeur exécutif du Comité parmi ses membres.

En novembre 2003, la présidente a été conférencière invitée au Collège militaire de Saint-Jean-sur-Richelieu, au Québec.

En décembre 2003, le directeur exécutif et les cadres supérieurs ont reçu une délégation du Comité permanent de contrôle des services de renseignements de la Belgique.

En mars 2004, des représentants du Comité du renseignement et de la sécurité du Royaume-Uni ont rencontré le directeur exécutif et le sous-directeur exécutif.

La présidente du CSARS a prononcé une allocution dans le cadre du programme Paix et sécurité internationale, à l'Université Laval de Québec, en mars 2004.

À la fin de mars 2004, le directeur exécutif a assisté à Berlin à une conférence intitulée « Secrecy and Transparency : The Democratic Control of Intelligence Services in International Perspective ».

Budget et dépenses

Pendant l'exercice 2003-2004, le Comité a, encore une fois, géré ses activités dans les limites des ressources approuvées. Ses principales dépenses sont les traitements et avantages ainsi que les frais de voyage au Canada pour ses audiences, les séances d'information et les activités de surveillance. Les dépenses de voyage de cette année englobent celles des rencontres tenues par les membres du CSARS en Norvège et au Royaume-Uni avec les organes de contrôle des organismes de sécurité et de renseignement de ces pays.

Tableau 6 Dépenses du CSARS
  2003-2004
(dépenses réelles)		 2004-2005
(prévisions)
Total 2 088 448 $ 2 814 520 $
Personnel 1 336 821 $ 1 795 520 $
Biens et services 751 627 $ 1 019 000 $

Demande de majoration de crédits du CSARS

Dans ses rapports annuels de 2001-2002 et 2002-2003, le Comité a noté que le gouvernement avait majoré de 30 p. 100 le budget du SCRS. L'effet direct de cette hausse a été que le Service a intensifié sensiblement les activités d'enquête que le CSARS a charge de contrôler et de surveiller en vertu de la loi.

Le Comité a étudié les effets que l'expansion du SCRS avait eus sur ses ressources et sur sa capacité à s'acquitter de ses obligations envers le Parlement et la population du Canada. Par la suite, il a demandé officiellement au Conseil du Trésor d'augmenter ses crédits de 16 p. 100. Le Conseil du Trésor a avalisé cette hausse en décembre 2003 et en a fixé l'entrée en vigueur au 1er avril 2004. Cela procurera au CSARS de nouvelles ressources financières correspondant au niveau accru des activités d'enquête du Service. Ces crédits nouveaux lui permettront d'intensifier ses activités de surveillance et de contrôle au cours du nouvel exercice.

Demandes en vertu des Lois sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels

Le CSARS reçoit des demandes de renseignements en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le tableau 7 fait état du nombre de demandes reçues à l'égard de chacune de ces lois au cours des trois derniers exercices.

Le Comité reçoit de nombreuses demandes d'accès à l'information pour chacune de ses études. Le travail que requiert la préparation d'un rapport en vue de le rendre public n'a besoin d'être fait qu'une fois, mais il profite à toutes les personnes qui demandent le rapport. Voilà pourquoi le CSARS ne perçoit pas de droits à l'égard des demandes d'accès à ses diverses études.

Tableau 7 Demandes de communication de documents
Exercice Loi sur l'accès à l'information Loi sur la protection des renseignements personnels
2001-2002 22 4
2002-2003 20 4
2003-2004 31 1

Annexe A : Sigles employés dans le rapport

ALS
Agent de liaison-sécurité
ASFC
Agence des services frontaliers du Canada
AT
Direction de l'antiterrorisme
BR
Bulletin de renseignements
CE
Direction du contre-espionnage
CIC
Citoyenneté et Immigration Canada
CPP
Commission des plaintes du public contre la GRC
CSARS
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
DLP
Direction de la lutte contre la prolifération
EDI
Échange de données informatisées
GRC
Gendarmerie royale du Canada
IG
Inspecteur général
LIPR
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
MDN
Ministère de la Défense nationale
PCSP
Programme de contrôle de sécurité préliminaire
PIPE
Programme d'interception aux points d'entrée
RAP
Direction de la recherche, de l'analyse et de la production
SCRS
Service canadien du renseignement de sécurité

Annexe B : Rapports et études du CSARS depuis 1984

(Les rapports présentés aux termes de l'article 54, soit les rapports spéciaux du Comité au Ministre, sont marqués d'un astérisque.)

  1. Dix-huit mois après la séparation : une appréciation de la conception du SCRS sur le recrutement, le perfectionnement et les questions connexes (SECRET)* (86/87-01)
  2. Rapport d'une étude portant sur le filtrage de sécurité des fonctionnaires et des personnes postulant un emploi dans la fonction publique fédérale (SECRET)* (86/87-02)
  3. Le réseau du renseignement et de sécurité au sein de l'administration gouvernementale du Canada : une description (SECRET)* (86/87-03)
  4. Alerte de sécurité à l'aéroport d'Ottawa (SECRET)* (86/87-05)
  5. Report to the Solicitor General of Canada Concerning CSIS' Performance of its Functions (SECRET)* (87/88-01)
  6. Pour corriger une situation : langues officielles et relations de travail au sein du SCRS (NON CLASSIFIÉ)* (86/87-04)
  7. Counter-Subversion: SIRC Staff Report (SECRET) (87/88-02)
  8. Rapport du CSARS —Sélection des immigrants (SECRET)* (87/88-03)
  9. L'usage par le SCRS de ses pouvoirs d'enquête en ce qui concerne le mouvement ouvrier (VERSION PUBLIQUE)* (87/88-04)
  10. La Direction de l'évaluation du renseignement : une revue par le CSARS du processus de production (SECRET)* (88/89-01)
  11. CSARS — Examen du programme de l'antiterrorisme du SCRS (TRÈS SECRET)* (88/89-02)
  12. Rapport présenté au Solliciteur général du Canada sur la protection des biens scientifiques et techniques au Canada : le rôle du SCRS (SECRET)* (89/90-02)
  13. SIRC Report on CSIS Activities Regarding the Canadian Peace Movement (SECRET)* (89/90-03)
  14. L'examen de la politique et des pratiques du SCRS concernant les divulgations non autorisées d'informations classifiées (SECRET) (89/90-04)
  15. Report to the Solicitor General of Canada on Citizenship/Third Party Information (SECRET)* (89/90-05)
  16. Modifications à la Loi sur le SCRS : propositions au Comité spécial de la Chambre des communes (NON CLASSIFIÉ) (89/90-06)
  17. Rapport sur l'entrevue concernant les Innus et l'enquête sur l'extrémisme autochtone (SECRET)* (89/90-07)
  18. Supplement to the Committee's Report on Immigration Screening of January 18, 1988 (SECRET)* (89/90-01)
  19. A Review of the Counter-Intelligence Program in the CSIS (TRÈS SECRET)* (89/90-08)
  20. Échanges de renseignements avec des organismes canadiens (SECRET)* (90/91-03)
  21. Cibles établies en vertu de l'alinéa 2d) —une étude du CSARS sur les opérations restantes de la Direction de l'antisubversion (SECRET) (90/91-06)
  22. Études régionales (six études sur une région) (TRÈS SECRET) (90/91-04)
  23. Study of CSIS' Policy Branch (CONFIDENTIEL) (90/91-09)
  24. Enquêtes, affectation de sources et rapport sur les cibles en vertu de l'alinéa 2b) (TRÈS SECRET) (90/91-05)
  25. Communication de renseignements aux services étrangers (TRÈS SECRET)* (90/91-02)
  26. Examen par le CSARS des activités du SCRS touchant les Canadiens autochtones (SECRET)* (90/91-07)
  27. Enquêtes de sécurité sur les campus universitaires (TRÈS SECRET)* (90/91-01)
  28. Report on Multiple Targeting (SECRET) (90/91-08)
  29. Revue de l'enquête sur Bull, la Corporation de recherche spatiale et l'Iraq (SECRET) (91/92-01)
  30. Rapport sur l'immigration d'Al Mashat au Canada (SECRET)* (91/92-02)
  31. East Bloc Investigations (TRÈS SECRET) (91/92-08)
  32. Review of CSIS Activities Regarding Sensitive Institutions (TRÈS SECRET) (91/92-10)
  33. CSIS and the Association for New Canadians (SECRET) (91/92-03)
  34. Échange d'informations et de renseignements entre le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications (TRÈS SECRET)* (91/92-04)
  35. Victor Ostrovsky (TRÈS SECRET) (91/92-05)
  36. Report on Two Iraqis — Ministerial Certificate Case (SECRET) (91/92-06)
  37. Évaluations de la menace, étude en vertu de l'article 40 (SECRET)*  (91/92-07)
  38. L'attaque contre l'ambassade de l'Iran à Ottawa (TRÈS SECRET)* (92/93-01)
  39. « STUDYNT » The Second CSIS Internal Security Case (TRÈS SECRET) (91/92-15)
  40. Les cibles du terrorisme national — un examen du CSARS (TRÈS SECRET)* (90/91-13)
  41. CSIS Activities with respect to Citizenship Security Screening (SECRET)(91/92-12)
  42. The Audit of Section 16 Investigations (TRÈS SECRET) (91/92-18)
  43. Activités du SCRS pendant la Guerre du Golfe : entrevues dans la communauté (SECRET) (90/91-12)
  44. Examen de l'enquête menée par le SCRS sur un agent clandestin latino-américain — un examen du CSARS (TRÈS SECRET)* (90/91-10)
  45. Les activités du SCRS relativement à la destruction de l'avion affecté au vol 182 d'Air India le 23 juin 1985 — un examen du CSARS (TRÈS SECRET)* (91/92-14)
  46. Région des Prairies — rapport sur les autorisations d'enquête (chapitre 1) (TRÈS SECRET)* (90/91-11)
  47. L'attentat contre Hassan El-Tourabi (SECRET) (92/93-07)
  48. Domestic Exchanges of Information (A SIRC Review —1991/92) (SECRET) (91/92-16)
  49. Vérification de la région des Prairies (TRÈS SECRET) (90/91-11)
  50. La présumée venue du sheikh Rahman à Ottawa (SECRET) (AT 93-06)
  51. Regional Audit (TRÈS SECRET)
  52. Examen par le CSARS des bureaux des ALS du Service (Londres et Paris) (SECRET) (91/92-11)
  53. The Asian Homeland Conflict (SECRET) (CT 93-03)
  54. Intelligence —Source Confidentiality (TRÈS SECRET) (CI 93-03)
  55. Domestic Investigations (1) (SECRET) (CT 93-02)
  56. Enquêtes menées au Canada (2) (TRÈS SECRET) (AT 93-04)
  57. Middle East Movements (SECRET) (CT 93-01)
  58. A Review of CSIS' SLO Posts (1992–93) (SECRET) (CT 93-05)
  59. Review of Traditional CI Threats (TRÈS SECRET) (CI 93-01)
  60. Protecting Science, Technology and Economic Interests (SECRET) (CI 93-04)
  61. Domestic Exchanges of Information (SECRET) (CI 93-05)
  62. Foreign Intelligence Service for Canada (SECRET) (CI 93-06)
  63. The Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence Reports (TRÈS SECRET) (CI 93-11)
  64. Sources in Government (TRÈS SECRET) (CI 93-09)
  65. Regional Audit (TRÈS SECRET) (CI 93-02)
  66. The Proliferation Threat (SECRET) (CT 93-07)
  67. L'Affaire du Heritage Front, rapport présenté au Solliciteur général du Canada (SECRET)* (AT 94-02)
  68. A Review of CSIS' SLO Posts (1993–94) (SECRET) (CT 93-09)
  69. Échanges d'information avec des organismes canadiens (enquête du CSARS 1993-1994) (SECRET) (CE 93-08)
  70. The Proliferation Threat — Case Examination (SECRET) (CT 94-04)
  71. Community Interviews (SECRET) (CT 93-11)
  72. Une enquête suivie en matière de contre-espionnage (TRÈS SECRET)* (CE 93-07)
  73. Potential for Political Violence in a Region (SECRET) (CT 93-10)
  74. A SIRC Review of CSIS' SLO Posts (1994–95) (SECRET) (CT 95-01)
  75. Regional Audit (TRÈS SECRET) (CI 93-10)
  76. Terrorism and a Foreign Government (TRÈS SECRET) (CT 94-03)
  77. Visit of Boutros Boutros-Ghali to Canada (SECRET) (CI 94-04)
  78. Review of Certain Foreign Intelligence Services (TRÈS SECRET) (CE 94-02)
  79. The Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence Reports (TRÈS SECRET) (CI 94-01)
  80. Échanges d'information avec des organismes canadiens (enquête du CSARS 1994-1995) (SECRET) (CE 94-03)
  81. Alleged Interference in a Trial (SECRET) (CT 95-04)
  82. CSIS and a « Walk-In » (TRÈS SECRET) (CI 95-04)
  83. A Review of a CSIS Investigation relating to a Foreign State (TRÈS SECRET) (CI 95-02)
  84. The Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence Reports (TRÈS SECRET) (CI 95-05)
  85. Vérification régionale (TRÈS SECRET) (AT 95-02)
  86. A Review of Investigations of Emerging Threats (TRÈS SECRET) (CI 95-03)
  87. Domestic Exchanges of Information (SECRET) (CI 95-01)
  88. Homeland Conflict (TRÈS SECRET) (CT 96-01)
  89. Vérification régionale (TRÈS SECRET) (CE 96-01)
  90. La gestion des sources humaines (TRÈS SECRET) (CE 96-03)
  91. Economic Espionage I (SECRET) (CI 96-02)
  92. Economic Espionage II (TRÈS SECRET) (CI 96-02)
  93. Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence Reports 1996–1997 (TRÈS SECRET) (CI 96-04)
  94. Urban Political Violence (SECRET) (SIRC 1997-01)
  95. Domestic Exchanges of Information (1996–97) (SECRET) (SIRC 1997-02)
  96. Conflit étranger partie I (SECRET) (CSARS 1997-03)
  97. Regional Audit (TRÈS SECRET) (SIRC 1997-04)
  98. CSIS Liaison with Foreign Agencies (TRÈS SECRET) (SIRC 1997-05)
  99. Spy Case (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-02)
  100. Enquêtes menées au Canada (TRÈS SECRET) (CSARS 1998-03)
  101. Coopération du SCRS avec la Gendarmerie royale du Canada — partie I (SECRET)* (CSARS 1998-04)
  102. Source Review (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-05)
  103. Interagency Cooperation Case (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-06)
  104. A Case of Historical Interest (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-08)
  105. Le rôle du SCRS dans le filtrage de sécurité des demandes d'immigration (SECRET) (AT 95-06)
  106. Un conflit étranger partie II (TRÈS SECRET) (CSARS 1997-03)
  107. Review of Transnational Crime (SECRET) (SIRC 1998-01)
  108. Coopération du SCRS avec la GRC — partie II (SECRET)* (CSARS 1998-04)
  109. Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence 1997– 98 (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-07)
  110. Review of Intelligence Production (SECRET) (SIRC 1998-09)
  111. Regional Audit (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-10)
  112. CSIS Liaison with Foreign Agencies (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-11)
  113. Allégations d'un ancien employé du SCRS (TRÈS SECRET)* (CSARS 1998-12)
  114. CSIS Investigations on University Campuses (SECRET) (SIRC 1998-14)
  115. Review of Foreign Intelligence Activities in Canada (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-15)
  116. Files (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-16)
  117. Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence (TRÈS SECRET) (SIRC  1999-01)
  118. A Long-Running Counter Intelligence Investigation (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-02)
  119. Domestic Exchanges of Information (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-03)
  120. Proliferation (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-04)
  121. Observations du CSARS sur le projet de loi C-31 dont est actuellement saisi le Parlement (PROTÉGÉ)* (SIRC 1999-05)
  122. Domestic Targets (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-06)
  123. Terrorist Fundraising (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-07)
  124. Regional Audit (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-08)
  125. Foreign State Activities (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-09)
  126. Le Projet Sidewinder (TRÈS SECRET)* (SIRC 1999-10)
  127. Security Breach (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-11)
  128. Domestic Exchanges of Information 1999–2000 (TRÈS SECRET) (SIRC 2000-01)
  129. Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence Reports 1999–2000 (TRÈS SECRET) (SIRC 2000-02)
  130. CSIS Liaison with Foreign Agencies (TRÈS SECRET) (SIRC 2000-03)
  131. Regional Audit (TRÈS SECRET) (SIRC 2000-04)
  132. Warrant Review (TRÈS SECRET) (SIRC 2000-05)
  133. Review of CSIS Briefs to Citizenship and Immigration Canada 1999–2000 (TRÈS SECRET) (SIRC 2001-02)
  134. CSIS Investigation of Sunni Islamic Extremism (TRÈS SECRET) (SIRC 2002-01)
  135. Source Recruitment (TRÈS SECRET) (SIRC 2001-01)
  136. Collection of Foreign Intelligence (TRÈS SECRET) (SIRC 2001-05)
  137. Domestic Extremism (TRÈS SECRET) (SIRC 2001-03)
  138. CSIS Liaison with Foreign Agencies: Audit of an SLO Post (TRÈS SECRET) (SIRC 2001-04)
  139. Warrant Review (TRÈS SECRET) (SIRC 2001-06)
  140. Rapport spécial sur des allégations concernant une personne (TRÈS SECRET)*
  141. Audit of Section 16 and Foreign Intelligence Reports (TRÈS SECRET) (SIRC 2002-02)
  142. Review of the Ahmed Ressam Investigation (TRÈS SECRET) (SIRC 2002-03)
  143. Lawful Advocacy, Protest and Dissent Versus Serious Violence Associated with the Anti-Globalization Movement (TRÈS SECRET) (SIRC 2002-04)
  144. Regional Audit (TRÈS SECRET) (SIRC 2002-05)
  145. Rapport spécial (2002-2003) sur des allégations concernant une personne (TRÈS SECRET)*
  146. Front End Screening Program (TRÈS SECRET) (SIRC 2003-01)
  147. CSIS Section 12 Operational Activity Outside Canada (TRÈS SECRET) (SIRC 2003-02)
  148. Review of a Counter Intelligence Investigation (TRÈS SECRET) (SIRC 2003-03)
  149. Review of a Counter Proliferation Investigation (TRÈS SECRET) (SIRC 2003-04)
  150. CSIS Liaison with Foreign Agencies: Review of a Security Liaison Post (TRÈS SECRET) (SIRC 2003-05)

Annexe C : Principales constatations et recommandations

Programme de contrôle de sécurité préliminaire

Ce rapport fait état des résultats du premier examen du Programme de contrôle de sécurité préliminaire (PCSP), destiné aux demandeurs d'asile au Canada, par le Comité. Il contient aussi ceux de l'examen de l'actuel Programme d'interception aux points d'entrée (PIPE) qui amène le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) à donner en temps opportun des avis verbaux à CIC pour le contrôle de sécurité des personnes que CIC croit ne pas être admissibles au Canada, dont les éventuels demandeurs d'asile.

Nous avons constaté que les avis du Service à CIC en vertu du PCSP étaient appropriés et suffisamment corroborés par l'information dont disposait le SCRS. Dans ses avis, celui-ci s'est conformé à la Loi sur le SCRS et à sa politique opérationnelle. Rien ne permet d'affirmer que le Service a invoqué le PIPE ou le PCSP comme prétexte pour mener d'autres activités d'enquête.

Pour le processus de filtrage, le Service se sert de profils de sécurité qui, nous en sommes convaincus, ne visent pas les intéressés sous l'angle de leur ethnicité ou de leur religion.

Comme nous l'avons constaté, le PCSP est un moyen efficace d'assurer que les demandeurs d'asile au Canada sont bien soumis aux critères d'interdiction de territoire énoncés dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. En vertu du PIPE et du PCSP, le Service a fourni à CIC des avis valables aux étapes clés du processus de demande du statut de réfugié.

Comme nous l'avons constaté, plusieurs des rapports que nous avons examinés sur le PIPE n'indiquaient pas clairement la nature des avis verbaux donnés par le Service à CIC.

Nous recommandons que, pour les comptes rendus d'entrevue en vertu du PIPE, le Service élabore un modèle uniforme exposant clairement les avis verbaux donnés par ses enquêteurs à CIC ou précisant le fait que des renseignements insuffisants les empêchent de formuler de tels avis.

Comme nous l'avons recommandé à plusieurs reprises par le passé, nous croyons qu'un compte rendu textuel des entrevues menées en vertu de l'article 15 par le Service pour le PCSP serait fort utile en cas de litige quant à leur contenu.

Le Comité recommande à nouveau que le Service établisse des comptes rendus textuels des entrevues menées en vertu de l'article 15.

Opérations du SCRS à l'étranger en vertu de l'article 12

Dans l'ensemble, nous avons constaté que les opérations examinées avaient été menées conformément à la Loi sur le SCRS et aux lois pertinentes ainsi qu'aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle du Service, dans la gestion des activités d'enquête visées à l'article 12.

Grâce à cette étude, nous avons déterminé que l'article 12 confère clairement au SCRS le mandat de mener des activités d'enquête à l'étranger et nous avons conclu que de telles opérations se multiplieront sans doute à mesure que s'aggravera la menace du terrorisme international.

Nous avons fait deux recommandations ayant trait à l'administration des activités d'enquête menées par le Service en vertu de l'article 12 de la Loi sur le SCRS.

Le Comité a recommandé que le Service modifie sa politique concernant l'approbation des activités d'enquête à l'étranger de manière à inclure certains renseignements.

Le Comité a recommandé que le Service modifie sa politique opérationnelle afin d'en accroître la rigueur administrative.

Étude d'une enquête de contre-espionnage

Le CSARS a conclu que, d'après les renseignements dont disposait le Service, celui-ci avait des motifs raisonnables de soupçonner le service de renseignement étranger visé par l'enquête, ou ses agents, d'être mêlé à des activités constituant des menaces au Canada. Le niveau et le degré d'intrusion des enquêtes du SCRS étaient proportionnels à la menace présumée et celui-ci n'a recueilli que l'information strictement nécessaire pour remplir son mandat.

L'enquête menée par le Service au cours de la période à l'étude était conforme à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle du SCRS. Les opérations qui faisaient appel à des sources humaines et que nous avons examinées ont été bien menées par le Service et respectaient en tous points les instructions ministérielles et la politique opérationnelle.

La coopération et les échanges d'information du Service avec ses partenaires canadiens et étrangers étaient conformes à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle.

Étude d'une enquête en matière de lutte contre la prolifération

Le CSARS a conclu que, d'après les renseignements dont disposait le Service, celui-ci avait des motifs raisonnables de soupçonner chacune des cibles d'enquête autorisées de constituer une menace à la sécurité du Canada. Le niveau et le degré d'intrusion des enquêtes du SCRS étaient proportionnels à la menace présumée et celui-ci n'a recueilli que l'information strictement nécessaire pour remplir son mandat.

Le Service a satisfait à toutes les exigences de la Loi sur le SCRS et à la politique opérationnelle quant à l'obtention de mandats. Le CSARS a examiné la demande de mandat présentée par le Service à la Cour fédérale et a constaté que toutes les déclarations contenues dans l'affidavit étaient raisonnables et suffisamment étayées. Il a aussi constaté que, dans l'exercice des pouvoirs autorisés par le mandat, le Service s'était conformé à la Loi sur le SCRS, à la politique opérationnelle et aux conditions imposées par la Cour fédérale. Le Service a bien géré les opérations faisant appel à des sources humaines et respecté en tous points les instructions ministérielles et la politique opérationnelle.

Nous avons cependant relevé un cas de dérogation à la politique opérationnelle dans un bureau régional du SCRS. Nous avons en outre porté à l'attention du Service un petit nombre d'erreurs ou d'omissions d'ordre administratif relevées dans des rapports opérationnels.

Liaison du SCRS avec les organismes étrangers : examen d'un bureau de liaison-sécurité

Les observations du CSARS, l'étude des documents et diverses entrevues nous ont amenés à conclure que le bureau visé par l'examen avait mené ses opérations conformément à la Loi sur le SCRS et aux instructions ministérielles ainsi qu'aux politiques et procédures opérationnelles du Service. Nous avons constaté que ce bureau avait contribué à la capacité du SCRS à exercer ses fonctions en vertu de la Loi. Nous avons en outre déterminé que le Service avait géré efficacement les ententes avec les organismes étrangers en recueillant l'information conformément aux ententes applicables, assujetties à l'article 17.

Nous avons conclu que le personnel du bureau tenait dûment compte des questions liées aux droits de la personne et touchant les pays dont il s'occupait. Selon les documents que nous avons examinés, le Service a veillé avec diligence à ce qu'aucune information fournie aux services de ces pays, ou reçue d'eux, n'ait de liens avec des violations de droits de la personne.

Nous avons noté que l'agent de liaison-sécurité (ALS) avait instauré un système de repérage efficace pour toutes les demandes de filtrage de sécurité en souffrance. Nous avons toutefois été étonnés de constater que ce bureau n'avait pas de liste maîtresse lors de l'entrée en fonctions de l'ALS alors en poste.

Le Comité a recommandé que le Service trouve les raisons de l'absence de liste et de système de repérage dans ce bureau et qu'il détermine si une norme uniforme de gestion des demandes de filtrage de sécurité serait utile aux autres bureaux.

Infraction à la sécurité interne dans un bureau régional du SCRS

Lors de l'étude no 2002-05 du CSARS, dont un résumé figure dans notre rapport annuel de 2002-2003, le SCRS nous a fait part d'une infraction à la sécurité interne, qui l'avait amené à enquêter dans ses rangs pour en déterminer la nature et la portée.

Nous avons examiné les documents ayant trait à l'enquête interne menée par le Service sur les allégations et avons jugé l'enquête satisfaisante. Nous avons conclu que les politiques opérationnelles existant au SCRS lui avaient permis d'enquêter sur l'infraction et de régler la conduite de l'agent en cause. Nous avons constaté que le Service avait pris les mesures appropriées pour atténuer les effets de l'infraction et qu'il avait suivi les politiques opérationnelles régissant les infractions à la sécurité et la conduite des employés.

Examen des ententes avec des organismes étrangers

Nous avons constaté que l'établissement des nouvelles ententes et l'élargissement d'autres existant déjà avaient été menés conformément à la Loi sur le SCRS et aux conditions d'approbation fixées par le Ministre dans ses instructions.

Nous avons constaté que le Service s'était renseigné sur la situation des droits de la personne dans tous les pays en question et qu'il y était allé prudemment dans ses activités et ses échanges d'information avec les pays au bilan douteux quant au respect de ces droits.

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